ci ^

MR P. E. J. BOMLI

L\'AFFAIRE DE

MOSSOUL

AMSTERDAM

BJBLIOTHEEK DER
HIJKSUNIVERSITBIT
UTRECHT.

-Z\' ^ V-. . ■

c ■

y\'Mi

v•

vV-• ■•

• • ■ .

VUquot;,. . ri\'-. : ^

.-Mnbsp;- ^

FM

i

mz

L\'AFFAIRE DE MOSSOUL

UNIVERSITEITSBIBLIOTHEEK UTRECHT

3969 4389

L\'AFFAIRE DE MOSSOUL

PROEFSCHRIFT TER VERKRIJGING VAN DEN GRAAD
VAN DOCTOR IN DE RECHTSGELEERDHEID AAN
DE RIJKSUNIVERSITEIT TE UTRECHT, OP GEZAG
VAN DEN RECTOR MAGNIFICUS DR. H. TH. OBBINK.
HOOGLEERAAR IN DE FACULTEIT DER GODGE-
LEERDHEID, VOLGENS BESLUIT VAN DEN SENAAT
DER UNIVERSITEIT. TEGEN DE BEDENKINGEN VAN
DE FACULTEIT DER RECHTSGELEERDHEID TE
VERDEDIGEN OP DONDERDAG 25 APRIL 1929, DES
NAMIDDAGS TE 4 URE

DOOR

Mr PIETER ELIAS JOHANNES BOMLI

geboren te leiden

ci3li0theek der

rijksuniversitejt

UTREQibiJ^

H. J. PARIS
AMSTERDAM—MCMXXIX

AAN DE NAGEDACHTENIS
VAN MIJN VADER

AAN MIJN MOEDER

VILAYET DE MOSSOUL

CETTE CARTE A ÉTÉ COMPOSÉE À L\'AIDE DE CELLES QUI SONT
JOINTES AU RAPPORT DE LA COMMISSION DE LA SOCIÉTÉ
DES NATIONS

TABLE DES MATIÈRES

Introduction................................j

Chap. I — Aperçu historique........................8

Chap. II — Aperçu des questions juridiques..........22

Chap, III — Consultation de la Cour permanente de

Justice internationale............................27

A - Conditions de la requête et de l\'acceptation de l\'avis , . .nbsp;27

1°, Conditions de la requête pour avis consultatif............27

2°. Conditions de l\'acceptation de l\'avis consultatif..........52

B - L\'avis relatif au différend carélien comme précédent . .nbsp;57

1quot;. Analyse de cet avis................................57

2°. La Cour et les questions de fait........................60

3°. Liberté pour la Cour de refuser un avis..................62

4°. Parallèle entre les deux requêtes........................65

Chap. IV. — Caractère juridique et conditions de va-
lidité de la décision du Conseil....................69

- A - Caractère juridique de la décision..................69

1°. Portée de l\'article 3, § 2, du Traité de Lausanne..........75

a)nbsp;Interprétation des termes..........................76

b)nbsp;Travaux préparatoires............................9O

c)nbsp;Evénements postérieurs au traité....................114

2\'. Possibilité de charger un organe international de fonctions

qui lui sont étrangères......................j 22

B. - Conditions de validité de la décision........I47

Chap. V — Nature du litige et base de la décision ...nbsp;162

A - Nature du litige................

B - Base de la décision..............................jçq

1°. Décision sur la base du droit......................203

2°. Décision d\'après des considérations non-juridiques . . .nbsp;206

Chap. VI — Effets juridiques de la décision......213

Annexe I......................246

Annexe II......................247

Annexe III......................249

Annexe IV......................250

INTRODUCTION

Celui qui, arrivé à Bagdad, la vieille cité des Califes, poursuit
son voyage vers le nord le long du Tigre, atteindra la ville de Mos-
soul, quand il aura franchi une distance de 450 km. environ. Cette
ville, située aux bords du Tigre, au milieu d\'une plaine argileuse,
fertile et cultivée, compte 100.000 habitants et est le centre du
vilayet de Mossoul. Ce vilayet, qui est une province de l\'ancien
Empire ottoman, placée sous l\'autorité d\'un Gouverneur général,
nommé „vaHquot;, fait, à l\'heure actuelle, partie du Royaume de l\'Irak,
qui comprend les territoires de la Mésopotamie. Sa superficie est
de 88.000 km^. environ ; il compte une population de plus de
800.000 habitants. Mossoul est la seule ville d\'importance du vilayet ;
elle est beaucoup plus grande que les autres villes, dont la prin-
cipale, Kerkouk, atteint à peine 20.000 habitants. Toutes les autres
villes ne sont que des marchés locaux.

Le vilayet de Mossoul fait partie d\'une région de transition entre
plaine et montagne. Des plaines du Tigre surgissent insensiblement
les montagnes. On trouve à l\'ouest la steppe arabe, qui est plate et
sèche; à l\'est les montagnes kurdes, qui sont plus arrosées et à
végétation plus riche. C\'est ainsi que le territoire de Mossoul est la
transition de ces deux formes géologiques. La plaine s\'étend de
l\'ouest jusqu\'à la ligne Zakho-Dohouk-Akra-Arbil-Kerkouk-Taouk-
Ipfri. La région des avant-monts se trouve du côté est de cette
ligne. Les villes de Rizan, Rovandouz, Koi-Sandjak, Rania, Sou-
leimanié sont déjà situées au milieu des montagnes qui s\'élèvent
jusqu\'à 2000—2500 mètres d\'altitude.

Toutes les eaux des montagnes et du haut pays du nord s\'écou-
lent par le Tigre. Les affluents de ce fleuve — le Khabour, le Grand
Zab, le Petit Zab — ont creusé des Uts profonds et rocheux, dans
lesquels les eaux descendent à grande vitesse, roulant des débris
et des blocs de grandes dimensions. Les vallées et les sommets des
montagnes sont boisés. La plaine est peu pourvue de végétation

et les pâturages du pays plat ne sont utilisables, au nord comme au
sud, que pendant quelques mois de l\'année. La steppe et les ter-
rains fertiles y alternent.

Au centre du vilayet qui forme une unité et qui est encadré par
des frontières natureUes, on trouve la ville de Mossoul, ville d\'un
caractère incontestablement arabe. „C\'est la ville centrale, car
„toutes les routes de Zakho, d\'Amadia, de Dohouk, d\'Akra, d\'Ar-
„bU, de Rovandouz et de toutes les régions qui en dépendent y
„convergent. Mossoul est une ville de marché, très fréquentée à
..cause de la plaine fertile qui l\'entoure, soit locale soit de transit.
..assise au croisement de grandes routes terrestres, de la voie flu-
„viale du Tigre et des pistes du désert. La ville partage avec Bagdad
.,1e privilège d\'être l\'entrepôt général du pays. L\'influence écono-
..mique de Mossoul, incontestée dans le nord, diminue d\'importance
„au profit de Bagdad à mesure qu\'on s\'avance vers le sud.quot;

Quant à la population du vilayet, la majorité en est indubitable-
ment kurde: cinq huitièmes environ, soit à peu près 500.000 âmes.
C\'est donc l\'élément le plus important par son nombre. Ces Kurdes
ne sont ni Turcs ni Arabes; ils parlent une langue aryenne. Ils
forment la partie prédominante de la population des territoires
situés au nord-est de la hgne du Tigre jusqu\'à son confluent avec le
Petit Zab et puis la route principale qui va de Kerkouk à Kifri.
Après les Kurdes suivent, cités par ordre d\'importance numérique,
les Arabes, les Chrétiens, les Turcs, les Yézidis et les Israélites. Du
côté ouest de la ligne se trouvent les territoires où l\'élément arabe
prédomine. On y compte 167.000 Arabes. Les Chrétiens, au nombre
de 61.000, sont disséminés et habitent les régions au nord de la
ville de Mossoul. En outre le vilayet est habité par 38.000 Turcs qui
appartiennent à la même race que ceux de la République turque.
Ils prédominent seulement à Arbil. à Kerkouk et près de Kifri.
Puis il y a les Yézidis. au nombre de 26.000 âmes. On les trouve
sur les montagnes du Sindjar. situées sur la frontière entre la Syrie
et le vilayet de Mossoul et puis au nord de la ville de Mossoul. Ils
ne sont pas musulmans, ils sont apparentés aux Kurdes et parient
la langue kurde, mais ils constituent par leur religion et leur isole-
ment un peuple bien distinct. Le dernier élément de la population
est formé par les Israélites, au nombre de 12.000 âmes.
.,Ce sont seuls les Kurdes et les Arabes qui habitent en masse

„compacte de grands territoires. La ligne de séparation de ces ra-
zees suit, comme nous l\'avons déjà dit plus haut, le Tigre jusqu\'à
„son confluent avec le Petit Zab et puis, au sud de ce fleuve, elle
„suit la route principale qui va de Kerkouk à Kifri. Tous les au-
„tres éléments de la population vivent disséminés. Le long de la
„^and\'route de Mossoul vers le sud et vers Bagdad qui longe le
„Tigre et traverse les plaines fertiles, on coudoie un mélange de
„populations.quot;

„La culture dans le sud de la plaine se fait surtout à l\'aide de
quot; \'quot;^^gation qui dans le nord n\'est pas nécessaire. Les méthodes
»et les instruments de travail, la charrue surtout, sont très primi-
„tils. On se contente de gratter la surface du sol. Mais cette méthode
..est plus raisonnée qu\'on ne serait tenté de le penser; elle provient
..de ce que le sous-sol gypsifère et salifère est très proche de la
„surface. Dans la plaine également les indigènes se sont groupés,
..soucieux avant tout d\'assurer leur sécurité. On aperçoit dans les
..plaines, particulièrement dans celle d\'Arbil, de nombreux „telsquot;,
..sortes de monticules parfois naturels, formés par quelques roches
..résistantes, par le redressement d\'une couche plus dure; parfois
„entièrement ou partiellement artificiels, sur lesquels la population,
..depuis les temps préhistoriques, édifie ses habitations. Les Divans —
..châteaux des chefs - sont au sommet de ces monticules, les-
..que s sont entourés des maisons de leurs sujets, étayées sur les
..pentes ou en contrebas. Quand on suit la grand\'route qui va de
„Mossoul vers le sud, on remarque que les villages s\'écartent pour la
..P upart de cette route, les paysans et les tribus voulant éviter les
„requisitions et le pillage par des troupes.quot;

h\'^bftélfnbsp;quot;quot;nbsp;curieux de races. Les villes

\'ties sonrsituXrrquot;?nbsp;--idéra.

„bles. sont situées dans la partie méridionale du vilayet de Mos-

.,soul c est-a-dire, vers l\'Irak, tandis que Mossoul, ville arabe est
..située au centre de la partie septentrionale. Cette ville n\'est réliée
„aux autres pays arabes de population sédentaire que par un terri-
„toire en grande majorité kurde et par une route jalonnée de villes
„turco-kurdes.quot;

Considéré à un point de vue économique, „le vilayet de Mossoul
..est essentiellement un pays d\'agriculture et d\'élevage de petit
..Detail; il deviendra peut-être un pays industriel lorsqu\'une ex-

„ploration méthodique aura révélé la valeur de son sous-sol, no-
„tamment en pétrole.quot;

„Dans la partie montagneuse, particuhèrement du nord et du
„nord-est, boisée par endroits, les habitants, relativement peu
„nombreux, se livrent surtout à des cultures vivrières pour leurs
„besoins locaux; les transports de ces régions éloignées devant
„s\'efïectuer par caravanes de mulets et d\'ânes, il n\'est guère fait
„de commerce éloigné qu\'avec les produits dont la valeur in-
„trinsèque est capable de supporter les frais relativement élevés
„des caravanes, c\'est-à-dire: le tabac, les noix de galle, les étoffes
„de mohair, la laine, les raisins, les peaux de martre; ces régions
„montagneuses conduisent également aux rivières flottables les
„bois de construction et de chauffage dont la plaine est dépourvue.
„Ces régions constituent les habitats d\'été de tribus pastorales no-
„mades kurdes qui, en hiver, ramènent leurs troupeaux dans la
„plaine; il y existe également des populations kurdes, chrétiennes,
„Israélites et yézidis sédentaires.quot;

Entre la région montagneuse et le désert s\'étend un pays très
fertile, à population relativement dense, arrosé par le Tigre et ses
affluents. Ce fleuve, et certains de ses affluents, tels que le Grand et
le Petit Zab, navigables ou flottables par keleks (radeaux) pendant
leur traversée du vilayet de Mossoul, constituent le moyen naturel
d\'écoulement des produits relativement pauvres, tels que le blé
et l\'orge, qui forment la base des cultures des habitants.

Le liva ^ de Mossoul, qui comprend le pays situé à l\'ouest du Grand
Zab et du Tigre, est borné au sud-ouest et à l\'ouest par la zone dé-
sertique. „Une route, longue de 800 kilomètres, partant de Damas
„et d\'Alep et conduisant à Mossoul, relie le pays à la Méditerranée.
„Les communications avec Bagdad et le Golfe persique se font ac-
„tuellement par route (rive droite du Tigre), à travers une région en
„partie désertique, jusqu\'à Sherghat, tête de ligne du chemin de
„fer du Golfe persique; ces communications se font aussi par la
„route commerciale et mihtaire qui, par Arbil et Altyn-Koepru, re-
„joint aux environs de Kerkouk une ligne de chemin de fer venant du
„Golfe persique par Bagdad et Kifri.quot;

» Liva: subdivision d\'un vilayet, district gouverné par un „moutessarifquot;.
Le vilayet de Mossoul se compose des livas de Mossoul, d\'Arbil, de Kerkouk
et de Souleimanié.

„Le chef-lieu économique du liva est la ville de Mossoul; c\'est vers
„cette ville que convergent toutes les voies de communication et
„qu\'arrivent nécessairement tous les produits de la région. C\'est à
„Mossoul que, au moyen de keleks (radeaux), sont transportés par
„le Khabour et le Tigre le blé, l\'orge, les bois de construction et
„de chauffage, originaires des districts voisins de ces rivières; les pro-
„duits plus périssables, tels que la laine, les étoffes de mohair, les
„noix de galle, les raisins, le tabac, etc., sont transportés à Mossoul
„au moyen de caravanes de mulets et d\'ânes, qui s\'en retournent
„ensuite, chargés de produits manufacturés européens ou indiens et
„de denrées telles que le café et le sucre; ces caravanes ramènent
„également à leurs lieux de départ le sel recueilli dans le désert.
„Les troupeaux de brebis sont conduits, par étapes, de l\'intérieur
„vers Mossoul où les marchands et courtiers de Syrie viennent les
»acheter. Les autres régions du secteur, non reliées à Mossoul par la
„rivière, Sindjar, Amadia, Dohouk, Akra, etc., commercent égale-
„ment exclusivement avec Mossoul. les transports s\'effectuant par
„caravanes; on commence à utiliser l\'automobile.quot;

„Quant aux lignes de communications commerciales terrestres
„entre Mossoul et le Golfe persique, qu\'elles empruntent la voie du
„désert ou la voie de Kerkouk-Kifri, elles passent nécessairement
„par Bagdad. La voie du désert sera abandonnée lorsque sera ache-
„vée la ligne de chemin de fer de Bassorah et de Bagdad à Kerkouk,
„actuellement en construction, et que l\'on projette dc prolonger jus-
„qua Mossoul; cette voie ferrée, dont la tête de ligne a atteint
„actuellement les environs de Kerkouk, desservira une région riche
„en produits agricoles et traversera la zone réputée pétrolifère. Au
„point de vue de l\'exportation des produits de la terre, et surtout
„des produits d une valeur relativement peu élevée, le Tigre est un
„facteur économique d\'importance primordiale. Ce fleuve constitue
„de temps immémorial, le moyen d\'écoulement le plus économique
„et le plus sûr,quot;nbsp;^

Le liva d\'Arbil est le pays compris entre le Grand Zab et le Petit
Zab. Ce secteur possède deux centres économiques: Arbil et Altyn-
Koepru. „Les produits du nord, de l\'est et du centre de ce liva sont
„amenés à Arbil par caravanes, tandis qu\'Altyn-Koepru recueille
„les produits des régions riveraines du Petit Zab, plus spécialement
„ceux du kaza de Koi-Sandjak.quot;

„Ce liva produit surtout des céréales, du tabac, des raisins,.des
„noix de galle, des moutons, de la laine, des peaux de martre, des
..bois de construction et du bois de chauffage. Les produits agricoles
„sont envoyés tantôt à Mossoul. tantôt à Bagdad, suivant les be-
,.soins et les prix de ces deux marchés.quot;

Les livas de Kerkouk et de Souleimanié. qui comprennent tout le
territoire situé au sud du Petit Zab. possèdent trois centres écono-
miques: Kerkouk, Kifri et Souleimanié. „La première de ces villes
„ne fait que très peu de commerce avec Mossoul et sa majeure par-
„tie avec Bagdad; la deuxième et la troisième n\'ont des relations
„économiques qu\'avec Bagdad. Souleimanié fait également quelques
„transactions, peu importantes, avec la Perse.quot;

Question pétrolifère.

Le vilayet de Mossoul emprunte, au fond, sa grande valeur au
fait qu\'il y a tout lieu de croire que ses terrains sont pétrolifères.
Nous en dirons quelques mots.

Turkish Petroleum Companyquot;, composée actuellement de
,.1\'.,Anglo Persian Oil Companyquot;, du groupe „Royal Dutchquot;, du
„groupe français et du groupe américain, a repris avec le Gouver-
„nement de l\'Irak les négociations qu\'elle avait entreprises avant la
„guerre avec le Gouvernement ottoman. Ces négociations ont abou-
,.ti à l\'octroi d\'une concession couvrant le Royaume de l\'Irak (à
l\'exception du territoire de Basrah); la société concessionnaire
„aura le droit de choisir 192 milles carrés, répartis en 24 parcelles
„rectangulaires de 8 milles carrés chacune.quot;

„Dans le territoire de Mossoul, les principales possibilités de
..découvertes intéressantes quant au pétrole se trouvent sur trois
„grandes bandes parallèles, qui se dirigent du nord-ouest vers le
„sud-est. La bande la plus méridionale passe par Mendali (en terri-
„toire de l\'Irak) et suit la direction du Djebel Hamrin; la bande
„médiane passe aux environs de Kifri et de Touz-Khurmatu; la
„bande septentrionale passe par Kerkouk et Mossoul. Au nord de
„cette dernière bande, vers Al-Kosh et Zakho, les roches gypsifères
„qui apparaissent en surface du sol semblent donner également des
„possibilités de découvertes pétrolifères

■ Les bandes pétrolifères sont indiquées sur la carte ci-jointe.

»C\'est probablement aux environs de Kifri, de Touz-Khurmatu et
..de Kerkouk que les chances sont les plus grandes de faire des décou-
..vertes intéressantes; le chemin de fer actueUement en construction.
..de Bagdad à Mossoul, passe par ces trois localités. Le raU dont la
..pose se fait du sud vers le nord, a déjà atteint la ville de Kerkouk.quot;

,.I1 est certain que si le pays se révèle comme intéressant au point
..de vue pétrolifère, ses conditions économiques seront totalement
„bouleversées. La mise en valeur des puits, leur exploitation, exi-
..geront une main-d\'œuvre considérable pour laquelle les cultures
,.\\avnères devront être fortement développées; il est probable que
..les céréales et le petit bétail pourront alors être consommés sur
„place et que les cultivateurs et les bergers entreront dans une
„ère de prospérité inconnue par eux jusqu\'alors.quot; i

Cette courte description du vilayet de Mossoul met le lecteur
a meme de se former une idée générale du territoire qui a déchaîné
une lutte politique acharnée entre la Grande-Bretagne et la Tur-
quie. Aux bords de l\'Euphrate et du Tigre un nouvel Etat s\'était
lormé pendant la guerre mondiale de 1914 à 1918, sous l\'égide des
puissances alliées. Etat qui, peu après, est devenu le Royaume
e Irak. Cet Etat fut une des conséquences du démembrement
de la partie arabe de l\'Empire ottoman. La Grande-Bretagne a ac-
cepte le mandat de l\'Irak, lui conféré par la Société des Nations.

H A-f^^^ ^^nbsp;mandataire que la Grande-Bretagne, lors

au différend de Mossoul, a défendu les intérêts de l\'Irak, quand
1 s agissait de la fixation de la frontière septentrionale de l\'Irak et
qu on avait à résoudre la question de savoir si la frontière septen-
rionale ou la frontière méridionale du vilayet de Mossoul serait la
irontière entre la Turquie et l\'Irak. Cette difficulté à résoudre reve-
nait a la solution d\'une autre question, savoir si le vilayet de Mos-
soul ferait partie de la Turquie ou de l\'Irak.

Ce htige international qui avait pour enjeu la souveraineté du
terntoire de Mossoul, présente bien des aspects, intéressants à un
P^ de vue juridique. Nous les discuterons aux chapitres suivants.

données, qui sont presque toutes des citations, sont tirées du
pport de la Commission d\'enquête, instituée par le Conseil de la Société des

rnbsp;^^^ P^\'quot; Secrétariat de la Société. (Document

400. M. 147. 1925. VII).

Chapitre I
APERÇU HISTORIQUE

Nous allons résumer dans un ordre chronologique les faits qui
dominent la période où le différend de Mossoul est né. Cette mé-
thode de remémorer les données historiques n\'est pas fort in-
téressant pour le lecteur, mais elle a l\'avantage d\'ajouter à la
concision et de faciliter la recherche d\'un fait déterminé. Afin de
permettre une orientation facile, nous avons divisé la matière en
quatre parties qui ont — il est vrai — des rapports réciproques,
mais qui peuvent être traitées séparément. C\'est ainsi qu\'on évité
que des faits qui n\'ont aucun rapport entre eux, ne soient mention-
nés l\'un immédiatement après l\'autre. Cela rendrait impossible au
lecteur de se représenter clairement la marche des affaires.

Nous avons divisé pour cette raison les faits historiques en quatre
parties intitulées: A. Faits politiques; B. Révolte arabe; C. Evé-
nements survenus à l\'Irak; et D. Liquidation du différend de Mos-
soul. Le développement de la révolte arabe n\'est esquissé qu\'en tant
que l\'Irak est en cause. Nous avons passé sous silence les événements
survenus au Liban, en Transjordanie, en Palestine, au Hedjaz, le mou-
vement wahabite, l\'histoire du Sionisme tendant à l\'occupation de la
Palestine, et en outre les efforts des Arabes tendant à former un Etat
arabe indépendant, efforts fréquents déjà beaucoup avant 1916.

En composant cet aperçu historique, nous avons utilisé prin-
cipalement l\'ouvrage remarquable de M. Eugène Jung sur La ré-
volte arabe et ensuite The new world, par M. J. Bowman. L\'ouvra-
ge de M. H-W-V-Temperiey, intitulé: A history of the peace con-
ference of Paris (tome VI), nous a fourni des données précieuses à
ce sujet. Nous avons consulté également le rapport présenté au
Conseil de la Société des Nations par la Commission, instituée par
lui et ayant pour tâche de fournir tous les renseignements de na-
ture à rendre possible la décision du différend de Mossoul.

A - Faits politiques

29 octobre 1914. La Grande-Bretagne déclare la guerre à la Tur-
quie.

26 avril 1915. Conclusion du Traité de Londres par la France, la
Grande-Bretagne, la Russie et l\'Italie, où il est dit que. générale-
ment parlant, la France, la Grande-Bretagne et la Russie recon-
naissent que. en cas de division totale ou partielle de la Turquie
asiatique, il convient que l\'Italie obtienne une partie équitable
de la région méditerranéenne adjacente à la province d\'Adalia.

16 mai 1916. L\'accord Sykes — Picot est conclu entre la Grande-
Bretagne et la France. Cet accord envisage de donner à la France
des droits permanents en Syrie et de délimiter les sphères d\'in-
fluence britannique et française en Arménie. Mésopotamie et
Syne. L\'accord détermine les frontières des territoires en Arabie
qui seront occupés par la France et la Grande-Bretagne et leurs
sphères d\'influence respectives. La ville de Mossoul et la plus
grande partie du vilayet sont assignées à la France,
avnl 1917. Conclusion de l\'accord de Saint-Jean de Maurienne,
concernant les demandes italiennes quant à la Turquie asiatique,
par la France, la Grande-Bretagne et l\'Italie,
octobre 1918. Le Traité d\'armistice de Moudros est conclu en-

^^tre les Alliés et la Turquie.

avnl 1920. Il est convenu, e. a., à la Conférence de San Remo,
les Principales Puissances alliées, que le territoire de l\'Irak
^era confié, jusqu\'au moment où il sera capable de se conduire
ui^meme. à un mandataire, en conformité de l\'article 22, alinéa
. du Pacte. La Grande-Bretagne reçoit le mandat de l\'Irak, v
inclus Mossoul.

24 avril 1920. Eu égard au fait que le vilayet de Mossoul fera partie
ae 1 Irak (mandat britannique), la France et la Grande-Bretagne,
a la Conférence de San Remo, concluent un accord pour le pétrole,
qui est une modification de l\'accord Bérenger-Long du 18 avril
1919 que la France n\'a pas accepté. D\'après ce nouvel accord, la
t^rance obtiendra e. a. 25 pour cent de la production de la Tur-
kish Petroleum Company.

0 août 1920. Le Traité de paix entre les Puissances alliées et la
iurquie est signé à Sèvres. La frontière septentrionale du vila-

yet de Mossoul est déterminée comme la frontière entre la Tur-
quie et l\'Irak, sauf la modification que la frontière passera au sud
d\'Amadia. Le vilayet de Mossoul est donc joint à l\'Irak.

23nbsp;décembre 1920. Conclusion d\'un accord anglo-français concer-
nant le tracé de la frontière entre la Syrie et la Mésopotamie.
Le vilayet de Mossoul fait partie de la Mésopotamie, dont la
Grande-Bretagne est le mandataire.

20 octobre 1921. L\'accord d\'Angora est signé par la Turquie et la
France. D\'après l\'article 1er, l\'état de guerre expire à la date
de la signature de l\'accord. L\'article 3 stipule que les troupes
turques et françaises observeront une ligne tracée à l\'article 8.

10nbsp;octobre 1922. Un Traité d\'alliance est signé par la Grande-
Bretagne et l\'Irak.

11nbsp;octobre 1922. Traité d\'armistice de Moudania. Les forces turques
entrèrent, pendant la guerre avec la Grèce dans l\'Asie mineure,
dans la zone neutrale et marchèrent vers les troupes britanniques
se trouvant à Chanak. Les trois généraux alliés à Constantinople,
le général kémaliste Ismet Pacha et le général grec Mazarakis
concluent, le 11 octobre 1922, à Moudania, un traité d\'armistice.

20 novembre 1922. Ouverture de la Conférencfe de Lausanne entre
les Puissances alliées et la Turquie.

30 avril 1923. Signature d\'un Protocole tendant à la modification
du Traité d\'alliance conclu entre la Grande-Bretagne et l\'Irak.

4 février—23 avril 1923. Interruption des négociations de Lau-
sanne.

24nbsp;juillet 1923. Le Traité de Lausanne est signé par les Puissances
alliées et la Turquie.

19 mai—5 juin 1924. Conférence de Constantinople sur l\'affaire
de Mossoul, tenue par la Grande-Bretagne et la Turquie.

27 septembre 1924. Le Conseil de la Société des Nations prend
une résolution déclarant que les engagements cfue la Grande-
Bretagne a assumés envers l\'Irak et envers le Conseil, sont pro-
pres à donner effet aux dispositions de l\'article 22 du Pacte.

16 décembre 1925. Le Conseil de la Société des Nations adjuge le
vilayet de Mossoul à l\'Irak.

13 janvier 1926. Un nouveau Traité d\'alliance est signé à Bagdad
par la Grande-Bretagne et l\'Irak.

11 mars 1926. Le Conseil de la Société des Nations approuve ce

nouveau Traité et vote une résolution par laquelle sa décision
clu 16 décembre 1925 est déclarée définitive.

]um 1926. Un Traité concernant le vilayet de Mossoul est signé à

Angora par la Grande-Bretagne et l\'Irak, d\'une part, et la Tur-
qme. d\'autre part.

B - Révolté arabe

Arabes se révoltent contre les Turcs. Le grand
^nerit de La Mecque, Hussein, se met à la tête du mouvement de
maependance, avec ses fils Abdullah et Fayçal. Il se forme une
armee de quelques miniers de soldats de toutes les régions occu-
pées par les Turcs.

16nbsp;^ïédine, La Mecque, Taïf sont attaqués.

]u n 1916. Djeddah se rend aux insurgés.
8 juillet 1916. La Mecque capitule.

septembre 1916. Taïf se rend aux Arabes. Ensuite Yambo et

touréequot; \'nbsp;garnison de 3000 hommes est en-

septembre 1916. Un accord est conclu entre la Grande-Bretagne

le grand Chérif de La Mecque. Le Gouvernement britannique

inHquot;^^^^^quot;^ ^ formation d\'un Etat arabe complètement
naependant dans ses affaires intérieures et extérieures et ayant

- ITlnbsp;^nbsp;à l\'ouest, la mer Rouge,

es rentières d\'Egypte et la Méditerranée; au nord, les vilayets

rC t fnbsp;l\'embouchure de l\'Euphrate et du

ye (article 1er de l\'accord). Selon l\'article 3, la Grande-Bre-
lagne occupera le port de Bassorah, jusqu\'à ce que le Gouverne-

ent arabe ait achevé son organisation intérieure,
novembre 1916. Le grand Chérif Hussein est proclamé roi des
rabes. Son autorité est reconnue par tous les pays arabes. Un des
orateurs disait, à l\'installation solennelle: „Les Syriens et les
^icsopotamiens se considèrent comme très heureux de recon-
naître pour leur roi, en leur nom et au nom de leurs frères dans
ieurs pays respectifs, S. M. Husseinquot;.

^^ novembre 1916. L\'indépendance de la Mésopotamie est reconnue
garantie à Bassorah par la Grande-Bretagne par la bouche de
Percy Cox, délégué de la Grande-Bretagne

fin décembre 1916. Le roi Hussein est reconnu par les Alliés.

31 janvier 1917. Les Arabes occupent El Wagh, sur la mer Rouge.

1917. Pendant l\'année 1917, Syriens, Mésopotamiens, Palesti-
niens désertent de plus en plus les armées turques et se joignent à
l\'armée arabe du roi Hussein.

8 décembre 1917. Chute de Jérusalem.

18 septembre 1918. Commencement d\'une nouvelle offensive des
forces alliées.

30 septembre 1918. Les Arabes, avec l\'émir Fayçal, en coopération
avec les Alliés, occupent Damas. L\'administration de cette ville
est confiée à un général arabe.

octobre 1918. Un communiqué officiel annonce que les AUiés ont
décidé de reconnaître formellement comme partie belligérante
les forces arabes qui combattent en Palestine. (Cela ne con-
cerne pas les Arabes du Hedjaz, qui ont déjà été reconnus comme
Etat indépendant en 1916).

7nbsp;novembre 1918. Déclaration des Gouvernements français et
britannique où il est dit que leur but dans l\'Orient est l\'établis-
sement de gouvernements et d\'administrations nationaux em-
pruntant leur autorité à l\'initiative et au libre choix des popula-
tions indigènes et de reconnaître ces gouvernements aussitôt
qu\'ils seront effectivement étabhs.

2 juillet 1919. Le Congrès général syrien est tenu à Damas. Son
programme (dit programme de Damas) contient e.a. la complète
indépendance pohtique de la Syrie sous une monarchie consti-
tutionnelle et l\'indépendance complète pour la Mésopotamie.

novembre 1919. Le général Gouraud est nommé Haut Commissaire
français en Syrie: excitation en Syrie.

Le Congrès arabe-syrien de Detroit (Etats-Unis) adopte le
programme du Congrès arabe de Damas. Le Comité Al-Ahd ré-
clame l\'indépendance de l\'Irak et l\'institution immédiate d\'un
gouvernement national à cause de l\'appui prêté par les Arabes
pendant la campagne britannique en Mésopotamie.

23 novembre 1919. Le Congrès général syrien de Damas émet com-
me son opinion que la nation arabe est en état de défense légitime.

8nbsp;décembre 1919. Premiers désordres en Syrie; ensuite la guerre
des guérillas des Arabes contre les troupes françaises.

10 mars 1920. Le Congrès national syrien de Damas déclare la

Syrie indépendante et proclame l\'émir Fayçal roi de Syrie, c\'est-
a-dire, de Syrie et de Palestine réunies.

Le Congrès mésopotamien, également de Damas, proclame roi
de 1 Irak mdépendant Abdullah, frère de Fayçal.

mars l^Q. Des irrégularités se passent à l\'Irak. Des Arabes atta-
quent les Anglais.

20 avril 1920. La Conférence de San Remo partage les pays arabes
entre la France et la Grande-Bretagne. Protestations de la part
e la byrie. Le Gouvernement syrien refuse de reconnaître le

25 i IW^ . oVquot;quot;nbsp;mandats des Puissances alliées.

]uiaet 1920. Les forces françaises occupent Damas et Alep. Le
roi Fayçal part de Damas et quitte la Syrie,
août 920. Troubles graves à l\'Irak.

juilet 1921. Afin de calmer l\'excitation à l\'Irak, l\'émir Fayçal
st proclamé, avec la coopération de la Grande-Bretagne, roi
ae 1 Irak. Son frère Abdullah devient roi de la Transjordanie.

c - evenements survenus a l\'Irak

22nbsp;novembre 1914. La ville de Bassorah ou Basrah est occupée par
es contingents anglais. Commencement de la campagne en Mé-
sopotamie.

ri\'\'\'quot;\'\'quot;quot;nbsp;britanniques marchent

cavnl • rnbsp;appuyées par d\'innombrables troupes de

Shnm ^ quot;quot;nbsp;Montefics, les Shebaa, les

d\'Ibn Esséoud. On avait promis à ces
rnous 1 indépendance de la Mésopotamie.

im novembre 1915. Certaines paroles des généraux anglais, au
jet ae cette indépendance, amènent les Arabes à abandonner
anglaise à Ctésiphon.

août 1916. Une armée britannique est forcée de se rendre aux
iurcs a Kut-el-Amra.

23nbsp;novembre 1916. La Grande-Bretagne reconnaît et garantit à
assorah, par la bouche de Sir Percy Cox, délégué de la Grande-

wetagne, 1 indépendance de la Mésopotamie

11 mnbsp;L\'offensive britannique à l\'Irak est reprise.

eénX\'ni Qnbsp;P-\'quot;\'quot;nbsp;anglaises sous le

general Sir Stanley Maude. Le Gouvernement britannique promet

— d\'après Reuter — l\'établissement en Asie d\'un Etat renfer-
mant ... l\'Arabie, la Syrie, la Mésopotamie.

mars 1917. Le général Maude invite les Arabes de réaliser, en col-
laboration avec les représentants politiques de la Grande-
Bretagne, les aspirations de leur race; il dit venir en libérateur et
non en conquérant.

30 octobre 1918. Le Traité d\'armistice de Moudros est conclu entre
les Puissances alliées et la Turquie. L\'article 7 de ce Traité auto-
rise les Alliés à occuper tout point stratégique, en cas de menace
de leur sécurité. D\'après l\'article 16, alinéa 1er, les garnisons
turques en Mésopotamie seront remises au commandant des Al-
liés le plus proche.

8 novembre 1918. Les forces britanniques occupent la ville de
Mossoul ; l\'évacuation de la ville par les Turcs est exigée en ver-
tu de l\'article 7 du Traité d\'armistice. Peu à peu les Anglais ré-
duisent tout le vilayet à la domination britannique.

10nbsp;mars 1920. Le Congrès mésopotamien de Damas proclame Ab-
dullah roi de l\'Irak indépendant.

mars 1920. Désordres à l\'Irak: des Arabes attaquent les Anglais.

août 1920. Graves agitations à l\'Irak,

Inbsp;octobre 1920. Sir Percy Cox, Haut Commissaire britannique
pour la Mésopotamie, arrive à Bassorah.

11nbsp;octobre 1920. Arrivée à Bagdad.

16—17 octobre 1920. Visite à Mossoul.

13 novembre 1920. Première réunion officielle du Conseil d\'Etat
de l\'Irak constitué, sur l\'initiative du Haut Commissaire britan-
nique, comme gouvernement national provisoire.

IInbsp;juillet 1921. Le Conseil d\'Etat vote à l\'unanimité une résolu-
tion, reconnaissant l\'émir Fayçal, fils de Hussein, roi du Hedjaz,
comme roi de l\'Irak, à condition que son gouvernement soit un
gouvernement constitutionnel, représentatif et démocratique,
soumis aux lois de l\'Etat.

19 août 1921.\'Les résultats d\'un référendum sont connus: 96%
des électeurs se déclarent en faveur de Fayçal.

23 août 1921. Pubhcation officielle de la reconnaissance, faite par
le Gouvernement britannique, de Fayçal comme roi de l\'Irak.

10 octobre 1922. Un Traité d\'alhance est signé entre la Grande-
Bretagne et l\'Irak. La Grande-Bretagne s\'engage à fournir à

1 Etat de 1 Irak les conseUs et l\'assistance dont ce dernier pour-

\'nbsp;^^ l\'I-k convient

te^oT r^fnbsp;^^ Grande-Bretagne transmis par l\'in-

te^ediaire du Haut Commissaire britannique à l\'Irak (article

Protocole tendant à la modification

Ce Prnff 1 .nbsp;P^\' ^^ Grande-Bretagne et l\'Irak.

U Protocole stipule que le Traité prendra fin. lorsque l\'Irak dé-
pendra membre de la Société des Nations et en tout cas dans un
aeia, qui n excedera pas quatre ans à dater de la ratification de
^a paix avec la Turquie.

cZn ri L^.G^^^d^-Bretagne et l\'Irak concluent, en exé-
na ^K . d\'alliance, un Accord concernant les fonction-

Sr \\nbsp;^nbsp;quot;quot;nbsp;quot;^^«taire. un Accord ju-

aiciaire et un Accord financier.

quot;coni?nbsp;^ Traité d\'alliance à

corn ^^^^^nbsp;Grande-Bretagne et l\'Irak. Un des arguments

aucune Lnm rnbsp;? ^^ Grande-Bretagne ne donne

TurqX \'nbsp;^^^^ P^^ ^^dé à la

\'Var rÀJsethunbsp;^^ Grande-Bretagne est approuvé

vo énbsp;^fnbsp;quot;^^^bres de l\'Assemblée qui ont

-au Présit^^^^^^^^^^^nbsp;t pétition

sion du SfAssemblée par laquelle ils insistent sur la révi-

considérés cl \'\'\'\' \'nbsp;^^ ^^^nbsp;seront

pas. dans leur nu\' T!nbsp;l\'Angleterre ne protège

soui.quot; \'nbsp;l^s droits de l\'Irak sur le vilayet de Mos-

27 septembre 1994 t ^ -,nbsp;, ,

les termes du Tr;^^ rTnbsp;\'

et l\'Irak mm S \'nbsp;Grande-Bretagne

nement brif7 ^^^nbsp;engagements pris par le Gouver-

tions denbsp;^nbsp;^^^Posi-

16 dé Knbsp;au Pacte.

vilayeTde Mnf ■nbsp;adjuge le

Grande Br fquot;nbsp;^^Sné à Bagdad par la

d\'allltf ^^^^^^^^^ ?nbsp;^ ^^ P-l-gation du Traité

ance conclu le ]0 octobre 1922. ainsi que des Accords

du 25 mars 1924, pendant une période de 25 années, à compter du
16 décembre 1925, à moins que l\'Irak, avant l\'expiration de cette
période, ne soit devenu membre de la Société des Nations. Ce
Traité est accepté par la Chambre des députés et le Sénat de l\'Irak
et approuvé par le Parlement britannique.

11 mars 1926. Le Conseil de la Société des Nations approuve ce
nouveau Traité comme propre à donner effet aux dispositions de
l\'article 22 du Pacte et déclare que sa décision du 16 décembre
1925 est devenue définitive.

5 juin 1926. Un Traité concernant la fixation de la frontière entre
la Turquie et l\'Irak est signé à Angora par la Grande-Bretagne
et l\'Irak, d\'une part, et la Turquie, d\'autre part. (Voir page 20).

D - Liquidation du differend de Mossoul

10 août 1920. Le Traité de paix à conclure entre les Puissances
alliées et la Turquie est signé à Sèvres. La frontière septentrionale
du vilayet de Mossoul est désignée comme étant la frontière entre
la Turquie et l\'Irak, avec cette modification que la frontière pas-
sera ausudd\'Amadia. Le vilayet de Mossoul, sauf la région d\'Ama-
dia, est donc assigné à l\'Irak. Ce Traité n\'est pas ratifié. Les événe-
ments survenus en Turquie (la fondation de la république) et les
succès militaires obtenus par les Turcs dans la guerre de 1922 avec
la Grèce nécessitent de nouvelles négociations.

20 novembre 1922. Ouverture de la Conférence de Lausanne entre
les Puissances alliées et la Turquie.

23 janvier 1923. La commission des questions territoriales et mi-
litaires s\'occupe de la frontière entre la Turquie et l\'Irak. Lord
Curzon, premier délégué britannique, propose de faire décider du
tracé de la frontière par le Conseil de la Société des Nations. Ismet
Pacha, délégué turc, rejette cette proposition.

25 janvier 1923. Lord Curzon attire, en vertu de l\'article 11 du
Pacte, l\'attention du Conseil de la Société des Nations sur la
question de la frontière.

29nbsp;janvier 1923. Les Puissances alliées communiquent un projet
de traité de paix à la délégation turque.

30nbsp;janvier 1923. Le Conseil s\'occupe de la question. Lord Balfour,
représentant britannique, donne un exposé de l\'affaire.

___aperçu historiquenbsp;17

31 janvier 1923. Lord Curzon déclare à Lausanne que le différend

a été soumis à l\'examen et à la décision du Conseil de la Société
des Nations.

4 févner 1923. La délégation turque propose d\'exclure du pro-
gramme de la Conférence la question de Mossoul. afin qu\'elle
puisse être réglée d\'un commun accord entre la Grande-Bretagne
et la Turquie dans le délai d\'une année.

Lord Curzon se déclare disposé à suspendre pour la durée d\'une

année l\'effet de l\'appel qu\'il a adressé au Conseil de la Société

des Nations, et à tenter de régler l\'affaire à l\'amiable avec la
Turquie.

Un accord sur l\'ensemble des propositions alliées ne pouvant
se réaliser et Lord Curzon étant obligé de partir pour Londres.

Conference de Lausanne est interrompue. Fin de la première
partie de la Conférence.

8 mars 1923. Lettre d\'Ismet Pacha transmettant les modifica-
tions proposées par le Gouvernement turc au projet de traité,
remis le 29 janvier à la délégation turque.

3 avnl 1923. Ouverture de la seconde partie de la Conférence de
Lausanne.

24 avnl-26 juin 1923. Séances privées et pourparlers particuliers

entre les délégations britannique et turque sur la rédaction de

article 3, paragraphe 2. du Traité, ayant trait à la frontière entre
la Turquie et l\'Irak.

Jum 1923. Un accord est réalisé à ce sujet entre les deux délé-
gations.

11 jmllet 1923. La Grande-Bretagne et la Turquie conviennent
que le délai de neuf mois réservé aux négociations turco-britan-
mques prévues au premier alinéa de l\'article 3. paragraphe 2.

u Traité de Lausanne, commencera à courir dès l\'accomplisse-
ment des opérations d\'évacuation des territoires turcs occupés
par les Alliés.

24 juillet^ 1923. Signature du Traité de Lausanne et du Protocole
relatif à l\'évacuation des territoires turcs occupés par les forces
bntanniques. françaises et italiennes.

4 octobre 1923. L\'évacuation des territoires turcs est achevée,
octobre 1923. Ouverture des négociations entre la Grande-Bre-
tagne et la Turquie.

19nbsp;mai-5 juin 1924. Conférence de Constantinople sur la question
de Mossoul; cette conférence n\'a pas abouti à un accord.

5nbsp;juiUet 1924. Expiration du délai de neuf mois prévu à l\'alméa
1er de l\'article 3, paragraphe 2, du Traité de Lausanne.

6nbsp;août 1924. Le Gouvernement britannique prie, en vertu de l\'ar-
ticle 3, paragraphe 2, du Traité de Lausanne, le Conseil de la
Société des Nations de s\'occuper de la question de la frontière
de l\'Irak.

30 août 1924. Le Conseil traite dans sa session de Genève la priere
anglaise et invite le Gouvernement turc à se faire représenter
aux délibérations sur l\'affaire de Mossoul.
20—25 septembre 1924. Le traitement du différend est poursuivi.
30 septembre 1924. Le Conseil décide d\'instituer une commission
spéciale de trois membres ayant pour tâche d\'apporter au Conseil
tous les renseignements et toutes les suggestions propres à lui
permettre de prendre une décision.
27 octobre 1924. Lors de sa session de Bruxelles, le Conseil est
saisi de la question de savoir quelle est la ligne frontière du statu
quo que les parties se sont engagées, par l\'article 3 du Traité de
Lausanne, à observer jusqu\'à ce que la décision définitive sur le

tracé de la frontière soit prise.
29 octobre 1924. Le Conseil trace une ligne frontière provisoire
entre les territoires occupés et administrés par les deux Gouver-
nements intéressés; cette ligne est dite „hgne de Bruxellesquot;. Le
vilayet de Mossoul sera administré provisoirement par l\'Irak.
31 octobre 1924. Le Président du Conseil annonce que la Com-
mission d\'enquête sera formée par MM. Teleki, de Wirsen et
PauUs.

13 novembre 1924. La Commission se réunit à Genève et prend
connaissance des documents. Ensuite elle se rend à Londres et
à Angora.

16 janvier 1925. Elle arrive à Bagdad, afin de s\'enquénr sur place.
27 janvier 1925. Elle atteint la ville de Mossoul et commence ses

investigations sur le territoire contesté.
20 avril 1925. La Commission se réunit à Genève pour rédiger son
rapport. Sa conclusion est conçue dans les termes suivants: Des
arguments importants, particulièrement d\'ordre économique
et géographique, ainsi que les tendances — avec certaines réser-

ves — de la majorité des populations du territoire pris dans son
ensemble, plaident en faveur du rattachement à l\'Irak de tout
le territoire au sud de la ligne conventionnelle de Bruxelles. La
Commission soumet cet avis à deux conditions: 1°. L\'Irak res-
tera sous le mandat effectif de la Société des Nations pendant une
période de vingt-cinq ans environ; 2°. Il devra être tenu compte
des vœux émis par les Kurdes, qui demandent que des fonction-
naires de race kurde soient désignés pour l\'administration de leur
pays, pour l\'exercice de la justice et pour l\'instruction dans les
écoles, et que la langue kurde soit la langue officielle de tous ces
services.

16 juillet 1925. Le rapport est déposé au Secrétariat de la Société
des Nations.

3 septembre 1925. Il est débattu lors de la séance du Conseil,
septembre 1925. Le Conseil vote une résolution tendant à de-
mander l\'avis consultatif de la Cour permanente de Justice in-
ternationale sur la nature de la décision à prendre par lui en ver-
tu de l\'article 3, paragraphé 2, du Traité de Lausanne et sur le
point de savoir si cette décision sera prise à l\'unanimité ou à la
majorité des voix et si les représentants des parties intéressées
prendront part au vote.

24 septembre 1925. Les représentants de chacune des deux parties
se plaignent que l\'autre partie n\'observe pas rigoureusement la
ligne de Bruxelles. Le Conseil décide d\'envoyer une Commission
ayant pour seule tâche de s\'occuper des incidents dans la zone
frontière.

septembre 1925. Le Conseil charge de cette mission le général
Laidoner.

22 octobre 1925. Ouverture d\'une session extraordinaire de la
Cour permanente de Justice internationale.

21 novembre 1925. La Cour émet son avis consultatif sur les ques-
tions présentées à elle. Elle est d\'avis:

que la décision à prendre par le Conseil sera obligatoire pour
les parties et constituera la détermination définitive de la fron-
tière entre la Turquie et l\'Irak;

que la décision devra être prise à l\'unanimité des voix, les re-
présentants des parties prenant part au vote, mais leurs voix ne
comptant pas dans le calcul de l\'unanimité.

20nbsp;APERÇU historique

8 décembre 1925. Le Conseil adopte l\'avis consultatif de la Cour.

16 décembre 1925. Le Conseil, se fondant sur les travaux de la
Commission d\'enquête, détermine la ligne frontière entre la Tur-
quie et l\'Irak et désigne comme telle la ligne provisoire arretee
par lui le 29 octobre 1924 à BruxeUes, de sorte que le vilayet de
Mossoul est adjugé à l\'Irak. Cette décision est soumise à la condi-
tion que le Gouvernement britannique soumettra au Conseil un
nouveau traité avec l\'Irak qui assurera la continuation, pendant
vingt-cinq ans. du régime de mandat, sous réserve de l\'adniis-
sion, avant l\'expiration de cette période, de l\'Irak dans la So-
ciété des Nations. En outre le Gouvernement bntanmque en
tant que Puissance mandataire, est invité à soumettre au Con-
seiï les mesures administratives qui seront arrêtées pour accorder
aux populations kurdes des garanties d\'administration locale
Finalement le Conseil invite le Gouvernement bntanmque à
s\'inspirer aussi fidèlement que possible des suggestions de la
Commission d\'enquête en ce qui concerne les mesures propres a
assurer l\'apaisement, à protéger également tous les elements de
la population, et en ce qui concerne les mesures commerciales
visées dans l^s recommandations spéciales du rapport de cette

Commission.nbsp;, ^ -

13 ianvier 1926. Un nouveau Traité entre la Grande-Bretagne et
l\'Irak est signé à Bagdad, tendant à la continuation du Traité
d\'alliance du 10 octobre 1922, ainsi que des divers Accords,
pendant une période de vingt-cinq ans à compter du 16 décembre
1925 à moins que l\'Irak, avant l\'expiration de cette pénode, ne
soit devenu membre de la Société des Nations. Ce Traité est ap-
prouvé par la Chambre des députés et le Sénat de l\'Irak et ensuite

par le Parlement britannique.
11 mars 1926. Le Conseil prend une résolution déclarant que sa

décision du 16 décembre 1925 est devenue défimtiye.
5 iuin 1926. Un Traité entre la Grande-Bretagne et 1 Irak, dune
part, et la Turquie, d\'autre part, est signé à Angora. Ayant en
vue les dispositions du Traité de Lausanne du 24 juillet ^23 con-
cernant le règlement de la frontière entre la Turquie et 1 Irak, les
parties contractantes conviennent que cette frontière est fixee
définitivement, sauf une légère modification, en conformité de la
ligne dite de Bruxelles. Le vilayet de Mossoul est donc rattache

définitivement au Royaume de l\'Irak (article 1er). D\'après
l\'article 14, le Gouvernement de l\'Irak paiera au Gouvernement
turc pendant une période de vingt-cinq ans 10 pour cent sur tou-
tes les redevances qui lui reviendront de la Turkish Petroleum
Company et de toutes les autres compagnies ou personnes qui
pourront exploiter le pétrole en vertu des dispositions de la con-
cession de la Turkish Petroleum Company. Selon une note addi-
tionnelle du 5 juin 1926 le Gouvernement turc pourra deman-
der la capitalisation de sa quote-part des redevances des conces-
sions. Le montant de ce capital est fixé à 500.000 livres Sterling.

Chapitre II

APERÇU DES QUESTIONS JURIDIQUES

Nous nous proposons d\'énumérer d\'abord dans un court aperçu
les questions juridiques qui se présentent en grand nombre a
celui qui examine le litige de Mossoul. Ces questions résultent d une
part L caractère même du litige, d\'autre part de la procedure à
iaquelle le différend a été soumis pendant la penode de 1918 a 1926.

Quand on étudie à fond le différend né entre a Grande-Breta-
gne (en quaUté de mandataire du royaume de 1 Irak) et la Tur-
kic et qui avait pour enjeu le vilayet de Mossoul, la première
question qu\'on se pose, est celle de savoir quelle était la nature de
ce différend. Etait-ce un litige d\'ordre juridique ou plutôt un dif-
Lend politique, et en quoi consiste la différence entre ces deux?
L\'usage fréquent qu\'on fait de ces termes n\'empeche pas que les

opinions sur leur signification sont divisées.

L\'intérêt de la solution de cette question n était pas illusoire,
Duisqu\'elle devait avoir une influence prépondérante sur le mode
L règlement du litige. En effet, avant qu\'on soit en mesure de
décider quelles considérations serviront de base à la decision d un
conflit il faudra déterminer quelle est la nature du Utige lui-même.

Or k l\'on arrive à l\'opinion que le Utige était d\'ordre juridique,
il s\'ensuit tout naturellement que la controverse devait être videe
sur la base du droit et que seules des considérations d ordre juri-
dique permettaient d\'arriver à une décision en faveur de lune ou
de l\'autre des parties. Dans cet ordre d\'idées, il faut examiner
laquelle des parties était souveraine du territoire de Mossoul. Afm
de pouvoir résoudre cette question, on doit s\'enquerir si les évé-
nements survenus à l\'Irak pendant et après la guerre mondia e.
ont été en mesure de priver la Turquie de la souyerainete du ter-
ritoire contesté. Il faut considérer d\'une part, si la séparation des
Arabes de l\'Empire ottoman les a libérés de la souveramete turque,

supposé que le vilayet de Mossoul ait été entraîné par la révolte
arabe. Nous devons nous demander d\'autre part, si on pouvait
faire valoir l\'occupation militaire, la conquête dudit vilayet par
les forces britanniques et arabes pour un titre à la souveraineté de
l\'Irak. Quand on considère la décision du différend de Mossoul à
ce point de vue-là, toutes les considérations tendant à la reconnais-
sance de la souveraineté de l\'une ou de l\'autre partie, sont d\'ordre
purement juridique.

Si, par contre, le différend doit être censé avoir été une question
d\'opportunité politique, les arguments de nature juridique indiqués
ci-dessus ont pu être laissés de côté pour sa solution. Dans ce cas,
le conflict ne devait pas être vidé sur la base du droit, mais il fal-
lait décider à laquelle des deux parties le vilayet de Mossoul serait
assigné pour faire partie, à l\'avenir, de son territoire. En résolvant
cette question, le droit ne pouvait pas être pris comme guide. Il
y avait, au contraire, des considérations autres que celles du droit
qu\'il fallait prendre comme point de départ. Il fallait rechercher
SI le territoire contesté forme plutôt un tout avec le territoire de
1 une ou de l\'autre partie. Afin de pouvoir en juger, il fallait s\'en-
quérir, entre autres, de l\'état de la population et s\'informer si, en
matière de race, de religion et de langue, elle a des rapports avec la
population de l\'une ou de l\'autre des Etats Utigants (argument
ethnographique). Puis il fallait considérer si l\'activité économique
du territoire contesté serait favorisée par l\'adjudication à la Turquie
ou a l\'Irak et si, éventuellement, l\'une ou l\'autre ressent, pour le
développement économique de son pays, un vif besoin de pouvoir
exercer sa souveraineté sur le territoire en litige. En outre, des
considérations d\'ordre stratégique aussi peuvent emporter la balan-
ce, si une certaine frontière est un empêchement naturel en vue
d invasions ennemies. Ce sont de pareilles considérations qui
devaient être la base de la décision, si le litige était considéré comme
étant une question d\'opportunité pohtique.

Nous discuterons ou effleurerons toutes ces questions au chapi-
tre V.

Une autre question est celle de savoir quelle était la nature de
la décision à rendre par le Conseil de la Société des Nations. Comme
On le sait, le htige de Mossoul fut soumis au Conseil en vertu de
1 article 3, paragraphe 2, du Traite de Lausanne, par lequel les

parties s\'étaient engagées à „porter le litige devant le Conseil de la
Société des Nationsquot;, au cas où elles ne réussiraient pas a le regler
à l\'amiable. Qu\'est-ce qu\'eUes ont voulu exprimer par ces termes?
Quelle serait la nature de la décision à rendre par le Conseil en
vertu de cette stipulation? Ont-eUes désiré une sentence arbitrale,
une recommandation conformément à l\'article 15 du Pacte de la
Société ou une simple médiation? Il est clair que les effets juridi-
ques de ces trois espèces de décisions émanant éventuellement du
Conseil diffèrent sensiblement entre eux. Une seconde question,
qui présente un lien étroit avec celle à laqueUe nous venons de
toucher, est ceUe de savoir quelles étaient les conditions d\'une
décision valable du Conseil. L\'unanimité absolue était-elle requise,
ou pouvait-on se contenter de l\'unanimité restreinte visée a 1 ar-
ticle 15 alinéa 6, du Pacte? Ou bien est-ce qu\'une décision prise
à la simple majorité des voix suffisait? C\'est sur ces deux questions
que le Conseil lui-même a demandé l\'avis consultatif de la Cour
permanente de Justice internationale, de sorte que rien ne s\'op-
pose à ce que nous discutions cet avis en résolvant lesdites ques-
tions. La discussion de ces points remphra le chapitre IV.

Puis il s\'est présenté quelques questions de procédure soulevees
par la résolution du Conseil de demander l\'avis consultatif de la
Cour permanente de Justice internationale sur les points que nous
venons d\'indiquer, et lesquelles nous débattrons au chapitre III.

Voilà d\'abord le point de savoir si une résolution du Conseil
tendant à la demande d\'un avis consultatif doit être votée à l\'una-
nimité absolue, à l\'unanimité restreinte visée à l\'article 15, alinéa 6,
du Pacte (donc sans compter les voix émises par les représentants
des parties), ou bien à la simple majorité des voix.

En second lieu, il y a quelque intérêt à se demander si le Conseil,
en usant du droit conféré à lui par l\'article 14 du Pacte, doit se
borner à consulter la Cour sur des questions de droit. Si l\'on com-
pare. à ce point de vue. l\'avis relatif à la solution du différend sur
Mossoul avec celui relatif au différend russo-finlandais concernant
la Carélie orientale, on constate qu\'ils ont tous deux trait à 1 in-
terprétation d\'un traité, et que. dans les deux cas. la connaissance
des négociations orales qui avaient eu heu entre les parties, était
d\'une grande importance pour cette interprétation. La Cour ayant
émis dans son avis carélien. l\'opinion que la recherche de ces

négociations est une question de fait, et ayant exprimé le désir que
de telles questions de fait ne lui soient pas soumises pour avis
consultatif, n\'y avait-il pas lieu pour elle, par ce motif, de s\'abste-
nir également d\'émettre un avis dans l\'affaire de Mossoul, comme
elle l\'avait fait dans celle de la Carélie orientale? Il y a d\'autant
plus lieu de se poser cette question, parce que les circonstances
accompagnant la requête pour avis consultatif concernant le litige
de Mossoul, ressemblaient, sous d\'autres rapports encore, à celles
qui avaient fourni à la Cour le motif de refuser un avis dans l\'affaire
de la Carélie orientale. La Cour a-t-elle le droit de prononcer un tel
refus, ou est-elle obligée de recevoir favorablement toute demande
faite par le Conseil et tendant à obtenir un avis consultatif?

Le dernier point qui s\'impose par rapport au renvoi de certai-
nes questions à la Cour permanente, est celui de savoir de quelle
façon, une fois l\'avis consultatif émis par la Cour, le Conseil doit
se résoudre à accepter cet avis. Cela aussi peut se faire, soit à l\'un-
animité absolue des voix, soit à l\'unanimité restreinte prévue à l\'ar-
^^cle 15, alinéa 6, du Pacte, soit à la simple majorité des voix,
-■^ous avons donc à rechercher laquelle de ces trois espèces devote
6st la bonne.

Enfin, c\'est l\'effet juridique de la décision rendue par le Conseil,
qui sera le sujet du chapitre VI. Vu que cette décision est revêtue,
e 1 opinion de la Cour et du Conseil lui-même tout au moins, de
orce obligatoire pour les parties en litige, elle est sur le même plan
qu une sentence arbitrale, quant à ses effets juridiques. Une pareille
.sentence pourra constater tout simplement quelle est la situation
juridique et résoudre la question de savoir laquelle des deux par-
^s est, d\'après le droit international, souveraine du territoire
contesté. On parle alors d\'une sentence „déclarative de souveraine-
^ • Mais la décision pourra avoir aussi un effet tout autre: elle
pourra ne pas déclarer ce qui est de droit, mais faire naître une
nouvelle situation juridique, en adjugeant le territoire contesté à
une des parties en litige. Cette sentence est dite: „attributive de
Souverainetéquot;. Alors la question s\'impose de savoir si le seul effet
r b^quot;nbsp;^^^ créer pour la partie qui est mise dans son tort,

^ Obligation juridique de transférer la souveraineté du territoire à
^^^autre partie, ou si cette sentence fait déjà passer de plein droit

souveraineté à la partie, nouvelle maîtresse du territoire, en

d\'autres termes, si eUe a eUe-même l\'effet translatif. Un problème
analogue se présente relativement à l\'effet juridique d un traxte
de ceiion. Est-ce que la partie à laqueUe un territoire est cede,
en devient souveraine par le seul effet de la mise - vigueur^
Iraité de cession; en d\'autres termes, ce traité a-t-il l\'effet translatif ?
Ou bien est-ce que l\'Etat cédant doit encore transférer par certaines
formaUtés de ..traditionquot; la souveraineté du territoire cede a l autre
partie contractante? Tous ces points seront discutés au dernier
chapitre du présent ouvrage.

Chapitre III

CONSULTATION DE LA COUR PERMANENTE
DE JUSTICE INTERNATIONALE

^ - Conditions de la requete et de l\'acceptation de l\'avis

1 • Conditions de la requête pour avis consultatif.

Comme nous l\'avons fait observer au chapitre précédent, la
première question de procédure, soulevée par la résolution du
onseil de demander un avis consultatif à la Cour permanente de
Justice internationale, en vertu de l\'article 14 du Pacte, est celle de
savoir si pareille résolution, selon les règles du Pacte, requiert l\'una-
uunité, ou bien si le Conseil peut se contenter d\'une simple ma-
jorité des voix, et ensuite ce qu\'on doit comprendre par cette
unanimité, au cas où elle est nécessaire. Or. le Conseil — la pratique
a prouvé — aura besoin de l\'avis de la Cour, quand il s\'agit de
questions juridiques provoquées par le traitement d\'un différend,
porte devant lui par une des parties, notamment en vertu de 1\' ar-
-^^ce 15 du Pacte, ou que les deux parties, d\'un commun accord.

ont soumis. Dans un cas pareil, il y aura lieu d\'appliquer l\'ali-
uea 5 de l\'article 4 du Pacte, ainsi conçu: „Tout Membre de la
ocieté qui n\'est pas représenté au Conseil est invité à y envoyer
Siéger un Représentant lorsqu\'une question qui l\'intéresse parti-
culièrement est portée devant le Conseil.quot; On augmentera donc
e nombre des membres du Conseil en y ajoutant des représen-
^nts des Etats intéressés, Membres de la Société des Nations, s\'ils
y sont pas encore représentés, afin de leur permettre de défendre
ans son sein leurs intérêts particuhers. Le Pacte tient compte de
^ur présence en stipulant, à l\'alinéa 6 de l\'article 15. que, si le
^onseiI dresse un rapport sur le différend, la voix des représentants
es parties ne comptera pas dans le calcul de l\'unanimité. C\'est

ainsi qu\'on réussit à prévenir que les deux parties intéressées, ou
seulement l\'une d\'entre elles, dispose d\'un droit de veto, qui leur
permettrait d\'empêcher que le Conseil ne vote un rapport compor-
tant les effets juridiques d\'un rapport unanime, et qui leur serait
désagréable.

Le Pacte connaît donc deux espèces d\'unanimité: tout d\'abord
l\'unanimité absolue, visée dans l\'article 5, alinéa premier, du Pacte,
et ensuite l\'unanimité quahfiée, restreinte, de l\'article 15, alinéa 6,
oil l\'on ne compte pas la voix des parties, quand il s\'agit du calcul
de l\'unanimité. ^

Si donc le Conseil, en traitant un litige, désire demander l\'avis
de la Cour, la question se pose de savoir si une résolution à cet effet
doit être prise à l\'unanimité absolue, à l\'unanimité qualifiée, ou
à une simple majorité des voix. La même difficulté se présente,
quand la Cour a porté son avis et que cet avis est mis à l\'ordre du jour
de la séance du Conseil. De quelle façon le Conseil doit-il se décider
à accepter ou à rejeter l\'avis reçu? Ici encore ces trois éventualités
se présentent.

L\'importance de la question qui s\'occupe de la façon dont le
Conseil doit se décider à demander 1\' avis de la Cour, réside dans
le fait suivant. Si le Conseil est en droit, par une résolution votée
à la majorité des voix, ou à l\'unanimité restreinte de l\'article 15,
ahnéa 6, du Pacte, de demander l\'avis de la Cour, les parties peu-
vent être forcées de lui fournir les données dont elle a besoin pour
émettre son avis, peut-être même après avoir refusé de soumettre
leur différend à la juridiction de la Cour, afin d\'obtenir une déci-
sion obligatoire de leur différend.

L\'importance de la solution de la deuxième question, à savoir
de quelle façon le Conseil doit se décider à adopter ou à rejeter
l\'avis de la Cour, est manifeste. Supposé que le Conseil soit en droit
d\'adopter l\'avis à l\'unanimité restreinte ou à la simple majorité
des voix, les parties en litige seront liées contre leur gré par la réso-
lution du Conseil tendant à l\'adoption de l\'avis.

L\'article 5 du Pacte qui règle la façon dont l\'Assemblée et le
Conseil prennent des résolutions, est important pour la solution

« Nous laissons de côté la pseudo-unanimité visée par le dernier alinéa de
l\'article 15, vu que cet alinéa contient, pour l\'Assemblée, une stipulation
de la même nature que celle du sixième alinéa, pour le Conseil.

des questions posées. La règle générale est que l\'unanimité est re-

pa L; rnbsp;^nbsp;P^^ dispositions

fT quot;quot;nbsp;^^ P^^te fait partiel.

Ln mte le second alinéa de l\'article 5 stipule qu\'on résoudra à la

majorité des voix toutes questions de procédure qui se poseront

R^irTquot;\' l\'Assemblée ou du Conseil, y compris la dési-
gnation de commissions, chargées d\'enquêter sur des points parti-

Aucune lumière n\'est apportée à cet effet, ni par l\'article 14 du
lenbsp;consultatifs dans sa dernière phrase, ni par

de 1 rnbsp;\'nbsp;l\'activité consultative

la tour et ne s\'occupe que de sa fonction purement judiciaire
e solution n\'est pas plus fournie par le „Règlement intérieurquot;
^onseil; quant à ce point, l\'article 8 est une répétition au pied
la lettre de l\'article 5 du Pacte.

Or, la recherche d\'un avis consultatif est-elle une des questions
procedure, dont parle le second ahnéa de l\'article 5 du Pacte?
testnLinbsp;affirmativement, il est incon-

des vobcquot;^quot;nbsp;^^nbsp;Pquot;se à la majorité

ceUeTquot;^ \'\'\'\'nbsp;P^^quot;quot;nbsp;d®« questions qui, comme

Prêtnbsp;l\'interprétation d\'une clause de traité, l\'inter-

Pounnbsp;P^^ suffisantes

cetti I \'\'nbsp;à faire une recherche sur la façon dont

\'des nnbsp;quot;quot; quot; découvrira peut-être la volonté

quesffn \'nbsp;^«^tractantes. et. en même temps, une réponse à la

dnJTr\'\':!\'\'nbsp;droit de prendre pour la tra-

clarf^^ Intention des parties, exprimée avec trop peu de

reJrHnbsp;des questions qui

hisw l^^Pli^^ation du Pacte, on se heurte, en l\'interprétant
quot;nquemenf, à l\'inconvénient que nous ignorons encore trop

I Q^nbsp;—--

clus a^\'nbsp;^^^ Puissances alliées et associées ont con-

avec l\'Aiinbsp;Puissances centrales, savoir: le Traité de Versailles

^euillv \'nbsp;Saint-Germain-en-Laye avec TAutriche. celui de

Sèvr^I;;quot;;\' r\'nbsp;^^ et celui

a été remn, înbsp;\' ^nbsp;^nbsp;ratifié.

Pacte ^nbsp;Lausanne, qui ne renferme cependant pas le

de la genèse du Pacte i. Une des sources qui peuvent apporter
ici un peu de lumière sont les Protocoles de la Conférence des Prélimi-
naires de Paix, qui rendent le cours des débats de quelques séances
plénières des représentants des Puissances alliées qui dressaient
les projets des traités de paix

On nomma, dans la deuxième séance plénière, celle du 25 jan-
vier 1919, une „Commission pour la Société des Nationsquot;, dont
M. Wilson accepta la présidence 3. Dans les dix séances que la
Commission tint, depuis son institution jusqu\'au 14 février 1919,
et sur lesquelles il ne parut que des communiqués brefs et incom-
plets, elle composa un projet de Pacte, qui fut lu par M. Wilson
dans la troisième séance plénière du 14 février 1919. Ce fut dans
la cinquième séance plénière, du 28 avril 1919, que M. Wilson
s\'étendait sur les modifications apportées dans le projet et qui
étaient la conséquence de la critique faite entretemps sur ce pro-
jet.

Dans le projet mis sur le tapis le 14 février 1919, l\'article 5
était veuf de l\'alinéa premier actuel. M. Wilson motiva l\'adjonc-
tion de cet alinéa en disant, le 28 avril suivant „Le premier para-
graphe de l\'article 5 est nouveau: il exprime nettement la néces-
sité de l\'unanimité pour les décisions à prendre, ce qu\'on avait
considéré comme allant de soiquot;. Un peu plus tard « il ajouta que
le traité dont le Pacte ferait partie, impose certaines obligations
au Conseil, que celui-ci, en exécutant ces obligations, peut prendre
des décisions à la majorité des voix, et qu\'il était nécessaire pour
cela de mettre le Pacte en rapport avec les autres parties du traité,
en ajoutant à l\'article le premier alinéa actuel.

Ces données ne nous rendent pas plus facile la réponse aux
questions posées. Tout ce qui est clair, c\'est que, dans les séan-

\' Nous ne perdons point de vue que nous connaissons tous les projets parti-
culiers ayant fourni des matières pour le projet du Pacte, qui faisait un sujet
de débats à la Conférence de paix de Paris (1919—1920). Cependant nous
pensons au fait que nos connaissances de ces débats sont très incomplètes.
» Recueil des actes de la Conférence {Conférence de la Paix igig—1920), Partie
III, Protocoles des cinq séances plénières publiques de la Conférence.
\' Voir pour la genèse\'du Pacte: C. A. Kluyver, Documents on the League of
Nations, Leyde 1920. — D. Hunter Miller, The drafting of the Covenant.

*nbsp;Voyez le Protocole no. 5, page 115.

•nbsp;Voyez le Protocole no. 5, page 116.

»embres Luf d„n?gt;nbsp;coUaboration de tous les

\'»t t -

\'e ®ronnbsp;«»nent une con«-

«-IW o„s ne luZr/nbsp;taditionnal. que les rt-

ies Etanbsp;rnbsp;^ ■■»--■quot;■té des

voix de tous

On nenbsp;\'\'quot;quot;\'^\'P® ^^ de souveraineté

\'quot;«onnbsp;•quot;H-

»»tour de lanbsp;f «nbsp;quot;nbsp;quot;

lt;=orlt;3enbsp;\'^on^rence, quand cette résolution ne s\'ac-

«i-angeme^rjnbsp;\'lt;= cas d\'un

d\'on pareil?- quot;nbsp;P\'^rticipants de la conférence. Lté

\'-«oV VuSmnbsp;i propos de la coopé-

EtaTs C n quot;quot; \'fnbsp;^eux ou

quot;«n; dans fd/nbsp;P\'quot;\'nbsp;™ d\'un but com-

cf e coopération revêt un caractère plus

quot; don ?nbsp;organes. ^

■quot;«we ceMe 1 rnbsp;• Pquot;quot;quot; ™ P^quot; décision. Quand

\'•^quot;fait a^éfe quot; quot;quot;quot; quot;quot;nbsp;P quot;tique

■comporte desnbsp;comme elle

■iquot;« et des p^rS^tquot;quot;\' ■ quot; \'quot;quot;P\'quot;\'quot;quot;

quot;P^ l\'unanimité exigée empêche qu\'une
«t Znbsp;g-nde minorité, minorité

Il est à Z-, î quot;l™\'nbsp;composent cette minorité.

^ \'«^nint iCct™^nbsp;P^ote, en

et de l\'A^mWée quot; «\'PO^ \'es travaux du Con-
®quot;scitede„r=„l .nbsp;dangers; car c\'est

ainsi au\'on

grandes difficultés à la prise d\'une décision. L\'application

Stricte du principe de l\'unanimité a grand\'chance d\'exercer une
influence néfaste sur l\'activité de ces organes; et ce danger est
d\'autant plus grand, à des époques où l\'on doit souhaiter une
activité plus grande de la Société des Nations et où cette plus
grande activité est même nécessaire pour le maintien de la paix
mondiale M. Fleïcher voit le principe de l\'unanhnité d\'un mauvais
œil, témoin ces paroles: „Imposer à un corps social la règle des
décisions unanimes dans un milieu où prédominent la diversité
et les antagonismes des intérêts, c\'est vouer ce corps à l\'inactivité
sûre et certaine

Cet auteur a beau broyer de noir, en voyant si sombre l\'avenir
de la Société des Nations, ses paroles reposent sans doute sur un
fond de vérité. Un seul Etat ne peut-il pas paralyser l\'action d\'un
organe, si une certaine décision ne cadre pas avec ses intérêts, et
qu\'il ne soit pas disposé à les subordonner à ceux de toute la com-
munauté ?

Cependant il ne faut pas perdre de vue que, le plus souvent,
un appel fait au bon sens des intéressés, aura une influence sa-
lutaire. Personne ne veut, à moins qu\'il ne s\'agisse d\'intérêts de la
dernière importance, porter la responsabilité de l\'enraiement de
l\'appareil de la Société des Nations, quand l\'intérêt de l\'ensemble
pousse à l\'action. Sir John Fischer Williams écrit le passage suivant
dans un article intéressant, intitulé: The League of Nations and
Uîianimity „Thus when a spirit of loyalty and cooperation pre-
vails, the rule of unanimity tends in practice to mean that decisions,
except in certain special occasions where strong poUtical motives

1 Nous songeons particulièrement ici à une action du Conseil en suite des
articles 15 ou 17 du Pacte. Le sixième alinéa de l\'article 15 élimine — il
est vrai — les voix des parties, mais cela n\'empêche pas qu\'un autre membre
du Conseil peut prévenir un rapport unanime, dans le sens de l\'alinéa 6. Il
suffit pour cela que ledit membre veuille laisser la main libre à celle des par-
ties en litige qui est friande d\'une guerre. Après l\'expiration d\'un délai de
trois mois, à partir de l\'émission du rapport, les parties recouvrent leur en-
tière liberté d\'action (article 12, alinéa premier, du Pacte). Voilà précisément
la lacune du Pacte que le Protocole de Genève a voulu combler et que la Con-
férence de Locarno a effectivement comblée, d\'une façon différente, dans un
pacte régiorial.

» A. A. Fleïcher, Le Pacte de la Société des Nations, Paris 1922, page 71.
» Dans: The American Journal of International Law, 1925, page 475.

are at work, go through even against the wishes of smaU minori-
ties. \'

Mais la grande difficulté fondamentale que comporte l\'exigence
ae 1 unanimité se fait particulièrement sentir dans les cas „where
strong poUtical motives are at workquot;, les cas où les intérêts de la
communauté ne doivent pas être déposés entre les mains d\'un seul
^tat. Précisément, quand de forts mobiles politiques sont en jeu.
on est en droit d\'attendre de la Société des Nations une activité
emcace qui rétablit le repos. La Société ne remplirait pas sa mission,
1 eUe était incapable, par quelque raison que ce fût, d\'exercer les
lonctions pour lesquelles eUe a été créée.

On aurait pu souhaiter — en partant de ce point de vue — que
e Pacte eût attribué aux organes de la Société la compétence de
prendre, à la majorité des voix, des décisions qui hassent tous les
^^embres. Ainsi une minorité eût pu être subordonnée à la volonté
e a majorité. Mais le règlement en vigueur démontre clairement
que les membres de la Société n\'ont rien perdu, à cet égard, de la
te i^^c^^f ^^ souveraineté en souscrivant aux principes du Pac-
ququot; rnbsp;prendre, à la majorité des voix, des décisions

qui liassent tous les membres, on aurait affaire à un „gouvernement
^^Per-étatiquequot; 2, ce qui serait en contradiction avec l\'idée de la
tact^^r\'quot;^^^nbsp;L\'exigence de l\'unanimité laisse donc in-

et^l\'Anbsp;traditionnelle du droit international, mais le Conseil

.nbsp;restent par cela justement en principe et sauf ex-

P ions particulières de simples conférences diplomatiques, où
chaque Etat dispose du droit de veto.

et s^^t^ ^^ ^^nbsp;l\'unanimité découle de la souveraineté

nié • ^^ protection, la conséquence logique — chose de la der-

dan^nbsp;~nbsp;^^^^^nbsp;^tre appliquée que

s es cas qui sont dans un rapport étroit avec la souveraineté.

trav^T^\'^^^^^\' ^^ national, quelle est la méthode de
cla^^ ^ ^^ organe quelconque, on trouvera toujours, d\'abord une
prend \'nbsp;^\'^î^® ^^ l\'article 5 du Pacte, stipulant la façon de

—décisions, et ensuite une règle exigeant qu\'un certain

t qquot;nbsp;^^ Société des Nations, Paris 1920, pages 6 et 7.

page ^^nbsp;Nations et sa liaison avec le traité de paix, Paris 1919,

nombre de membres soit présent à la séance, afin de rendre possi-
bles les débats et la prise de résolutions.

Or, une règle exigeant un quorum manque du tout au tout dans
le Pacte, et le „Règlement intérieurquot; de l\'Assemblée ne contient
rien à ce sujet. Par contre, l\'article 6 du „Règlement intérieurquot; du
Conseil stipule que la séance ne sera déclarée ouverte que si la ma-
jorité des représentants des Membres seront présents, et qu\'elle
sera déclarée levée ou suspendue quand le nombre de ces représen-
tants sera inférieur à cette majorité.

Selon le Règlement de l\'Assemblée, les représentants qui s\'abs-
tiennent de voter sont considérés comme non-présents (article 19,
alinéa 5) ; un pareil arrangement manque au Règlement du Conseil.

Cette matière a donc été insuffisamment réglementée. On s\'at-
tendrait, d\'une part, à une clause supplémentaire de l\'article 6 du
Règlement du Conseil, qui prescrit un quorum; cette clause devrait
stipuler que ceux qui ne votent pas, seront censés être absents ^
On aurait dû fixer, d\'autre part, un quorum pour les séances de
l\'Assemblée.

L\'Assemblée elle-même a senti aussi le besoin d\'une disposition
pareille. Pendant la deuxième Assemblée, Sir James Allen, repré-
sentant de la Nouvelle-Zélande, fixait quot; l\'attention sur l\'absence
d\'une telle disposition en disant qu\'il lui semblait: „qu\'il y a quelque
danger d\'un vote de surprise.quot; Cela l\'induisait à demander entre
autres la „fixation d\'un quorum pour les réunions de l\'Assemblée
et de ses commissions.quot; M. Henri A. Rolin (rapporteur) compre-
nait également qu\'il était important au possible de fixer un quo-
rum, témoin ses paroles ^ : „Nous acceptons des recommandations
et des vœux qui ont parfois une grande importance politique, à la
simple majorité. Il est bon, effectivement, qu\'un quorum soit re-
quis pour l\'adoption de pareilles résolutions.quot;

L\'article 5 du Pacte porte donc la prescription générale que les

gt; Malgré le manque d\'une disposition utile à cet effet, on considère, dans
les séances du Conseil; comme absents les représentants qui ne votent pas.
Voir W. Schücking und H. Wehberg, Die Satzung des Völkerbundes, 2e édi-
tion, Berhn 1924, page 334.

\' Deuxième Assemblée, Procès-verbaux des séances plénières, page 728.
» loc. cit., page 731.

décisions du Conseil et de l\'Assemblée doivent être prises à l\'una-

nimite.

Dès la première réunion de l\'Assemblée, on s\'attendait, à ce
4 11 paraît, qu\'une application stricte de ce mode de vote pro-
c^uirait des difficultés. Du fait que l\'article 5 ne parle que de ..déci-
jns . on déduisit que cette règle est inapplicable à toutes les ex-
P essions de la volonté de l\'Assemblée qui ne sont pas formulées de
denbsp;imposent des obligations aux Etats, membres

ja bocieté des Nations. On les nomme „vœuxquot;, „invitationsquot;,

sembi™\'^quot;\'^\'\'^\'®quot;quot;\'quot; ^^^ conséquence immédiate en est que l\'As-
vcp - \' ?quot; donnant aux expressions de sa volonté la forme d\'un
\'\' u . d\'une „invitationquot; ou d\'une „recommandationquot;, et en ne
1 enant pas ainsi une ..décisionquot;, prise dans son sens restreint,
rem 1nbsp;parlant, nier ^ la règle de l\'unanimité et la

quot;quot;nbsp;^ ^^ majorité Cela est. bien entendu.

Passible seulement, toutes les fois que les cas ne sont pas en jeu

impose à l\'Assemblée une mission déterminée qu\'elle
façon prescrite

pcher Williams. The League of Nations and Unanimity, dans The
On ne rnbsp;^f International Law, 1925. page 480.

«clenbsp;quot;nbsp;peut le faire aussi, par rapport à l\'ar-

^ Procédr TTnbsp;membres de la Société

résoudre \\ 7 \'quot;^^\'sion de traités devenus inapplicables. Peut-elle aussi se
moule\'cl\'nbsp;^^^ ^ cette invitation, en la fondant dans

«imité estnbsp;L\'invitation, môme si l\'Assemblée s\'y résout à l\'una-

Pourqûoi ,nbsp;obligatoire pour les Etats à qui elle est adressée,

^»nime son ^^ majorité de l\'Assemblée ne pourrait-elle pas prononcer
^\'quot;^it être n,nbsp;certain traité soit revisé? L\'unique obstacle pour-

tionquot; ad^^quot;^nbsp;morale d\'un vœu est inférieure à celle d\'une ..invitu-

\' C\'ei\'a ^ unanimement, en vertu de l\'article 19, aux Etats intéressés,
propositinbsp;première Assemblée. le Président, craignant qu\'une

les renré°quot;\'nbsp;^ prendre une ..décisionquot;, n\'obtînt pas la voix de tous

\'a forme^quot;^quot;^^\'nbsp;......^^ suggère donc à l\'Assemblée, d\'en modifier

^ien se r nnbsp;émet le vœu....quot; Si l\'Assemblée voulait

aurait à V ^ suggestion, l\'unanimité ne serait plus nécessaire; elle
quise.quot;nbsp;uniquement sur un vœu pour lequel la majorité seule est re-

535.nbsp;Assemblée, Procès-verbaux des séances plénières, pages 529

^OT les articles 1er. alinéa 2; 4. alinéa 2bis; 15. alinéa 10; 26. alinéa 1er.

Le Conseil ne semble pas trouver d\'obstacles dans l\'exigence
de l\'unanimité pour développer son activité. Les membres y sont
peu nombreux, comparés à ceux de l\'Assemblée; l\'échange des opi-
nions peut être plus actif, ce qui peut mener à concilier les différen-
tes opinions; on peut arriver à l\'unanimité, sans qu\'un vote formel
soit tenu.

Sauf cette exception, née dans la pratique, à la règle générale de
l\'article 5 du Pacte, „toutes questions de procédurequot; peuvent être
résolues à la majorité des voix, en vertu de l\'article 5, aUnéa 2. En
général, rien ne s\'y oppose ; même celui-là des Etats n\'y trouvera pas
d\'inconvénient, qui a le plus de souci de sa souveraineté et qui
décline scrupuleusement tout ce qui pourrait y porter atteinte,
quelque légèrement que ce soit. Les questions de procédure n\'au-
ront jamais trait aux droits qui découlent de la souveraineté des
Etats, mais elles se rapporteront seulement au mode de travail de
l\'organe qui devra décider de la question. Mais l\'Etat souverain se
réservera le droit de juger, indépendamment de n\'importe quoi,
si une question quelconque menace sa souveraineté; en d\'autres
termes, les opinions d\'autrui le laisseront indifférent, toutes les fois
qu\'il devra décider s\'il s\'agit, oui ou non, d\'une question de procé-
dure.

La théorie a beau séparer nettement les questions de fond et les
questions de procédure, la pratique nous fait voir que le doute surgit
souvent, quand il s\'agit de définir le caractère d\'une question. Or,
quand les débats de l\'Assemblée ou du Conseil n\'ont pas pour résul-
tat que la minorité se laisse convaincre par les arguments de la ma-
jorité, une décision devra être prise, d\'une façon ou d\'une autre,
au sujet de la question préalable de savoir si le point contesté se
range parmi les questions de fond ou les questions de procédure.
Comment cette question doit-elle être résolue, à la majorité des
voix, à l\'unanimité absolue ou à l\'unanimité restreinte?

Lors de la première Assemblée, un débat s\'engagea là-dessus.
Le représentant austraUen, M. Miller, disait que le Pacte ne sti-
pule pas quelle est l\'autorité qui doit décider si une question est
de procédure, oui ou non. Voilà pourquoi il demandait qu\'on dé-
signât une autorité, la Cour permanente par exemple, à qui on pût
s\'en appeler, en cas de doute, quelle est la bonne interprétation du

acte; cette autorité pourrait alors déclarer si une question quelcon-
que est une question de procédure ou si elle ne l\'est pas. ^ M. Schan-
représentant de l\'Italie, ne pouvait s\'allier du tout à cette opi-
on il opinait que l\'Assemblée a pleine souveraineté pour décider
^ une question est de procédure ou nonquot;; ensuite il posait la ques-
ae savoir si l\'Assemblée doit prendre une décision là-dessus à
nammite, comme il est prescrit pour les questions de fond, ou
mêm Jnbsp;des voix peut suffire, comme si la question elle-

ba rnbsp;question de procédure. En récoltant l\'appro-

de 1 Assemblée il disait, en réponse à la question posée par
s adt^î^\'nbsp;décision portant sur la question de savoir s\'il

dure quot;quot;nbsp;procédure ou non, ne concerne pas la procé-

^o^d; par conséquent, le cas doit être tranché à

ne^Lrnbsp;^^ supposer que M. Schanzer, en disant cela,

quelnnnbsp;^^ ^^ r^Po^se laissait subsister

comnlè!nbsp;^^ ^^ l\'unanimité. Sa réponse n\'est pas

du Conbsp;de l\'Assemblée que pour celles

dédaitJT^nbsp;quelque explication ultérieure n\'aurait pas été à

savoir^quot;^\'nbsp;est requise pour résoudre la question de
quest,certaine question est une question de fond ou une

l\'articlpquot;^nbsp;procédure, a-t-on affaire alors à l\'unanimité absolue de

qui np . \'nbsp;! premier, du Pacte, ou à l\'unanimité restreinte.

Mm e u P^^nbsp;des voix des parties?

Vorfrainbsp;\' ^ ^^ „Ueber die

^ndnbsp;Verfahrens vorliegt, hat der Rat selbst,

Sir T Lnbsp;Stimmeneinheit, zu entscheiden.quot;

dit Tfnbsp;^\'\'quot;iams est partisan de la même opinion; il

ticularnbsp;Assembly has to decide whether any par-
lée requr!?procedure, unanimity appears to

nimit^ . \'nbsp;encore, aucune définition plus explicite de I\'una-

qu onnbsp;a en —

vue.

I pnbsp;~—--—______

\' ^quot;^\'Zfèllnbsp;P\'ocès-verbaux des séances plénières, page 424.

\' Schück quot;^\'quot;nbsp;««^««cquot; plénières, page 426

page 337nbsp;Wehberg, Die Satzung des Völkerbundes, 2e édition

\'\'quot;^\'^tionTLl ^oof\'nbsp;dans The American Journal of In-

^uw, 1^25, page 486.

Si l\'on ne pose pas cette question dans le Conseil à propos d une
procédure basée sur les articles 15 ou 17 du Pacte, il faut, sans
aucun doute, l\'unanimité absolue des membres presents C est là
une conséquence de la règle, que les décisions sont prises à 1 unani-
mité tant qu\'il n\'est pas acquis qu\'on ait affaire à un cas d exception,
où une majorité puisse décider, et dont on doive constater la pre-
sence d\'après la règle générale.

Si l\'on admet que, pour la solution de cette question préalable,
l\'unanimité absolue soit exigée, aussi en cas d\'action du Conseil
pour vider un différend, on doit convenir que chacune des parties
en litige entrera ainsi en possession d\'un droit de veto, qm Im per-
mettra de transformer formellement toute question en une ques-
tion de fond.nbsp;. ,nbsp;-i j
Il n\'en est pas moins vrai que, en ce cas aussi, le Consed devra

résoudre à l\'unanimité absolue le point: Question de procedure
ou non? Le principe du Pacte ne laisse pas d\'être celui de 1 unanimité
absolue; il devra être appliqué, tant que cette application n est pas
contraire à d\'autres idées directrices du Pacte. En outre, 1 exception
de l\'article 15 alinéa 6, se restreint à un seul cas déterminé, savoir
le vote du rapport que le Conseil publiera; les dispositions d\'ex-
ception ne se prêtent pas. selon la doctrine en vigueur, à une m-

terprétation extensive.nbsp;, ^ „

Ensuite on minerait le système de l\'article 4. ahnea 5, par 1 ap-
plication de la règle de l\'unanimité restreinte. Cette clause a pour
but de faire participer les parties au traitement de leur différend.
Cette participation a de la valeur, au seul cas où elle est appuyee
par le droit d\'émettre une voix qui fasse incliner la balance. Autre-
ment le Pacte aurait pu se contenter d\'imposer au Conseil l\'obliga-
tion d\'entendre les parties pendant le traitement du différend.
Une interprétation qui ne reconnaît aux parties que le droit de
participer aux délibérations du Conseil, méconnaît l intention de
l\'article 4. alinéa 5: garantir aux parties de prendre une part eih-
cace à la procédurp, jusqu\'à ce que le but de la procédure rende né-
cessaire que leur influence soit éliminée.

Nous revenons maintenant sur la question posée au début: Le
. La décision devra être prise, dans l\'Assemblée aussi, à l\'unanimité absolue.

Conseil, doit-il prendre la résolution de demander l\'avis de la Cour
a unanimité absolue, à l\'unanimité restreinte, ou est- ce qu\'une ma-
jorité de voix suffit? La majorité des voix suffira, quand on ad-
mettra comme avéré que la demande d\'un avis est une question de
procedure, visée au deuxième alinéa de l\'article 5 du Pacte. En même

emps disparaîtrait la deuxième alternative: unanimité absolue ou
restreinte.

Ce qui, à plusieurs occasions, a été remarqué au cours des délibé-
rations du Conseil, n\'est pas dénué d\'intérêt.
^^Quand le Conseil fut appelé, en 1923, à traiter le différend sur-
nu entre la Hongrie et la Roumanie, au sujet de l\'expropriation,
par le Gouvernement roumain, des immeubles sis en Roumanie
^^ appartenant aux optants hongrois, M. Adatci (Japon) essaya
lenbsp;Gouvernements roumain et hongrois de soumettre

^erend à la sagacité de la Cour permanente de Justice intema-
onale. Après le refus des parties de s\'y résoudre, M. Adatci pro-
ou^ri?^^ Conseil demanderait l\'avis de la Cour sur la légalité
accnbsp;d® la Roumanie. Le représentant hongrois

ànbsp;proposition » et opina que le Conseil pourrait prendre

décision à cet effet, attendu que la demande d\'un
ne ^ ^^f question de procédure. Le représentant de la Roumanie

s\'iKnbsp;à cette proposition. En conséquence le Conseil

aostint de solliciter l\'avis de la Cour.

GrècT^ ^^nbsp;quot;quot; différend s\'alluma entre l\'Italie et la

le 27 \' ^^nbsp;l\'attentat, fait sur la mission militaire italienne.

lequerrT^ ^^^^ Janina (sur le territoire grec), motif pour
le Conbsp;^^ croyait autorisée à occuper l\'île de Corfou. Quand

Propoquot;^^^ s\'occupait de cette affaire. Lord Cecil (Grande-Bretagne)
ce lif^^ demanderait l\'avis de la Cour sur cinq questions que
des oWnbsp;naître. M. Salandra, le représentant italien, présenta

questi^^^^^^*^^\'nbsp;résolut à l\'unanimité de soumettre ces

sion dequot;^\' ol^l^^nir un avis, non à la Cour, mais à une commis-
délibérnbsp;Ce qui est curieux, c\'est que, au cours des

rations, Lord Cecil appuyât par deux fois sur ceci qu\'une dé-

en date du 23 avril 1923 (Journal

• juin 1923, page 608).

cision unanime est nécessaire pour la demande d\'un avis consul-
tatif ^

Quand le Conseil s\'occupait, en 1925, du litige de Mossoul, le
Comité du Conseil proposa de requérir l\'avis de la Cour sur la ques-
tion de savoir quelle est la nature de la décision à prendre par le
Conseil, en vertu de l\'article 3, paragraphe 2, du Traité de Lausanne.
Les procès-verbaux ^ de la réunion du 19 septembre 1925 ne font
pas ressortir clairement si l\'on a voté et, si oui, comment a voté le
représentant turc.

Celui-ci manifesta comme son opinion ^ que „le Gouvernement
turc ne voit dans la présente occasion aucune nécessité de déférer
quoi que ce soit à la Cour permanente de Justice de la Haye.quot; En-
suite on mentionne * que, malgré cette objection de la Turquie, „le
Conseil adopte les conclusions du Comitéquot; (tendant à la demande
de l\'avis). Il n\'est pas clair qu\'on ait voté réellement, ni que la Tur-
quie ait refusé catégoriquement de collaborer à la demande de
l\'avis.

Une impression beaucoup plus forte est faite par les paroles du
représentant turc, dans la séance du 8 décembre 1925, quand on
mettait sur le tapis l\'avis rendu par la Cour. Munir bey parla en
ces termes ® : „L\'avis consultatif ne fut pas demandé en vertu d\'un
vote adopté à l\'unanimité. Le représentant turc qui, dans la question

\' Pendant la réunion du Conseil, en date du 27 septembre 1923 (Journal
Officiel, novembre 1923, page 1345), Lord Cecil disait: „11 est évident que,
dans la situation actuelle, le Conseil ne pourra aboutir à une décision unanime
(celle de demander l\'avis de la Cour), et si nous ne voulons lever la séance sans
aboutir à une décision quelconque, nous devons trouver une décision qui

peut être acceptée par nous tous.....Je suis tout disposé en vue d\'arriver

à l\'unanimité et d\'aboutir à une décision----quot;

Dans la réunion du 28 septembre 1923 {Journal Officiel, novembre 1923, page

1350) il répéta ce qui précède, en disant: „----Etant donnée, cependant,

l\'impossibilité d\'obtenir au Conseil l\'unanimité sur ce point (la demande

pour avis sur ces questions à la Cour), il se plaît à espérer que M. Branting----

sera d\'accord pour agir au mieux des intérêts de la Société des Nations,
en se ralliant à l\'avis de ses collègues en vue d\'arriver à une conclusion una-
nime.quot;

•nbsp;Journal Officiel, octobre 1925, pages 1377—1382.
» loc. cit., page 1381.

•nbsp;loc. cit., page 1382.

•nbsp;Journal Officiel, février 1926, page 122.

de Mossoul, a les mêmes droits que tout autre membre du Conseil, a
te contre.quot; Il est curieux qu\'aucun des membres du Conseil n\'ait
xe 1 attention, au cours subséquent de la séance, sur cette déclara-
on laite de la part de la Turquie, déclaration qui ne laisse point
de la Courquot;^^ ^^ question de savoir si la Turquie a désiré un avis

av?nbsp;données que la Turquie doit être censée

le r ^^ ^^^ ^^ demande pour avis. Elle pense évidemment que
^^onseil doit s\'y décider à l\'unanimité absolue. Le Conseil résolut
demander un avis consultatif, malgré le refus de la Turquie et.

italo-grec^quot;^quot;^\'nbsp;^nbsp;^^^^^ P^usé dans le caé

avo\'^ permanente de Justice internationale semble, elle aussi,
der Pnbsp;point de savoir si le Conseil peut seulement deman-

^ avis de la Cour, si les parties y prêtent leur appui. La Cour re-

articT^\'in^quot;^nbsp;^^nbsp;\' ^ propos des

land ^^ \' ^ ^^nbsp;paix de Dorpat. conclu entre la Fin-

Point d^ ^^ Russie: ,.I1 y a eu des divergences d\'opinions sur le
qu\'ennbsp;^^ questions pour avis consultatif, pour autant

deux ^^ ^^nbsp;à des points de fait actuellement en litige entre

mentnbsp;.devraient être soumises à la Cour sans le consente-

fondi ^^ P^f^ies. Il n\'est pas besoin, dans le cas actuel, d\'appro-
question^nbsp;^^nbsp;donnait donc pas une réponse à la

CaSiquot;^nbsp;\'nbsp;donné sur le litige concernant la

vis —^nbsp;parce que quelques commentateurs se sont ser-

sés d ^^^^^ de touche — des principes que la Cour a dépo-

carélienne. pour juger de l\'avis
^nant de la Cour à propos du litige de Mossoul.

tembnbsp;occupe a été débattue également en sep-

la Co\'^^ ^^^ ^^^ ^^ Conférence des Etats signataires du Statut de
Con permanente de Justice internationale, convoquée par le
les rJ ^^nbsp;Nations. Cette Conférence avait à discuter

ons d T^^ formulées par le Sénat des Etats-Unis comme conditi-
au Statut de la Cour. La seconde partie de la

; ^quot;^^cations de la Cour, Série B, no. 5. page 27.
voir page 65.

cinquième réserve stipulait que „la Cour ne pourra, sans le consen-
tement des Etats-Unis, donner suite à aucune demande d\'avis con-
sultatif au sujet d\'un différend ou d\'une question à laquelle les
Etats-Unis sont ou déclarent être intéressés.quot; En formulant cette
réserve, les Etats-Unis sont partis de la présomption qu\'une décision
unanime est requise pour la demande d\'un avis consultatif.

M. Fromageot fit remarquer à la Conférence qu\'il était d\'impor-
tance de savoir „dans quelle condition la résolution du Conseil
de renvoyer une question, pour avis consultatif, à la Cour de La
Haye doit être prisequot; Les opinions des membres de la Conférence
étant divisées sur la solution de cette question, elle a opiné, dans
l\'Acte final, que „il y a lieu de garantir aux Etats-Unis une situation
d\'égalité ; ainsi, dans tous les cas où un Etat représenté au Conseil
ou à l\'Assemblée aurait le droit, par son opposition au sein de ces
organes, d\'empêcher l\'adoption d\'une proposition tendant à pro-
voquer l\'avis consultatif de la Cour, les Etats-Unis jouiraient d\'un
droit équivalentquot;

Lors de sa session en septembre 1928, l\'Assemblée a exprimé
le vœu que „le Conseil veuille bien mettre à l\'étude, dès que les
circonstances le permettront, la question de savoir si le Conseil ou
l\'Assemblée peuvent demander, à la simple majorité, un avis con-
sultatif au sens de l\'article 14 du Pacte de la Société des Nations.quot;

Quand on passe en revue la littérature touchant la question de
savoir de quelle façon le Conseil doit arriver à la décision de prendre
l\'avis de la Cour, la conclusion se fait qu\'il y a un certain rapport
entre la réponse donnée à cette question et la valeur qu\'on recon-
naît à un avis de la Cour. Plus on est enclin à mettre sur le même plan
un avis et une sentence formelle de la Cour, plus on voudra donner
une voix décisive aux parties dont le Conseil traite le litige.

Les opinions sont divisées sur la différence entre un avis et une
sentence. Non pour ce qui est du caractère formel des deux. On est
d\'accord que formellement l\'avis n\'a pas force obligatoire, pas plus

\' Actes de la Conférence des Etats signataires du Protocole de signature du
Statut de la Cour permanente de Justice internationale tenue à Genève du ler
au 23 septembre ig26, page 21.

« l. c., page 78. — Entre-temps l\'attitude des Etats-Unis a subi un change-
ment favorable à leur adhésion au Statut de la Cour.

envers le Conseil qu\'envers les parties sur le litige desquelles la
^our a été entendue. Cela est indubitable. Le Conseil a toute liberté
accepter ou de rejeter l\'avis, puisqu\'aucune disposition du Pacte
e lui impose l\'obligation de faire sienne la conclusion de la Cour.
^ meme liberté est réservée aux parties Non seulement la pro-
ure pour avis ne connaît pas de parties, dans le sens technique

la , :nbsp;^quot;néa 4. du Pacte, où „les Membres de

^ ociete s\'engagent à exécuter de bonne foi les sentences renduesquot;,

^contient pas d\'obligation pareille par rapport aux avis ».
^^ a chose est tout autre, considérée à un point de vue matériel.
^ est mdéniable qu\'un avis porté par la Cour suprême du monde
cell^^d^^^quot;¹^^ autorité morale autorité qui n\'est pas inférieure à
la ç ^^^ sentence rendue pour vider un litige; aussi, parce que

questions soumises, fonctionne comme
à la j^.\'^^c^^ire. Elle applique les règles qui servent de boussole
de sj^nbsp;contentieuse et qui sont déposées dans l\'article 38

tenc^^nbsp;L\'avis sera revêtu de la même autorité qu\'une sen-

Pafnbsp;Conseil a agréé jusqu\'ici les avis de la Cour, et il n\'est

com ^^^ ^^^^ s\'écarte de cette habitude. Quand le Conseil,

en vunbsp;purement politique qu\'il est, soumet à la Cour,

se à ^ ^^nbsp;de droit qui vont l\'occuper, il s\'adres-

ratioquot;quot;^ ^quot;torité des plus compétentes; il manquerait de considé-

les COnbsp;^^nbsp;mondiale, s\'il déposait à côté de lui

s\'exnri\'m mquot;quot;quot;nbsp;^^^nbsp;^^^ l\'Assemblée) - comme

y ime M. de Bustamante » — „would not be in a very good po-

\' K. Strnbsp;~nbsp;--------

page 33Question cariliennc et le droit des gens. Hclsingfors 1924,

jours nnnbsp;demandé à la Cour par la Société est juridiquement tou-

« G.Sal . ^nbsp;intéressés, une res inter alios.quot;

Paris 192^7 \'\'nbsp;^quot;\'\'^^P^^^^nce de la Cour permanente de Justice internationale,

quot;tellement\'nbsp;rapport de la procédure pour avis intervient for-

^ens technbsp;la Cour: les Etats ne sont pas parties — au

doit pasnbsp;la Cour. Une divergence de la pratique à ce sujet ne

\' A. pnbsp;perdre de vue le point essentiel de droit.quot;

Page 69nbsp;^ l\'ermanent Court of International Justice. Londres 1925.

Perma7ient Court of International Justice and the
\' A Snbsp;Participation. Cambridge 1925. page 157.

• ae Jiustamante. The World Court. New-York 1925. page 264

sition before the world, if they paid no attention to an advisory
opinion after obtaining it.quot;

Les avis fourniront, comme les sentences, des matières pour le
développement du droit international puisqu\'elles font partie
d\'une jurisprudence constante, qui est un facteur si puissant dans
la formation du droit international. Cela est garanti par la façon
dont la Cour arrive à son opinion en déployant son activité con-
sultative.

Il ne faut pas perdre de vue cependant, que l\'opinion de la Cour,
malgré sa valeur intrinsèque juridique, est un avis seulement,
qui est dépourvu d\'effets juridiques, aussi longtemps qu\'il n\'est
pas agréé par le Conseil. Il y a un précipice profond entre un avis
consultatif et une sentence. Rien n\'empêche que des questions sur
lesquelles la Cour a donné un avis à la prière du Conseil, ne lui
soient soumises de nouveau, mais maintenant en vertu de la vo-
lonté des parties qui désirent une décision obhgatoire.

Le Conseil est en droit de prendre un avis d\'experts, quand un
différend lui est soumis en vertu de l\'article 15 du Pacte. Le choix
des experts n\'est pas soumis à des conditions. Plus d\'une fois, le
Conseil en a désigné pour lui fournir des renseignements à propos
de questions spéciales. Notamment le Conseil nomma une commis-
sion, à seule fin de se faire fournir tous les renseignements utiles
à la décision du litige de Mossoul. Toutes sortes d\'experts peuvent
être appelés à renseigner le Conseil : des militaires pour les questions
militaires, des économistes pour les questions d\'économie, etc.

S\'il y a nécessité d\'avoir un avis juridique sur des questions
de droit, le Conseil peut nommer une commission de jurisconsul-
tes; c\'est ainsi que le htige survenu, en 1923, entre la Grèce et
l\'Italie à propos de l\'occupation de l\'île de Corfou, donna lieu à la
nomination d\'une commission pareille, pour qu\'elle résolût cinq
questions de droit, ayant surgi en suite de ce différend. Mais au
lieu de faire appel à des jurisconsultes de hasard, parfois sous
l\'influence directé des parties intéressées, le Conseil peut s\'adres-
ser à la Cour permanente de Justice internationale. S\'il fait cela,
le Conseil peut être sûr de s\'adresser à un groupe de jurisconsultes,

—reconnue. Mais au fond

clusiLs d\'\'\' \'\'\'\'\'\'nbsp;P^^ Cour et les cou-

sions d une commission ad hoc de jurisconsultes ^

témorces \'naro?-nbsp;i ^nbsp;^^^

tribunal n Ffnbsp;proceedings before the most Lgust

equivX\'to irM^^^^ atnbsp;any rate when they are substantially

^\'nnot prop^^^^^^^^^^nbsp;^^e parties to the dispute.

^«vestigSnbsp;^^^ deliberations of a committee of

regard t^r \' .nbsp;^^^en does, having

^^ 01 the matter m issue between the partiesquot; \'

respect\'^ \'\' commentateur, quant à notre

repose su^nn \'nbsp;«P^^ion

Nielle entrenbsp;quot;^^^«sance de la différence juridique essen-

^navisdel. rnbsp;dite et un avis consultatif.

en substnn.nbsp;^ quot;quot;quot;nbsp;et ne tmnche pas

^e M. Me m\'quot;\'nbsp;^ caractère. Si l\'opinion^

\'•trancherait\'\' ,nbsp;eommission de jurisconsultes

t^eson aW ^^^nbsp;^^^ige. si le Conseil la chargeait d\'émet-

^^^éera aL ^nbsp;^ \' ^oute probabiUté.

quot;^entdurrr \'nbsp;^^P^^ts. Mais il ne s\'agit vrai-

^^^-d iff rtî^\'r. quot; ^^^ ---un

^•^^tance a H\' K? • ^ ^^nbsp;^^nbsp;^\'quot;quot;e autre

A l\'ann ,nbsp;\'^quot;tence obligatoire pour elles.

^^^ParoCulVquot;nbsp;quot;quot;quot;quot;nbsp;attention» sur

l\'introduction du plaidoyer de M. de La-

^quot;quot;\'^^nluZlnbsp;Of the Permanent Court of

P\'-^ge 75.nbsp;Book of International Law, 1925,

f/t;\'P^^^on from the

) loco citnbsp;\' P^SC 10.

\' La ^ \' P^^Sre 12.

^\'««^rend^sVr\'hS\'J\'\'quot;quot;nbsp;5. touchant le

lisons

cité, note 1 à la page 12.

pradelle devant la Cour, lors du traitement de la demande pour
avis de la part du Conseil, touchant le différend survenu entre
la France et la Grande-Bretagne, à propos des décrets de nationa-
lité promulgués en Tunisie et au Maroc En lisant ce discours
il faudra cependant bien se rendre compte qu\'il ne s\'applique pas
à la procédure de l\'avis en général, mais que ces paroles sont seule-
ment justes, eu égard aux circonstances particulières qui accom-
pagnent la demande pour avis en question.

Ces circonstances sont les suivantes. Le 4 octobre 1922, le Con-
seil vota une résolution qui soumettait à la Cour la question de
savoir si le différend portait sur une question que le droit inter-
national laisse à la compétence exclusive des Etats (article 15,
ahnéa 8, du Pacte). Dans la même résolution, le Conseil prenait
note de l\'arrangement fait entre les deux Gouvernements, dans le
but de soumettre le fond du différend à l\'arbitrage ou au jugement
de la Cour, si la conclusion de la Cour était que le point en litige
n\'est pas une cause de „domestic jurisdictionquot;, dans le sens de
l\'article 15, alinéa 8.

Les deux parties déclaraient donc par anticipation qu\'elles se
rangeraient à l\'avis de la Cour porté sur la question préalable.
La demande pour avis camouflait donc un procès contentieux.
Inutile d\'argumenter qu\'un avis ayant obtenu de cette façon
force obligatoire pour les parties, dépasse son véritable caractère
et possède des qualités, étrangères à tout autre avis normal Si
M. de Lapradelle veut parler ici d\'arbitrage, on peut s\'y résigner,
à condition que l\'on tienne compte du fait que l\'arbitrage et cette
spéciale procédure pour avis n\'ont de commun que ceci, qu\' ils
aboutissent tous deux à une sentence faisant autorité.

La liquidation de ce différend est un exemple instructif du pro-

\' Publications de la Cour, Série B, no. 4.

\' M. A. de Lapradelle (Publications de la Cour, Série C, no. 2, pages 52 et 53)
disait: „En réalité, cette procédure d\'avis au Conseil, c\'est une véritable pro-
cédure d\'arbitrage. La politique a ses subtilités, le droit a ses détours, la
langue a des trouvailles d\'expression, mais lorsque nous sommes ici, ici, en
apparence, pour vous donner de simples indications qui vous permettront de
répondre à la demande pour avis du Conseil, nous sommes en présence d\'un
véritable arbitrage.quot;

• John Bassett Moore, The Permanent Court of International Justice, dans
International Conciliation, 1924, page 105.

à cette\'^\'quot; par l\'organisation d\'une communauté d\'Etats. Grâce

™ peuvent «

Wq^ d unenbsp;Permanente, avec les dif-

fiquement Fnnbsp;quot;^quot;«quot;\'e^ ^ quot;der paci-

-^eurr quot; conLcnbsp;^ sa juste

doute I Lnbsp;croissante en sa juridiction ajoutera sans

flits. \'nbsp;Etats de lui soumettre leurs c^

e^^renTrr™ a quot; u\'quot;,nbsp;\'\'--ê-ce qui

que -nbsp;consultatif et une sentence de la Cour, paL

de cettenbsp;\'1, \'lt;=\'=\'eur à la page 42 - la compréhen-

\'a cTur doit rnbsp;Vnbsp;\'nbsp;l\'avis

•quot;\'en si uni ï I! a l\'unammité absolue ou restreinte, ou
a une majonté des voix peut suffire.

\'^quot;\'■P ildessuÎ \'\'\'\'nbsp;commentateurs divergent beau-

\'ateurquot;aUnbsp;« quot;lt;= ^-^^out pas. Ce commen-

ol 2 \'quot;quot;quot;quot;■«quot;er, dans un article traitant Tl,e advisory opini-

- t quot;rrTquot;\'nbsp;M«- quW „e

■i-eleConlT/ T ? rquot;\'nbsp;quot;quot; permettent

^■quot;\'it ZTL quot; n fnbsp;Cour touchant un

cet e oit.nbsp;™nbsp;quot;quot;se ». On peut déduire

\'^\'quot;fait suffire

que la majorité simple ne

^«^a C^ur\'e^\'\'nbsp;^^^nbsp;^^^ sentences

voit pas de différence essentielle entre un avis

Pnbsp;^^nbsp;Internationale, 1924, page 187

Salviouquot;?;?\' P^\'^^^nent Court of InUrnational Justice, 1925, page 155
P^ge 53. \'nbsp;de la Cour permanente de Justice inUmatio^iale,

I^^lt;=rnational Conciliation, no. 214 (novembre)

auLt^r.t\'\'nbsp;(New-York Times du 31 janvier 1926)

«Pinion\'.nbsp;M\'VTquot;\'nbsp;^^ Co-t Tan

\\ par M. Me. Nair, ouvr, cit. page 3).

de la Cour et le rapport d\'une commission d\'experts. Ce commenta-
teur est d\'opinion que la demande d\'un avis se range indubitable-
ment parmi les questions de procédure et que le Conseil, malgré
l\'opposition peut-être de quelques membres à cette démarche,
est en droit de se résoudre, à la simple majorité des voix, à la de-
mande de l\'avis ^

MM. Schûcking et Wehberg émettent, sans aucune argumenta-
tion, leur opinion que la règle de l\'unanimité n\'est pas applicable
à une résolution, tendant à la demande d\'un avis consultatif; ils
concluent que la majorité des voix peut donc suffire

M. Fachiri pense ® que le Conseil ne peut pas demander l\'avis
de la Cour sur un différend, sans que les parties y aient consenti.
Voici son argumentation. En vertu de l\'article 4, alinéa 5, du Pacte,
chacune des parties en litige, en tant qu\'elles n\'y sont pas représen-
tées. obtient un siège dans le Conseil, pour participer au traite-
ment de leur différend; selon l\'article 5, alinéa 1er, toutes les dé-
cisions, excepté quand le Pacte donne une prescription spéciale,
doivent être prises à l\'unanimité; l\'article 14 ne stipule pas que
la décision, tendant à la prise d\'un avis de la Cour sur un diffé-
rend. puisse être votée autrement qu\'à l\'unanimité. La conclusion
de cet auteur est que l\'unanimité absolue est requise, quand il
s\'agit de renvoyer un confUt à la Cour pour avis consultatif.

Tout cela ne nous informe pas quelle devra être la ligne de con-
duite à suivre pour demander un avis sur une question de procé-
dure, suscitée au cours d\'une procédure contentieuse. On se de-
mande également si le Conseil doit voter la prise d\'un avis à l\'u-
nanimité absolue ou à la majorité, toutes les fois qu\'il ne s\'occupe
pas d\'un htige, en vertu de l\'article 15 du Pacte.

Si M.Fachiri est arrivé à la susdite conclusion, en se basant sur
le fait que l\'article 14 du Pacte ne contient pas de disposition qui
permette de s\'écarter de la règle de l\'unanimité, il perd de vue que le

\' P. J. Baker dans A History of the Peace conference of Paris, publiée par H.
W. V. Temperley, Londres 1924, tome VI ,page 497.

P. J. Baker, The obligatory jurisdiction of the Permanent Court of International
Justice, dans The British Year Book of International Law. 1925, page 75.
» W. Schûcking und H. Wehberg, Die Satzung des Völkerbundes, deuxième
édition, page 335.

» A. P. Fachiri, The Permanent Court of International Justice, 1925, page 163.

^nbsp;de résoudre, à la simple

quot;îajonte, des points spéciaux.

nafA^r-^nbsp;^^nbsp;I^^titute of Intematio-

unnbsp;^^^^tion de savoir si le Conseil peut requérir

nquot;a LTnbsp;consentement des parties en litige,

Prer.7\'! fquot;quot;nbsp;et théorique, mais que

j^precedents show that the practical answer is more likely to be

the nL .nbsp;^^ of procedure, and in

turenbsp;« quot; ^^^nbsp;^^^ Court is of such a na-

j ^/o affect the substance of the case.quot;

comnllf^quot;quot;^^^ ^^ pratique donne d\'après M. Mantoux n\'est pas

demLn lt;=ependant. Sur des questions de fond, l\'avis ne peut être

que V,nbsp;l\'assentiment des parties en litige; autant dire

quandnbsp;nécessaire. Cette nécessité manque.

comm 1 ^ ^^ demander un avis sur une question de procédure.

donc P^^que nous l\'apprend, selon M.Mantoux. Quelle sera

présentnbsp;^ègle le vote du Conseil? Deux possibilités se

passe é iquot;nbsp;restreinte et la majorité des voix. On

tion te^Hnbsp;question de savoir si une résolu-

^oix ouquot; ^ requérir un avis, se contente d\'une majorité des

fonctinr,\'\' quot;^quot;^quot;\'quot;^ité s\'impose, dans tous les cas où le Conseil ne
^ctionne pas d\'après l\'article 15 du Pacte.

dut au T \' M.Mc.Nair consacre à notre sujet, il con-
nianderV^nbsp;^^nbsp;^ ^\'quot;quot;animité absolue, à de-

Pas lenbsp;^^nbsp;^quot;and l\'avis, dans l\'essence, ne vide

«ementnbsp;s\'occupe seulement de la procédure. Le raison-

nant L\'^quot;^ aboutir cet auteur à ladite conclusion, est le sui-
de la c ^quot;^^quot;quot;^^rit est décisif, que le Conseil a toujours agréé l\'avis
quand r r^^nbsp;P^quot; probable qu\'on s\'écarte de cette habitude.

en considération; le traitement devant la Cour

(ianvTeM^®quot;!\'quot;\'^^ °fnbsp;Insiitute of International Affairs, tome V. no 1

\' Arnold D mnbsp;P^quot;quot; «\'quot;Îquot;\'- page 5).

^^\'-»lanent rnbsp;request for an advisory opinion from the

\'quot;quot;^^mationni^r\'\'^nbsp;Justice, dans The British Year Book of
Voir auss?A

quot;^^Slement^ar^\'nbsp;^^ ^^^^ du Conseil de la Société des Nations dans le
et 157 ^ différends internationaux, La Haye. 1928. pages 156

est essentiellement une procédure plaidée par les parties en litige;
c\'est donc l\'avis consultatif qui, au fond, tranche le différend, eu
égard à la certitude que le Conseil l\'agréera; toute réserve faite,
quand il s\'agit d\'une simple question de procédure. Le Statut
n\'attribuant pas à la Cour une juridiction obligatoire, notre com-
mentateur ne saurait admettre qu\'elle s\'y soit faufilée, sous forme
d\'une compétence du Conseil de demander un avis consultatif.
Donné le principe qu\'aucun Etat ne peut être forcé de soumettre à
l\'arbitrage ses conflits avec d\'autres Etats S la conclusion de notre
auteur est 2 que „the Council must be absolutely unanimous in
requesting the Court for an advisory opinion, except when the
opinion is not substantially equivalent to deciding the dispute bet-
ween the parties, but merely relates to the procedure or method
to be adopted by the Council in settling the dispute.quot;

Cette conclusion laisse quelque peu dans le doute l\'opinion de
notre commentateur sur la façon dont le Conseil doit se résoudre
à demander un avis au sujet d\'une question de procédure. Il pense
que l\'unanimité absolue est requise, excepté quand il s\'agit d\'une
pareille question. Mais il ne dit pas expressément comment il faut
se décider à demander un avis s\'y rapportant. Un choix doit être
fait entre l\'unanimité restreinte et la majorité des voix. On ne dit
pas plus expressément de quelle façon la prise de l\'avis doit être
votée, au cas où le Conseil ne s\'occupe pas de la liquidation d\'un
confht sur la base de l\'article 15 du Pacte.

Les arguments qui escortent l\'opinion de M.Mc. Nair, peuvent
nous suggérer qu\'il croit la règle d\'exception, prescrivant une dé-
cision à la simple majorité, applicable à la demande de l\'avis de la
Cour sur une question de procédure. L\'auteur est loin de désirer
que la Cour soit mise sur le même plan avec une commission d\'en-
quête, telle que la vise l\'article 5, alinéa 2, du Pacte ^ mais cela

» Publications de la Cour, Série B, no. 5 (au sujet de la Carélie orientale),
page 27.

•nbsp;ouvr. cit., page 13.

•nbsp;La quatrième édition de: Oppenheim, International Law (1926) est due aux
soins de M. Me. Nair. L\'éditeur traite brièvement la question aux pages 54
et 55 du second volume, et mentionne la conclusion où il est arrivé dans
The British Year Book of International Law.

•nbsp;ouvr. cit., page 10: „Legal proceedings before the most august tribunal in the
world cannot be likened to the deliberations of a committee of investigation.quot;

DE JUSTICE INTERXNATIONALE
^ue c\'est à la .ir.^/nbsp;M.Mc.Nair est donc probablement

- J:nbsp;——

«vtgfoTtSp- clairement

\' \'\'Wre, que 1\'auf.nrnbsp;- Passages, mis en rapport l\'un avec

«\'^quot;\'en deTp^rHe quot;nbsp;quot;Pinion que le consln-

quot; PoselaquSfof quot;nbsp;quot;ndispensable à la demande d\'un avTs

quot;^^«nt la Cou s-frnbsp;quot;quot; à comparaître

«\'reprécisee?cZ • Knbsp;..La réponse doit

\'■^•«rcice Ts^ teJnbsp;\' ™nbsp;devant la Cour dan

»quot;ce à IWnbsp;î\'\'\'™ quot;C doit

exercer aucune influ-

P\'quot;\' de partît •nbsp;d\'émettre l\'avisquot;, vu que il n\'v a

■\'»quot;«Kte. rquot;quot;nbsp;du mVquot; Danf la

quot;quot;C. à bon drou oX t infc \'nbsp;^our, lis

quot;quot; obstacle à l\'émis ,ot dnbsp;comme

\'\'«cutant la ^nbsp;ZV quot;quot;quot;nbsp;quot;pinion

opi„i„„ r ce™ ^^nbsp;™ apparemment

pas de .7. \'nbsp;quot; procédure pour

avis ne con-

interviemTltr„!nbsp;quot; \' P^^Mure pour

^ notre ivnbsp;»t\'a Courquot; ^

pas porréXt\'\',^^^^^^^^^nbsp;M- SalvioH ne

de la Cour n? quot; un?nbsp;fquot;\' P\'\'\'^quot;^^ P™^ demander

^quot;^«\'on de Cl.\'nbsp;procc\'dure, ni sur une

embrassent des opmions très divergentes.

Tout

doivent é^ra Jrinbsp;8^quot;cnUement par-

^VS-ri^^ïI!:^!!!^^nbsp;sentence de la

page 91.

Cour, tout cela va nous permettre d\'exposer en peu de mots quelle doit
être, à notre avis, la réponse à donner à la question qui nous occupe.

Comme nous en avons fait l\'observation \\ „la règle de l\'unanimité
a pour caractéristique d\'être une règle protectrice de la souveraineté
des Etats. Il en résulte logiquement qu\'elle ne trouve son applica-
tion que dans les cas où la souveraineté des Etats est en jeuquot; 2. En-
suite nous avons exposé les raisons de notre opinion qu\'un avis de
la Cour ne décide pas un litige et, par conséquent, laisse les droits
des parries parfaitement intacts 3. Si donc le Conseil résout de de-
mander un avis, cette résolution ne peut jamais être identifiée à
une atteinte à la souveraineté des parties, atteinte qui dans le
système du Pacte nécessiterait, à juste titre, leur collaboration.

C\'est pourquoi nous croyons qu\'il n\'y a pas de quoi, comme le
font M. Me. Nair et — de l\'avis de M. Mantoux — la pratique, faire
une différence entre la demande de l\'avis de la Cour sur une ques-
tion de procédure et celle touchant le sujet même du différend.

Notre conclusion est donc que la demande d\'un avis de la Cour,
sans égard pour le sujet de la demande, est une question de pro-
cédure dans le sens de l\'article 5, ahnéa 2, du Pacte et que, pour
cela, une décision du Conseil à cet effet peut être prise à la simple
majorité des voix

C\'est donc à bon droit que le Conseil, en traitant l\'affaire de
Mossoul, a décidé, malgré l\'opposition faite par la Turquie de
solliciter l\'avis de la Cour sur la question de savoir quelle était la
nature de la décision qu\'il devrait prendre en vertu de l\'article
3, paragraphe 2, du Traité de Lausanne, même si cette demande
de l\'avis n\'a pas eu trait à une question de procédure.

2°. Conditions de l\'acceptation de l\'avis consultatif.
Le deuxième point à débattre® est la question de savoir quelle
est la façon dont le Conseil doit prendre sa résolution à voter l\'avis
porté par la Cour. Les mêmes alternatives se présentent : une déci-

\' Voir les pages 31—33.

\' Deuxième Assemblée, Rapport de la deuxième Sous-commission de la première
Commission, Procès-verbaux de la première Commission, pages 177—178.
\' Voir les pages 42—47.

* Pourquoi cette opinion „offends one\'s League-sensequot;, comme dit M. Me.
Nair (ouvr. cit. page 11), nous est peu clair.
\' Voir page 40—41. • Voir page 28.

sion prise à l\'unanimité absolue, à l\'unanimité restreinte ou à la
majorité des voix

Cette question a été débattue dans la réunion du Conseil, au mois
de décembre 1925, quand venait sur le tapis l\'avis de la Cour concer-
nant l\'affaire de Mossoul.

Le Conseil, par sa résolution du 19 septembre 1925, avait soumis
a la Cour deux questions sur l\'interprétation de l\'article 3, para-
graphe 2, du Traité de Lausanne. La Cour résolut ces questions
dans son avis consultatif du 21 novembre 1925 1

Quand le Conseil débattait cet avis dans sa réunion du 8 dé-
cembre 1925, chacun des trois modes selon lesquels on peut arri-
ver au vote de l\'avis, trouvaient un défenseur

Munir bey, le représentant turc, fixait l\'attention du Conseil sur
le fait, que l\'avis de la Cour ne pourrait être voté que par une ré-
solution prise à l\'unanimité absolue, y compris les voix des repré-
sentants de la Grande-Bretagne et de la Turquie.

Le rapporteur, M. Undén, ne partageait point l\'opinion du re-
présentant de la Turquie et pensait qu\'une résolution prise à l\'una-
nimité restreinte pourrait suffire; les voix des parties intéressées ne
compteraient donc pas.

Selon le président, M. Scialoja, on pourrait apphquer la règle de
article 5, alinéa 2, du Pacte, qui stipule que les questions de pro-
cedure sont susceptibles d\'être résolues à la majorité. La décision, à
prendre ici par le Conseil, concernait, disait-il, une question de pro-
cédure, attendu que rien, dans l\'avis de la Cour, „ne touche di-
rectement le fond du problèmequot;; il ne s\'agissait que de questions de
compétence, que le Conseil a traitées souvent comme des questions
de procédure.

M. Undén motiva son opinion que l\'unanimité restreinte suffisait
pour le vote de l\'avis, en disant qu\'une décision touchant le vote
on le rejet de l\'avis devait être prise selon la méthode qui réglerait
la décision, par le Conseil, du litige lui-même: le sort du vilayet
de Mossoul

Voir aussi A. H. Philipse, ouvr. cit., page 159.
Publications de la Cour, Série B, no. 12.
Journal Officiel, février 1926, pages 127 et 128.

En effet l\'avis consultatif concl-iait à ce que le Conseil était en droit de vider
e fond du différend à l\'unanimité restreinte. Voir à ce sujet ci-après, p. 147 ss.

Cependant, le représentant turc ne souscrivit pas à cette argumen-
tation et donna comme son opinion que le raisonnement de M. Undén
partait de la fausse supposition que l\'avis de la Cour avait déjà été
accepté.

A notre sens, l\'objection de la Turquie était parfaitement fondée.
La décision du fond du litige était en jeu; il fallait résoudre la ques-
tion de savoir si une décision de ce fond devait être prise à l\'una-
nimité soit absolue, soit restreinte, ou à la majorité simple des voix.
Alors seulement que l\'avis de la Cour serait accepté, il serait, con-
stant que le Conseil pourrait décider du litige à l\'unanimité res-
treinte. Si l\'opinion de M. Undén était qu\'on pourrait voter d\'ac-
cepter l\'avis à l\'unanimité restreinte de l\'article 15, alinéa 6, du
Pacte, puisque cette question secondaire devait être traitée comme
le litige lui-même, on pourrait parler d\'une anticipation de la déci-
sion que le Conseil avait à prendre à ce moment-là; sa conception
reposait donc sur une petitio principii.

En fin de compte, le président opina qu\'on pourrait observer en
ce cas la règle de l\'article 15, alinéa 6, du Pacte: décision à l\'unani-
mité des voix, sous cette réserve que, dans le calcul de cette una-
nimité, le vote des représentants des parties intéressées ne compte-
terait pas. Quand le président procéda au vote nominal, l\'avis de
la Cour fut accepté à l\'unanimité dans le sens indiqué, le représen-
tant de la Turquie votant contre.

Vu que l\'avis de la Cour n\'aura tout son effet qu\'après avoir été
accepté par le Conseil, il importe de savoir la manière dont il ré-
soudra de l\'accepter. Pour peu qu\'il ait été demandé sur une question
se présentant lors du traitement d\'un conflit entre deux Etats, le
Conseil pourrait, contre la volonté des parties en litige, rendre l\'avis
obligatoire pour elles aussi, si la majorité ou l\'unanimité restreinte
sufifisait.

Comme le vote de l\'avis peut avoir pour conséquence d\'imposer
des obligations aux Etats ou de léser leurs droits, il est important
de distinguer un avis donné sur une question de procédure et un
avis qui concerne une question de fond. Le principe de l\'article
5, alinéa 1er, du Pacte nous y force, puisqu\'il découle de la souve-
raineté des Etats et qu\'il sert à la protéger

gt; Voir les pages 31—33.

Si le Conseil n\'est pas d\'accord sur la question de savoir si l\'avis
porté se rapporte à une question de procédure, oui ou non, il la
résoudra à l\'unanimité absolue, même au cas où la Cour aurait
porté son avis sur une question de droit, ayant surgi lors d\'une
action du Conseil, en vertu de l\'article 15 du Pacte. Nous avons
développé plus haut les arguments de cette opinion
^ Si l\'avis se rapporte à la solution d\'une question de droit qui ne
s\'est pas présentée lors de la liquidation d\'un différend sur la base
de l\'article 15, la règle générale de l\'unanimité formulée à l\'article
5, et qui régit l\'action de la Société des Nations, nous fait conclure
que le vote d\'un avis concernant une question de fond requiert
l\'unanimité absolue. La majorité des voix est suffisante, pour qu\'on
agrée l\'avis, si celui-ci concerne une question de procédure.
^ Le Conseil devra suivre la même méthode quant à l\'adoption de
l\'avis, toutes les fois que la question de droit, soumise à la Cour,
s\'est présentée à un moment où le Conseil s\'occupait d\'un litige di-
visant deux Etats. Quand il s\'agit d\'une simple question de procé-
dure, la majorité suffit. On ne saurait se passer de l\'unanimité
absolue, pour accepter un avis donné sur une question de fond;
l\'unanimité restreinte est insuffisante alors parce que la prescrip-
tion spéciale de l\'article 15, ahnéa 6, du Pacte n\'a été déclarée ap-
phcable qu\'au vote du rapport que le Conseil publiera; et aussi
parce que le système préconisé par l\'article 4, ahnéa 5, du Pacte,
défend que l\'avis soit voté en ne tenant pas compte des parties ».

La décision du Conseil, tendant à accepter l\'avis porté par la
Cour dans l\'affaire de Mossoul, fut prise à l\'unanimité restreinte
de l\'article 15, alinéa 6, du Pacte. Si nous considérons ce fait à la
lumière de la conclusion à laquelle nous venons d\'aboutir, il est
clair que, dans aucun cas, on n\'aurait dû prendre une résolution à
l\'unanimité restreinte, d\'après la règle de l\'article 15, alinéa 6. La
question, résolue par l\'avis, concernait-elle une question de procé-
dure, une résolution à la majorité eût été suffisante. Si la question

\' Voir les pages 36—38.

\' Dans le cas où l\'acceptation de l\'avis consultatif de la Cour reviendrait au
vote du rapport définitif du Conseil, il faut admettre que l\'unanimité abso-
lue doit céder le pas à l\'unanimité restreinte visée à l\'alinéa 6 de l\'article 15. C\'est
l\'T. disposition d\'exception qui s\'applique alors.
\' Voir la page 38.

ne concernait pas la procédure, l\'avis eût dû être voté à l\'unani-
mité absolue.

La dernière question à résoudre consiste donc à savoir si les points
que le Conseil avait soumis à la Cour, étaient, oui ou non, des ques-
tions de procédure.

M. Me. Nair ^ est d\'avis que ces questions ont trait à „a purely
procedural matterquot; et Michel de la Grotte est de la même opi-
nion. Ces deux écrivains considèrent cette réponse à la question
posée comme allant de soi et nul exposé de leurs motifs ne leur
semble nécessaire. Si nous examinons lesquelles des questions qui
peuvent se présenter au corns d\'un procès international concernent
la procédure, ce sont sans doute les suivantes: la fixation de la
date et de l\'heure d\'une séance; l\'organisation de la procédure
écrite; puis les questions de savoir si un débat oral aura lieu; la-
quelle des parties prononcera son plaidoyer la première; si une
audition de témoins se fera ou non. Nous considérons comme ques-
tions de procédure toute question ayant trait à la façon dont le
juge se procure les données de fait et de droit dont il a besoin
pour se former une opinion sur le point en litige.

Or, les questions que le Conseil posait à la Cour sont les sui-
vantes: Quelle est la nature de la décision à prendre par le Conseil
en vertu de l\'article 3, paragraphe 2, du Traité de Lausanne (sen-
tence arbitrale, recommandation ou simple médiation)? Puis:
La décision doit-elle être prise à l\'unanimité ou peut-elle être prise
à la majorité? Les représentants des parties intéressées peuvent-ils
prendre part au vote?

Le fait que le Conseil a posé ces questions, nous démontre qu\'il
ignorait quel était le rôle que les parties lui avaient imposé, de sorte
qu\'il devait se décider sur ces questions préalables avant de pou-
voir juger du fond du différend.

Les questions posées se rapportent-elles simplement à la procé-
dure? Elles ne concernent aucunement la méthode que suivra le
juge pour se former une opinion sur le différend; ce sont au con-
traire des questions dont la solution intéresse au plus haut point les
parties. Quelle question, à côté de la solution finale à donner au

\' loc. cit., page 12.nbsp;\'

\' Michel de la Grotte, La Cour permanente de Justice internationale en J925,
dans la Revue de droit international et de législation comparée, 1926, page 336.

fond de leur litige, est capable de les intéresser plus que celle qui
tend à définir le rôle qu\'elles ont voulu imposer au Conseil? Dési-
rent-elles une décision qui les lie, ou bien une autre qu\'elles puissent
accepter ou rejeter selon que cette décision est conforme ou non à
leur point de vue ? Si les parties lui demandent une décision qui les
lie, elles ont déposé le sort de tout le vilayet de Mossoul dans les
mains du Conseil.

En résolvant une telle question, le Conseil ne peut éliminer l\'in-
fluence des parties, en nommant la question tout simplement une
question de procédure. Par conséquent, nous sommes d\'avis que la
question qui nous occupe est essentiellement une question de fond.

Il résulte de ce point de vue que le Conseil aurait dû accepter
l\'avis de la Cour à l\'unanimité absolue; c\'est à tort que cette décision
a été prise à l\'unanimité restreinte, en éliminant les voix des par-
ties en litige.

^ - L\'AVIS RELATIF AU DIFFÉREND CARÉLIEN COMME PRÉCÉDENT

1°. Analyse de cet avis.

Comme nous l\'avons remarqué deux écrivains ont envisagé
la question de savoir si le fait que la Cour a émis un avis dans
l\'affaire de Mossoul, est conforme à son refus d\'émettre un avis
à l\'occasion de la demande pour avis, faite par le Conseil relative-
ment au différend de la Carélie orientale.

La première thèse sur laquelle se basait la Cour dans son avis
caréhen, était qu\'en donnant un avis consultatif sur un htige exis-
tant entre deux Etats, elle trancherait ce différend en substance
La Russie ayant maintes fois refusé l\'intervention, soit de la Société
des Nations, soit de la Cour, cette thèse devait nécessairement mener
la Cour à la conclusion qu\'il lui était impossible d\'émettre un avis,
étant donné que nul Etat ne peut être obligé de soumettre sans son
consentement ses différends avec d\'autres Etats à l\'arbitrage ou à
une autre procédure qui mette une fin pacifique à des conflits in-
ternationaux.

La deuxième thèse sur laquelle la Cour fondait son refus, consis-
\' Voir page 4L Cmp. aussi ci-après, page 65.

\' Les motifs qui nous ont amené à ne pouvoir souscrire à cette thèse de la
^ur, nous les avons exposés plus haut. (Voir pages 42—47).

tait à dire que la question posée était dans l\'essence une question de
fait. Pour que la Cour résolût cette question, il serait nécessaire
d\'entendre des témoins, ce qui était impossible à cause du refus de
la Russie de prendre part à la procédure. Pour cette raison, la Cour
se croyait incapable de se procurer les données de fait indispensables
pour prononcer son avis.

Ce dernier motif doit être considéré comme étant absolument
secondaire L\'audition de témoins sera sans doute nécessaire pour
que la Cour puisse reconstruire les négociations de vive voix qui
se sont faites entre la Russie et la Finlande et qui sont capables de
faire naître la lumière sur les intentions des parties. On ne peut pas
nier que le refus de la Russie de fournir à la Cour des éclaircisse-
ments, rendait extrêmement difficile un examen de la genèse des
clauses du traité de Dorpat, relatives au différend de la Carélie
orientale. Mais la Cour doit avoir éprouvé les mêmes difficultés, en
étudiant l\'histoire de l\'article 3, paragraphe 2, du traité de Lausan-
ne; pourtant ces difficultés n\'ont évidemment pas été considérées
comme produisant des obstacles insurmontables à une réponse aux
questions posées. Du moins, la Cour n\'en dit mot. Seulement l\'avis
fait, à plusieurs reprises, mention de négociations orales ^ entre
les principaux délégués à la Conférence; mais les documents offi-
ciels ne donnent aucune information à ce sujet

Dans sa réponse négative donnée à la demande du Conseil d\'émet-
tre un avis consultatif relativement au différend de la Carélie orien-
tale, la Cour dit ^ que „dans le cas actuel, il n\'est pas besoin d\'appro-
„fondir le point de savoir si des questions pour avis consultatif,
„pour autant qu\'elles se réfèrent à des points de fait actuellement
„en litige entre deux nations, devraient être soumises à la Cour
„sans le consentement des parties.quot; Plus tard ® la Cour considère

\' Cf. J. H. W. Verzijl, Die Rechtsprechung des Ständigen internationalen Ge-
richtshofes ig22 bis Mai 1926 dans Zeitschrift für Völkerrecht, 1926, note
deuxième de la page 537.

» „un échange de vues privéquot; (page 10); „une réunion privée entre les prin-
cipaux délégués à la Conférencequot; (page 12); „la séance privéequot; (page 13);
„au cours de séances privées et de pourparlers particuliersquot; (page 14).
\' Il semble en effet que la Cour ait eu à son usage strictement personnel des
documents sur les pourparlers particuliers qu\'on ne veut pas encore publier.
* Voir page 27 de l\'avis no. 5.
\' loc. cit., page 28.

que, la Russie n\'ayant jamais donné son consentement à la Société
des Nations de prendre connaissance du litige qui la sépare de la
Finlande, la Cour se voit dans l\'impossibilité d\'exprimer un avis
sur ce différend.

Le Gouvernement finlandais est d\'opinion que ces deux passages
ne s\'accordent pas l\'un avec l\'autre. Il prétend que la Cour a net-
tement résolu la question qu\'elle a dit vouloir laisser indécise.
Du fait que la Russie ne veut pas admettre l\'intervention de la
Société des Nations, la Cour déduit l\'impossibilité d\'émettre un
avis. Ainsi, comme le dit la Finlande, la Cour a décidé qu\'elle ne
pourrait exprimer une opinion relative à un litige, si les parties
intéressées n\'ont pas donné leur consentement ^

Il n\'est pas dépourvu d\'intérêt d\'examiner la question de savoir,
si cette opinion de la Finlande est fondée, étant donné le fait que
la Cour, nonobstant le refus de la Turquie, a émis un avis dans
l\'affaire de Mossoul.

Il nous semble qu\'il n\'y a pas de motifs pour accuser la Cour
d\'inconséquence; aussi partageons-nous l\'interprétation que M.
Salvioli donne à l\'avis consultatif. Cet auteur est d\'avis ^ que la
Cour a suivi le raisonnement suivant : Vu le refus réitéré de la Russie
de soumettre à la Société des Nations le litige qui la divise avec la
Finlande, l\'article 17 du Pacte n\'était pas applicable; par consé-
quent, c\'est à tort que le Conseil a pris connaissance du litige, de
Sorte que la demande pour avis est dénuée de base légitime. De
cette thèse résultait pour la Cour la nécessité de s\'abstenir de donner
un avis consultatif. Ainsi, si la Cour ne s\'est pas vue capable d\'é-
mettre un avis consultatif, ce n\'est pas parce que la Russie n\'avait
pas donné son consentement à cet effet ; la vraie raison en est que,
de l\'opinion de la Cour, le Conseil n\'était pas quaUfié pour soumettre
le litige à un examen, attendu que le consentement de la Russie à
cet égard est une condition indispensable pour l\'applicabilité de
l\'article 17 du Pacte

\' Mémorandum finlandais dans le Journal Officiel, novembre 1923, page 1498.
\' G. Salvioli, La jurisprudence de la Cour Permanente de Justice Internatio-
nale, page 91.

* En interprétant l\'avis consultatif no. 5 de cette façon, la décision de la
Cour contenant le refus de donner un avis consultatif est conforme au pas-
sage de l\'avis no. 4, qui dit: „Les titres et arguments invoqués par les Gou-

^_consultation de la cour permanente

Deux questions se posent. Est-ce qu\'en eiïet la Cour est com-
pétente pour juger, si le Conseil fait un usage convenable de ses
attributions, au cas où il requiert l\'avis de la Cour ? Et puis : le Conseil
a-t-il, dans ce cas, donné une fausse application à l\'article 17 du
Pacte? Nous pouvons laisser de côté la deuxième question- elle
excede le cadre du présent ouvrage, parce que le différend de Mos-
soul a été porté devant le Conseil, conformément à l\'article 3 du
Traité de Lausanne et non pas par suite d\'une requête unilatérale
d\'un Membre de la Société des Nations, selon l\'article 17 du Pacte.
Nous reviendrons à la première question dans un autre ordre d\'idées.

2°. La Cour et les questions de fait.

En donnant son avis relatif à la question carélienne, la Cour
a fait la remarque que, faute de données, un texte est fort difficile à
interpréter. Elle y a ajouté l\'observation i qu\'elle „ne saurait aller
„jusqu\'à dire qu\'en règle générale une requête pour avis consul-
„tatif ne puisse impliquer une vérification de faits, mais que, dans
„des circonstances ordinaires, il serait certainement utile que les
„faits sur lesquels l\'avis de la Cour est demandé fussent constants.quot;

Evidemment la Cour aimerait que sa fonction consultative se
développe de façon qu\'on lui soumette exclusivement des questions
d\'un caractère strictement juridique; strictement en ce sens qu\'elle

„vernements intéressés ne peuvent élargir ni les termes de la requête adres-
„sée à la Cour par le Conseil, ni la compétence que le Conseil a conférée à la
„Cour par sa résolutionquot; (page 26). Dans le mémorandum que le Gouverne-

quot;quot;nbsp;^ff\'quot;\'^\' novembre 1923 page

1499), 1 observation est faite que la Cour elle-même dans l\'avis concérLnt
les décrets de nationalité promulgués en Tunisie et au Maroc, a émis l\'opinion
que „c\'est le Conseil qui, par sa résolution, confère à la Cour la compétencequot;
La Fmlande considère le fait que la Cour s\'est abstenue de donner un avis
a cause de l\'attitude de l\'une des parties, en contradiction avec ce principe vu
la résolution du Conseil qui a conféré à la Cour la compétence d\'émettre une
opinion. Si on conçoit par contre le refus de la Cour de manière qu\'elle juge
SI 1 initiative du Conseil est conforme aux règles du droit international et si
par conséquent, c\'est à bon droit que cet organe a demandé un avis consul-
tatif, cette interprétation permet que le Conseil, par sa résolution qui tend à
requénr l\'avis, rende la Cour compétente pour prononcer une opinion avec
cette réserve cependant que la Cour elle-même juge si cette compétence a
été conferée conformément aux normes du droit des gens.
\' Avis consultatif no. 5, page 28.

aura seulement à se rendre compte des effets juridiques qui émanent
de certains faits constants. Une simple vérification de faits sans plus
ne semble pas, de l\'avis de la Cour, faire parde de ses fonctions judi-
ciaires proprement dites. Nous pouvons partager ce point de vue en
vertu de considérations tant théoriques que pratiques.

Cependant on ne saurait prétendre avec raison que, généralement
pariant, une vérification de faits n\'entre pas dans les attributions
du juge. Quand un htige lui est soumis afin d\'être décidé, il faudra
d\'abord s\'enquérir des faits sur lesquels les parties fondent leurs
prétentions. S\'étant informé comment les événements se sont pas-
ses, il peut procéder à leur appréciation juridique. Par conséquent,
une enquête historique n\'excède pas la fonction judiciaire; la véri-
fication des faits doit être effectuée pour que le juge puisse arriver
au but final; c\'est sa tâche de décider laquelle des parties a déduit
des événements une conséquence juridique vraie.

Quant à la compétence du Conseil de recueillir l\'avis de la Cour,
le Pacte n\'y met pas de termes; et quant aux attributions de la Cour,
son Statut ne parle point du tout de ses fonctions consultatives.
Néanmoins on peut admettre qu\'une vérification de faits comme
telle n\'est pas dans la tâche de la Cour. C\'est une fonction que les
conventions de la Haye de 1899 et de 1907 ^ pour le règlement pa-
cifique des conflits internationaux ont assignée aux commissions
d enquête. La Cour étant exclusivement une Cour de justice, une
telle fonction n\'est pas dans ses attributions.

Ce n\'est pas seulement à un point de vue théorique que nous
pouvons partager l\'opinion de la Cour, mais des considérations d\'or-
dre pratique nous mènent à la même conclusion. En procédure con-
tentieuse, les parties prendront une part active à la procédure et
fourniront à la Cour les matériaux dont elle a besoin pour l\'argumen-
tation de sa sentence. Mais les circonstances changent du tout au
tout, quand la Cour émet des avis. Alors elle ne voit pas devant
elle de parties qui l\'assistent à la reconstruction des faits Comme

V. les articles 9—15 de la convention de 1899 et les articles 9—37 de celle
de 1907.

Nous ne perdons pas de vue que les parties voudront souvent donner des
renseignements à la Cour, si le Conseil lui demande un avis consultatif sur des
questions qui ont surgi pendant la discu-ssion d\'un différend. Mais l\'assistance
^es parties n\'est pas indispensable. Même si elles ne prennent pas part à la

cela, elle se trouve en présence de difficultés d\'ordre pratique en
conséquence desquelles, dans ce cas spécial, une vérification de
faits n\'entre pas dans le cadre de ses fonctions. C\'est pour ces motifs
que la Cour est d\'avis que „le soin de déterminer les faits ne de-
„vrait pas être laissé à la Cour elle-même.quot;

3°. Liberté pour la Cour de refuser un avis.

Il est fort curieux que la Cour, dans son avis relatif à la question
carélienne, n\'ait pas examiné du tout si elle est libre de refuser un
avis consultatif, demandé par le Conseil ou par l\'Assemblée. Il
est probable cependant que cette question a été discutée en chambre
du conseil et que M. de Bustamante ^ n\'a pu partager l\'opinion de
la majorité de la Cour, vu qu\'il est partisan de l\'opinion que la
Cour, dans n\'importe quelle circonstance, est autorisée à s\'abste-
nir de donner son avis au Conseil 2.

La difficulté, dit-on, réside dans le fait que les textes français
et anglais de l\'article 14 du Pacte ne sont pas identiques. Le pre-
mier dit: „Elle (la Cour) donnera aussi des avis consultatifsquot;, tandis
que le dernier est moins impératif, en stipulant que „the Court may
also give an advisory opinionquot;. Les deux textes faisant également
foi selon l\'article 440 du Traité de Versailles, on ne saurait déduire
avec certitude de l\'article 14 du Pacte que la Cour, dans toutes les
circonstances, est obligée d\'émettre un avis, alors que le Conseil
l\'a requis

procédure pour avis, la Cour doit l\'émettre. Cela s\'applique aussi, il est vrai,
d\'après l\'article 53 du Statut de la Cour, à la procédure contentieuse, mais un
pareil cas n\'est pas fort probable, puisqu\'une telle procédure ne peut être
entamée sans le consentement préalable des parties intéressées. Surtout si
l\'on admet avec nous que le Conseil pourra invoquer l\'avis de la Cour sans le
consentement des parties, la possibilité n\'est certes pas exclue qu\'une d\'entre
elles ne contribue pas à l\'examen de la Cour. Le différend de Mossoul, à un
certain degré, en forme un exemple.

\' MM. Weiss, Nyholm, de Bustamante et Altamira, juges, forment la mino-
rité de la Cour qui ne pouvait se rallier à l\'avis de la majorité (page 29 de l\'avis
consultatif no. 5).

\' Voir: A. S. de Bustamante, The World Court, 1925, page 278.
• CL pour l\'interprétation de l\'article 14:

J. Bassett Moore, Mémoire présenté à la Cour, Publications de la Cour, Série D,
no. 2, page 384.

A. S. de Bustamante, The World Court, 1925, pages 253 et 265—266.

Nous croyons qu\'il est d\'un intérêt capital que le Statut de la
Cour n\'ait pas été créé sous forme d\'une résolution de l\'Assemblée ;
la Cour a été mise au monde par une convention spéciale, le Proto-
cole de Signature, Ce Protocole contient la déclaration des Mem-
bres, de la Société des Nations qu\'ils reconnaissent le Statut de la
Cour Permanente de Justice Internationale, joint audit Protocole.
Puis les Etats signataires s\'engagent à le ratifier. En plus, le Proto-
cole dit qu\'il „restera ouvert à la signature des Etats visés à l\'Annexe
du Pacte.quot; Le Protocole a obtenu de cette façon tous les traits ca-
ractéristiques d\'une convention spéciale qui n\'a pas de connexité
directe avec le Pacte. Même sans être Membres de la Société des
Nations, les Etats peuvent accéder au Protocole, pourvu qu\'ils
Soient nommés dans l\'Annexe du Pacte.

Il y a sans contredit im lien entre la Cour et la Société des Na-
tions; cela se manifeste p. ex. par le fait que l\'Assemblée et le Con-
seil élisent les juges de la Cour (articles 4—13 du Statut) et que les
frais de la Cour sont à la charge de la Société des Nations (article
33), Rien n\'empêche toutefois que deux Etats, étrangers à la Société,
ou un Etat Membre et un Etat non-Membre, ne soumettent, eux
aussi, leurs différends à la Cour. Le Statut stipule que le Conseil
règle les conditions à imposer aux Etats qui ne sont pas Membres
de la Société des Nations et que l\'Annexe du Pacte ne mentionne
pas, pour qu\'ils puissent soumettre leurs différends à la Cour;
la Cour elle-même fixera le montant que l\'Etat non-Membre de la
Société, contribuera aux frais de la Cour, s\'il est partie en cause
(^icle 35, paragraphes 2 et 3, du Statut),_

J. H. W. Verzijl, Die Rechtsprechung des Ständigen internationalen Gerichts-
hofes ig22 bis Mai 1926 dans Zeitschrift für Völkerrecht, 1926, page 538.
G. Salvioli, La jurisprudence de la Cour permanente de Justice internationale,
page 91.

Strupp, dans Wörterbuch des Völkerrechts und der Diplomatie, 1924, tome

page 620.

P. Fachiri, The Permanent Court of International Justice, 1925, page 69.
^lanley O. Hudson, The Permanent Court of International Justice and the
Question of American Participation, page 153 et suivantes.
Manley O. Hudson, The advisory Opinions of the Permanent Court of Inter-
national Justice, dans International Conciliation, novembre 1925, page 330.
Cf. aussi la préparation du Règlement de la Cour dans les Actes et documents
relatifs à l\'organisation de la Cour, Publications de la Cour, Série D, no. 2,
page 161,

Le Statut étant une convention tout à fait indépendante, qui
définit l\'action de la Cour et à laquelle celle-ci emprunte ses attri-
butions, l\'article 14 du Pacte ne peut s\'interpréter qu\'en ce sens
qu\'il autorise le Conseil et l\'Assemblée à requérir l\'avis de la Cour;
il est impossible d\'en déduire l\'obligation de la Cour de donner l\'avis
demandé dans toutes les circonstances K Si l\'on admet que son
activité consultative soit comprise dans les termes de l\'article 36
du Statut, ainsi conçus: „tous les cas spécialement prévus dans les
traités et conventions en vigueurquot;, on retombe sur la difficulté
qui résulte du manque de clarté de l\'article 14 du Pacte. Mais, vu
que le Statut tout entier semble ignorer les avis consultatifs et
s\'occupe seulement de la fonction judiciaire, proprement dite, de
la Cour, on peut difficilement admettre que l\'article 14 du Pacte
soit entré furtivement dans le Statut, comme un des „cas spéciale-
ment prévus.quot; Mieux vaudra s\'expliquer d\'une autre façon la
différence, dans l\'article 36 du Statut, entre „toutes affaires que
les parties lui soumettrontquot; et „tous les cas spécialement prévus
dans les traités et conventions en vigueur.quot; Il faudra songer ici
à la différence faite par Lammasch ^ entre l\'arbitrage isolé et l\'ar-
bitrage institutionnel.

MM. Salvioli et Verzijl » sont d\'avis que la Cour est compétente
pour juger si le Conseil fonctionne conformément aux règles du
droit international, au cas où il implique la Cour dans son activité
en lui demandant un avis consultatif. On pourrait objecter contre
cette opinion que le Statut n\'impose pas à la Cour la tâche de
veiller à une interprétation et une apphcation exactes du Pacte et
d\'empêcher que le Conseil n\'empiète sur les normes générales du
droit des gens en exerçant ses pouvoirs.

\' J. Bassett Moore, International Law and Some current Illusions, 1924,
page 114, émet une autre opinion.

La mention de l\'article 14 du Pacte dans le titre et dans l\'article 1er du Sta-
tut a pour seul but de démontrer que le Conseil a accompli la tâche que lui
impose l\'article 14 du Pacte.

Cf. J. Bassett Moore, Mémoire dans les Publications de la Cour. Série D, no. 2,
page 385, et Quincy Wright, The Mosul Dispute, dans The American Journal
of International Law, 1926, note 28 à la page 459.

» H. Lammasch, Die Lehre von der Schiedsgerichtsbarkeit in ihrem ganzen Um-
Jange, 1913, p. 55.
V. la note 3 aux pages 62 et 63.

D\'un autre côté — et cette considération doit passer avant — la
fonction consultative est une compétence étrangère au caractère
d\'un organe judiciaire, tel que la Cour K La Cour remplira-t-elle
sa haute mission, on ne peut s\'attendre le moins du monde qu\'une
Cour de Justice prête son concours à une procédure qui est en
contradiction avec les principes du droit international.

4°. Parallèle entre les deux requêtes.

Il y a deux auteurs qui se sont occupés de la question de savoir
SI les principes qui ont guidé la Cour en donnant son avis carélien,
ne sont pas applicables à la requête pour avis concernant le dif-
férend de Mossoul. Ils aboutissent à une conclusion différente.

M.Ténékidès est d\'avis ^ que, si l\'on croit avec la Cour que
son avis consultatif même vide un différend, il est incompréhen-
sible qu\'elle ait pu passer outre au refus de la Turquie de concourir
à. la demande pour avoir un avis consultatif de la Cour. On argu-
mente, il est vrai, que la Turquie en signant l\'article 3 du Traité
de Lausanne a accepté la compétence du Conseil, et que le fait qu\'el-
le a agréé cette compétence, implique comme suite logique qu\'elle
peut être censée avoir accepté aussi la compétence de la Cour, au cas
où le Conseil jugerait utile de demander son avis. Mais cette conclu-
sion, dit-il, est seulement acceptable pour celui qui voit dans les
avis de la Cour de simples moyens d\'information, dénués de tous
les traits qui caractérisent une sentence arbitrale. Si, au contraire, on
considère de pareils avis comme ayant une valeur beaucoup plus
grande que celle d\'une opinion d\'experts juridiques qui ne he ni le
Conseil ni les parties en htige, la Cour ne peut accéder à une re-
quête du Conseil que dans le cas où lesdites parties ont donné leur
consentement, ce qui est une condition indispensable. Ce consen-
tement ne saurait être déduit d\'une clause de traité de la nature
de l\'article 3 du traité de Lausanne, ayant pour seule fin de sou-

\' J- Bassett Moore, Mémoire dans les Publications de la Cour, Série D, no.
2. page 384.

J- Morellet, L\'organisation de la Cour Permanente de Justice Internationale,
page 128.

\' C. G. Ténékidès, La compétence de la Cour permanente de Justice internatio-
nale en matière de procédure consultative, dans la Revue générale de droit in-
ternational public, 1926, pages 125 et 126.

mettre le litige à une autre juridiction que celle de la Cour.

Michel de la Grotte \\ au contraire, émet l\'opinion que les argu-
ments qui ont empêché la Cour d\'exprhner son avis sur le différend
relatif à la Carélie orientale, ne sont pas applicables au litige de
Mossoul. Il résume l\'argument principal de la Cour dans l\'affaire
caréhenne en ces termes: La question soumise à la Cour pour avoir
son avis était précisément le point en htige entre les parties. La
procédure consultative devant être considérée comme une procé-
dure arbitrale sm generis 2, la Cour n\'est pas compétente pour
prononcer son opinion, si les deux parties n\'ont pas fait connaître
leur désir à ce sujet. Etant donné le refus de la Russie, la Cour
n\'était pas compétente d\'émettre son avis. Et même si l\'on n\'admet
pas que la procédure consultative ait des traits de ressemblance
avec l\'arbitrage, il n\'appartenait pourtant pas au Conseil de pro-
voquer un avis consultatif, „devant obligatoirement être rendu
publicquot;.

Par contre, les questions que, dans l\'affaire de Mossoul, le Con-
seil a présentées à la Cour, sont, selon M. de la Grotte, de simples
questions de procédure de sorte que le refus de la Turquie d\'in-
voquer l\'avis de la Cour n\'est d\'aucune importance. En second lieu,
la procédure traitée devant le Conseil avait été régulière, les deux
parties ayant été représentées devant lui. C\'est de cette façon que
M. de la Grotte conclut que la Cour était compétente d\'émettre un
avis sur les questions qui avaient surgi relativement au différend
de Mossoul, quand bien même on considérerait la compétence con-
sultative de la Cour à la lueur des principes qui ont induit la Cour
à déclarer son impossibilité d\'émettre son avis consultatif dans la
question carélienne.

Si nous avons raison d\'interpréter le raisonnement qui a amené
la Cour au refus de donner un avis consultatif concernant l\'affaire
de la Caréhe orientale, dans ce sens, qu\'elle se croit autorisée à

\' Michel de la Grotte, La Cour permanente de Justice internationale en 1925,
dans la Revue de droit international et de législation comparée, 1926, pages
335 et 336.

» ouvrage cité, page 334: „La procédure consultative est devenue une procé-
dure arbitrale spéciale, caractérisée surtout par le rôle du Conseil comme ré-
dacteur d\'office d\'une espèce de quasi-compromis.quot;
* Voir pages 56 et 57.

__ _de justice internationalenbsp;67

juger si le Conseil s\'est occupé à bon droit d\'un différend quelcon-
que, l\'opinion de M.Ténékidès est fausse que la Cour aurait dû
s\'abstenir d\'exprimer un avis dans le litige de Mossoul comme dans
celui de la Carélie, vu le refus de la Turquie de concourir à la de-
mande de l\'avis. Certes, la Turquie a refusé de requérir l\'avis con-
sultatif et elle n\'a, pas plus que la Russie, comparu devant la Cour
pour expliquer oralement son point de vue. Mais c\'est à cela seu-
lement que ce borne l\'analogie entre le différend concernant la
Carélie orientale et celui relatif à Mossoul; à d\'autres points de
vue, la différence est évidente.

En effet, le différend carélien fut mis à l\'ordre du jour du Conseil
en vertu d\'une demande de la Finlande, conformément à l\'article 17
du Pacte. Par contre, le Conseil prenait connaissance du différend
de Mossoul en suite de l\'article 3, paragraphe 2, du Traité de Lau-
sanne; ce Traité soumet le htige au Conseil, si les parties n\'ont pu
aboutir à une solution à l\'amiable. Voilà une différence essentielle;
au premier cas une demande unilatérale d\'après l\'article 17 qui
mettait le Conseil en action; dans l\'autre cas, une clause de traité
en vertu de laquelle les parties avaient prié de concert le Conseil
de s\'occuper de leur différend.

La deuxième différence entre les deux cas est celle-ci: Au sujet
du différend relarif à la Caréhe orientale, c\'était sur le fond du Htige
qui divisait les parties, que l\'avis de la Cour était demandé; tandis
que, relativement au différend de Mossoul, c\'est une question pré-
alable qui était l\'objet de la requête; dans ce dernier cas donc le
Conseil n\'avait pas requis l\'avis sur la décision que les parties at-
tendaient de sa part.

En dernier lieu M, Salvioli ^ fixe notre attention sur le fait que
le refus donné de la part de la Turquie était moins absolu que
celui de la Russie. Il est certain que la Turquie a fait parvenir à la
Cour des documents complets, afin de faire connaître son point
de vue. En outre, elle a répondu aux questions que la Cour lui
9-vait posées, mais elle l\'a fait uniquement par déférence et par es-
time pour la Cour, toute réserve faite à l\'égard de l\'effet de l\'avis
consultatif. Dans l\'essence, la Turquie s\'est opposée à la requête de

G. Salvioli, La jurisprudence de la Cour permanente de Justice internationale,
la deuxième note à la page 96.

l\'avis; il n\'importe absolmnent pas que cette opposition fût plus ou
moins absolue: c\'était un refus.

Comme nous l\'avons vu i, quelques auteurs admettent que
l\'avis de la Cour doit être demandé en vertu d\'une résolution du
Conseil, prise à l\'unanimité; quand même on serait partisan de cet-
te dernière opinion, on pourrait, dans ce cas spécial, passer outre
au refus de la Turquie, vu qu\'elle doit être censée avoir consenti à
toutes les mesures que le Conseil jugerait utiles pour l\'instruction
de l\'affaire, le Conseil prenant connaissance du différend, en vertu
de la volonté formelle des deux parties en litige.

Bien que ce soit pour d\'autres motifs, nous pouvons nous rallier
à la conclusion de Michel de la Grotte, que c\'est à bon droit que
la Cour a fait connaître son opinion sur les questions que le Conseil
lui avait soumises, nonobstant le refus de la Turquie de concourir
à la demande de l\'avis consultatif. Les principes qui ont amené la
Cour à s\'abstenir d\'exprimer un avis dans l\'affaire carélienne, ne
sont pas applicables aux circonstances où le Conseil a requis l\'avis
concernant le différend de Mossoul.

Voir page 47 et suivantes.

Chapitre IV

CARACTÈRE JURIDIQUE ET CONDITIONS DE
VALIDITÉ DE LA DÉCISION DU CONSEIL

A - Caractère juridique de la décision

Lorsqu\'il apparut que le Traité de Sèvres qui mettrait fin à
la guerre entre la Turquie et les Puissances Alliées et qui fut signé
le 10 août 1920, était inacceptable pour la Turquie et, par consé-
quent, ne fut pas ratifié, on ouvrit le 20 novembre 1922 à Lausanne
de nouvelles négociations qui avaient pour suite que, le 24 juillet
1923, un autre Traité de paix fut signé; ce Traité de paix-là est
entré en vigueur le 6 août 1924.

La section de ce Traité consacrée aux „Clauses territorialesquot;
contient l\'article 3 ainsi conçu:

„De la mer Méditerranée à la frontière de Perse, la frontière de
la Turquie est fixée comme il suit:

1°. Avec la Syrie:

La frontière définie dans l\'article 8 de l\'Accord franco-turc du 20
octobre 1921.

2°. Avec l\'Irak:

La frontière entre la Turquie et l\'Irak sera déterminée à l\'amiable
entre la Turquie et la Grande-Bretagne dans un délai de neuf mois.

A défaut d\'accord entre les deux Gouvernements dans le délai prévu,
le litige sera porté devant le Conseil de la Société des Nations.

Les Gouvernements turc et britannique s\'engagent réciproquement
à ce que, en attendant la décision à prendre au sujet de la frontière, il ne
sera procédé à aucun mouvement militaire ou autre, de nature à apporter
un changement quelconque dans l\'état actuel des territoires dont le sort
définitif dépendra de cette décision.quot;

^ Pendant la Conférence de Lausanne il avait été impossible de
s accorder pour la détermination de la frontière septentrionale du
royaume d\'Irak, dont la Grande-Bretagne est le mandataire. On

finit par décider que cette question serait exclue de l\'ordre du jour de
la Conférence, afin d\'être réglée d\'un commun accord par les parties
intéressées, à savoir la Turquie et la Grande-Bretagne. Il semble
tout de même que, dès ce moment-là, on prévît la possibilité qu\'un
accord fût irréalisable: l\'article 3 qui renvoie la fixation de la
frontière aux négociations directes entre les parties, stipule aussi
que le litige „sera porté devant le Conseil de la Société des Nationsquot;,
si, dans un délai de neuf mois, elles ne sont parvenues à un accord.
Par le troisième alinéa de l\'article 3, paragraphe 2, les parties
s\'engagent à maintenir dans le territoire contesté le statu quo en
attendant la décision à prendre sur le sort définitif de ce territoire.

Par le protocole relatif à l\'évacuation du territoire turc, signé à
Lausanne le 24 juillet 1923, les Gouvernements turc et britannique
étaient convenus que les négociations prévues à l\'article 3, para-
graphe 2, du Traité, commenceraient aussitôt que l\'évacuation
des territoires turcs aurait pris fin (ce fut le 4 octobre 1923) et
que la période de neuf mois commencerait à courir à partir de la
date où lesdites négociations s\'ouvriraient. Le 5 octobre 1923 l\'ou-
verture des pourparlers a eu lieu et du 19 mai au 5 juin 1924 la
Grande-Bretagne et la Turquie ont tenu, à Constantinople, une
conférence qui n\'aboutissait pas au but visé; les parties ne pou-
vaient s\'entendre sur le tracé de la frontière entre la Turquie et
l\'Irak. Par conséquent, le deuxième alinéa de l\'article 3, paragraphe
2, du Traité de Lausanne devenait applicable: le Conseil de la
Société des Nations tâcherait de parvenir au but que les parties
s\'étaient posé, notamment, la détermination de la frontière, but
qu\'elles n\'avaient pu atteindre elles-mêmes.

Par une lettre du 6 août 1924 le Gouvernement britannique
priait le Secrétaire général de la Société des Nations d\'inscrire à
l\'ordre du jour de la prochaine session du Conseil la question
suivante : „Frontière de l\'Irak : Article 3 (2) du Traité signé à Lausanne
le 24 juillet 1923quot; i.

Pendant sa trentième session tenue à Genève du 29 août au 3
octobre 1924, le Conseil s\'occupa du différend pour la première fois.
Le 25 septembre de la même année déjà il était clair qu\'il y avait
une grande différence entre la manière de voir de la Grande-Bre-

\' Journal Officiel, octobre 1924, page 1465.

tagne quant à l\'article 3, paragraphe 2, du Traité et l\'interpréta-
tion que le Gouvernement turc donnait à cette clause M. Bran-
ting, rapporteur, fit envisager aux représentants des parties la
question de savoir quel serait le rôle du Conseil en vertu de l\'ar-
ticle 3, paragraphe 2. Le représentant britannique répondit que
.,1e Gouvernement britannique considérait le Traité comme plaçant
le Conseil dans une situation d\'arbitre dont la sentence finale doit
être acceptée d\'avance par les deux Parties.quot; Il ajouta que „le
Gouvernement britannique se considérerait lié par la décision du
Conseil.quot; Tout autre fut la réponse du représentant turc. Celui-
ci disait que „le Gouvernement turc reconnaissait au Conseil la
plénitude des attributions que lui confère l\'article 15 du Pacte
des Nationsquot; 2.

Dans la séance du Conseil en date du 19 septembre 1925 (une
année plus tard environ), le Comité du Conseil chargé de l\'étude
de la question et se composant des représentants de la Suède, de
l\'Espagne et de l\'Uruguay, proposa au Conseil de demander l\'avis
consultatif de la Cour Permanente de Justice Internationale sur
les questions préliminaires suivantes:

„ 1. Quelle est la nature de la décision à prendre par le Conseil en vertu
de l\'article 3, paragraphe 2, du Traité de Lausanne (sentence arbitrale,
recommandation ou simple médiation) ?

2. La décision doit-elle être prise à l\'unanimité ou peut-elle être prise
à la majorité?

Les représentants des Parties intéressées peuvent-ils prendre part au
vote?quot;

Le Conseil a adopté la proposition du Comité.

Dans les mois d\'octobre et de novembre de l\'année 1925 la Cour

\' Journal Officiel, octobre 1924, pages 1337—1339.

\' Il semble pourtant que ces mots ne soient pas une interprétation exacte de
l\'opinion du Gouvernement turc, quant à la signification de l\'article en
^luestion. Le Gouvernement turc était d\'avis qu\'en vertu de cet article le
Conseil ne pouvait déterminer la frontière d\'une façon obligatoire et défini-
tive, sans le consentement des parties. Abstraction faite de l\'article 3, la Tur-
quie serait disposée à accepter que le Conseil remplît les fonctions que
lui attribue l\'article 15 du Pacte de la Société des Nations. (Voir page 78).
Quoi qu\'il en soit, il est sûr que le Gouvernement turc, contrairement à celui
la Grande-Bretagne, n\'expliquait pas l\'article 3, paragraphe 2, de telle
façon qu\'il revêt le Conseil de pouvoirs arbitraux.

a examiné en session extraordinaire les questions posées; le 21 no-
vembre 1925 elle a émis son avis consultatif. Le Gouvernement
britannique avait fait usage de l\'occasion, à lui offerte, de fournir à
la Cour des informations de nature à éclaircir les questions. Il a
fait parvenir à la Cour un Mémoire exposant son point de vue et
a fait commenter oralement ses vues pendant l\'audience de la
Cour.

Par contre, le Gouvernement turc n\'a pas prêté assistance à la
Cour; il lui a seulement fourni certains documents et a répondu à
certaines questions que la Cour a cru nécessaire de lui poser. Dans
un télégramme ^ au Greffier de la Cour, le Ministre des Affaires Etran-
gères de la Turquie a fait connaître qu\'il n\'y avait aucune raison
pour le Gouvernement turc de se faire représenter devant la Cour,
non seulement parce que le point de vue de son Gouvernement
avait déjà été exposé clairement dans les séances du Conseil, mais
surtout parce qu\'il était d\'avis que les questions soumises à la
Cour „présentent un caractère nettement politique et ne peuvent
donner matière à une interprétation juridique.quot;

Si le Ministre turc, en employant le mot „politiquequot;, a voulu
dire que les questions présentées à la Cour portent un caractère
non juridique, nous ne pouvons être de son avis. ^ Les questions
posées concernent la nature de la tâche que l\'article 3, paragra-
phe 2, du Traité de Lausanne impose au Conseil; elles ont trait à
l\'interprétation d\'un traité. Quels différends se prêtent mieux
à une solution juridique que ceux qui touchent l\'interprétation
d\'un traité? Les Etats, en concluant des traités d\'arbitrage, ont
toujours été d\'avis que, de préférence, c\'étaient les différends qui
avaient surgi sur l\'interprétation et l\'application d\'un traité qui
étaient susceptibles d\'être soumis à une solution arbitrale. Dans
l\'article 38 de la Convention de 1907 pour le règlement pacifique
des conflits internationaux, les Etats reconnaissent l\'arbitrage
comme le moyen le plus efficace pour la solution de différends d\'or-
dre juridique et en premier lieu de différends concernant l\'inter-
prétation et l\'application de conventions internationales. Et qu\'est-

■ Avis consultatif no. 12, page 8.

\' Il sort du cadre de ce chapitre de discuter la classification des différends
internationaux. Dans le chapitre suivant nous serons à même de faire quel-
ques remarques là-dessus.

ce que l\'arbitrage, sinon „le règlement de litiges entre les Etats
sur la base du respect du droitquot; (article 37 de la Convention de
1907)? De même, le Statut de la Cour Permanente de Justice In-
ternationale dit dans son article 36, alinéa 2, que les Etats peu-
vent reconnaître comme obligatoire la juridiction de la Cour sur
des différends d\'ordre juridique; comme différends d\'ordre juridi-
que l\'article nomme en premier lieu ceux ayant pour objet l\'inter-
prétation d\'un traité. Une clause analogue est contenue dans
le Pacte de la Société des Nations ; elle dit, dans le deuxième alinéa
de l\'article 13, que les différends relatifs à l\'interprétation d\'un
traité sont généralement susceptibles d\'une solution arbitrale ou
judiciaire.

Nous sommes d\'avis par conséquent que les questions, soumises
par le Conseil à la Cour, présentent un absolu caractère juridique.

Malgré le nombre restreint d\'éclaircissements que la Cour a ob-
tenus de la part de la Turquie, elle a émis son avis consultatif ^ au
Conseil, le 21 novembre 1925; le Conseil l\'a adopté dans sa séance
du 8 décembre 1925 2.

Précisément dans ce cas-ci, où, notamment de la part de la Tur-
quie, on s\'est appuyé avec tant d\'instance sur la genèse de l\'article,
il y a tout lieu d\'envisager quelle méthode doit être suivie pour
l\'interprétation des clauses de traité. Il fait fixer d\'abord le prin-
cipe qui doit être le fil conducteur quant aux contrats conclus entre
des personnes privées, aussi bien que pour les conventions conclues
entre les Etats, à savoir que, avant tout, c\'est dans les termes du
traité mêmes qu\'il faut tâcher de trouver la pensée à attacher à
une clause quelconque du traité. Seulement, quand il apparaîtrait
que ces termes sont susceptibles de plus d\'une interprétation, il
est permis de s\'enquérir de l\'intention qu\'avaient les parties au
moment oii elles ont exprimé par écrit leur volonté. L\'examen du
texte de la clause du traité en question est donc d\'un intérêt pré-

\' Le Second, le troisième et le quatrième rapport annuel de la Cour Permanen-
te de Justice Internationale {Publications de la Cour, Série E, Nos. 2, 3 et 4)
contiennent une liste complète de la littérature concernant cet avis con-
sultatif; cette liste a été préparée par M. J.-Douma, bibliothécaire-adjoint
du Palais de la Paix de la Haye.
\' Journal Officiel, février 1926, page 128.

dominant ; au seul cas où il n\'amènerait pas à un résultat satisfai-
sant, il y a lieu de rechercher dans l\'histoire les faits capables de
jeter la lumière sur l\'intention des parties mal définie par le trai-
té ^

L\'influence des événements postérieurs à la conclusion du Traité
de Lausanne est peu importante pour l\'interprétation de l\'article
3. Le Conseil, en rédigeant les questions qu\'il a présentées à la Cour,
s\'est basé sur les termes de cet article 2. C\'est avec raison que la
Cour a laissé passer inaperçu tout ce que, de la part des parties,
pendant le traitement du différend par le Conseil, on pourrait pren-
dre pour de nouveaux engagements assumés par elles ultérieure-
ment en dehors de l\'article 3 du Traité; on ne saurait attribuer de
valeur aux opinions énoncées devant le Conseil qu\'en tant qu\'elles
ont l\'intention d\'éclaircir les visées des parties en rédigeant l\'arti-
cle 3 dans ses termes actuels

La Cour aussi a déposé ces principes d\'interprétation dans son
avis consultatif, mais elle ne les a pas apphqués conséquemment.
Elle dit être en mesure de déduire des termes de l\'article 3, d\'une
manière suffisamment claire quelle est la nature de la décision
à prendre par le Conseil; elle ajoute que, vu cette conclusion, „la
question ne se pose pas de savoir si on arriverait aux mêmes con-
clusionsquot; que celles qui découlent du texte de l\'article, „en se fon-
dant sur des considérations tirées des travaux préparatoires du
Traité de Lausanne.quot; Néanmoins la Cour a examiné l\'historique de
l\'article.

Aussi M. Verzijl ^ reproche-t-il — à bon droit — à la Cour d\'avoir
fait un travail superflu et illogique en s\'occupant des travaux pré-
paratoires de l\'article. Le seul motif que la Cour ait pu avoir pour
entreprendre cet examen, est sans doute le fait que le Gouvernement
turc s\'est appuyé sur ces travaux préparatoires pour y emprunter

\' Avis consultatif no. 12, pages 19 et 22. Voir aussi le Mémoire du Gouverne-
ment britannique et le plaidoyer de Sir Douglas Hogg [Publications de la
Cour. Série C. no. 10, page 200 et page 20 et suivantes).
\' Comp, toutefois la note 2 à la page 75.
\' Avis de la Cour, page 24.

•nbsp;Avis de la Cour, page 22.

•nbsp;Dans son étude sur Die Rechtsprechung des Ständigen Internationalen Ge-
richtshofes ig22 bis Mai 1926 dans la Zeitschrift für Völkerrecht, 1926, page 539.

des considérations en faveur de son point de vue. On peut considé-
rer par conséquent les dissertations de la Cour sur les négociations
de la Conférence de Lausanne comme destinées spécialement à la
Turquie; la Cour a voulu convaincre le Gouvernement turc que
toutes les considérations qu\'il avait puisées dans l\'histoire, corrobo-
raient la conclusion que la Cour a tirée des termes de l\'article 3. Elle
a voulu atteindre par cela que la critique turque éventuelle serait
d avance déjà réduite au silence; l\'autorité de l\'avis y gagnerait.

L\'examen de la genèse de la clause de l\'article 3 ne pouvait
avoir d\'autre effet. Supposé que la Cour eût tiré de cette genèse
une conclusion contraire à celle qui résulte des termes de l\'article,
quelle en aurait été la suite? Sans doute elle aurait dû s\'en tenir
seulement au sens qu\'elle croyait pouvoir tirer de la teneur de
l article i. Quant à cela, le travail de la Cour a été superflu, indu-
bitablement. Si les parties, dans le traité qu\'elles ont conclu, ont ex-
primé formellement leur volonté, elles doivent être censées avoir
renoncé à toutes leurs intentions exprimées pendant la préparation
du traité, en tant que ces intentions ne sont pas conformes au sens
qui ressort clairement du texte définitif. C\'est la rédaction finale,
la manifestation nette de la volonté des parties contractantes, qui
1 emporte sur les faits historiques.

1°. Portée de l\'article 3, § 2, du Traité de Lausanne.

La première question que le Conseil a posée à la Cour, est ainsi
conçue :

»Quelle est la nature de la décision à prendre par le Conseil
en vertu de l\'article 3, paragraphe 2, du Traité de Lausanne
(sentence arbitrale, recommandation ou simple médiation) ?quot; 2

Elle imphque le point contesté de savoir quel est le sens de la
clause connue de l\'article 3 du Traité de Lausanne: „le litige sera
porté devant le Conseil de la Société des Nations.quot; En premier
lieu, nous allons rechercher dans les termes mêmes de l\'article ce

G. Salvioli, La jurisprudence de la Cour Permanente de Justice Internatio-
nale, Paris, 1927, page 62.

Nous faisons remarquer que le Conseil, en rédigeant cette question, a em-
prunté les mots „décision à prendrequot; au dernier alinéa de l\'article 3, § 2,
quot;^^is qu\'il y a ajouté les mots „par le Conseilquot;. Cette insertion arbitraire
^^nticipe sur la solution de la question.

que les parties veulent exprimer par ces termes. Au cas où ce
texte ne fournirait peut-être pas assez de données pour approfondir
l\'intention que les parties contractantes ont déposée dans cet article,
nous examinerons s\'il y a d\'autres éléments, en dehors des termes
du traité, de nature à jeter de la lumière sur la volonté des Etats
intéressés.

a) Interprétation des termes.

Voyons d\'abord quelle est la signification que les parties dédui-
sent de la teneur de l\'article ^

Le point de vue britannique — comme nous l\'avons vu _ a

toujours été que le Conseil agirait en qualité d\'arbitre dont la
décision vide définitivement et obhgatoirement le litige 2. Le
Gouvernement britannique a défendu cette thèse dans le Mémoire
qu\'il a présenté à la Cour et dans le plaidoyer que son représentant
a prononcé devant elle. L\'argumentation qui conduit à cette ma-
nière de voir est la suivante. ®

Le point de départ est ce principe : il faut qu\'un Etat ait des fron-
tières fixes et constantes. C\'est l\'article 3 du Traité de Lausanne qui
vise à donner à la Turquie de telles frontières. Cet article commence
par dire que la frontière de la Turquie est fixée comme il suit: celle
avec la Syrie sera la frontière définie par l\'Accord franco-turc, tan-
dis que celle avec l\'Irak sera déterminée à l\'amiable entre la Turquie
et la Grande-Bretagne. Quelle est donc l\'intention de l\'article 3?
Le tracé définitif de la frontière de la Turquie. La frontière avec
l\'Irak fait partie de la frontière à déterminer; elle était contestée au
moment de la signature du Traité de Lausanne. Ce Traité pourvoit
par conséquent aussi à la fixation définitive de cette partie de la
frontière. Le mot „décisionquot; du troisième alinéa de l\'article 3, pa-
ragraphe 2, ne peut, pour cette raison, signifier que: „décision dé-
finitive et obligatoire.quot; La tendance de l\'article est celle-ci: on peut
aboutir à la solution conduisant à la détermination finale de la

\' Voir page 69.

\' Voir le discours de Lord Parmoor dans la séance du Conseil en date du 25
septembre 1924 (Journal Officiel, octobre 1924, pages 1337—1339) et celui
de M. Amery dans la séance du 19 septembre 1925 (Journal Officiel, octobre
1925, page 1377 et suivantes).

\' Publications de la Cour, Série C, no. 10, page 201 et page 23 et suivantes.

frontière de deux façons, savoir: les parties intéressées parviennent
à un accord à l\'amiable, ou bien elles feront appel au Conseil, en cas
d\'échec des pourparlers directs. Si cet appel éventuel au Conseil
a l\'effet désiré (notamment la fixation définitive de la frontière),
la décision du Conseil ne peut avoir un autre caractère que celui
d\'une décision arbitrale, obligatoire pour les parties en litige et
vidant à jamais le différend. Si l\'on n\'attribue pas de force obli-
gatoire à la „décision à prendrequot; et qu\'on admette que le Conseil
ne peut faire autre chose que recommander une solution du diffé-
rend qui entre en vigueur par le seul consentement des parties, on
risque que le tracé provisoire et incertain de la frontière entre la
Turquie et l\'Irak soit perpétué. En outre, le troisième alinéa de l\'ar-
ticle 3, paragraphe 2, stipule que le statu quo sera maintenu dans
le territoire contesté, „dont le sort définitif dépendra de cette dé-
cision.quot; Ces termes sont incompréhensibles, si la „décisionquot; n\'a
pas de force obligatoire pour les parties, et que celles-ci soient libres
de l\'adopter ou de la rejeter.

L\'interprétation indiquée ci-dessus et qui veut que l\'article 3,
en effet, conduise à la détermination définitive de la frontière,
est appuyée par l\'article 16 du Traité; il y est dit que la Turquie
..renonce à tous droits sur les territoires situés au delà des frontières
prévues par le présent Traité.quot; Cet article démontre également que
le Traité pourvoit à la fixation définitive des frontières turques.

Toutes ces considérations ont amené le Gouvernement britanni-
que à la conviction que, par l\'article 3, paragraphe 2, les parties ont
Voulu exprimer que le Conseil était obligé de donner une décision
définitive et obligatoire du différend.

Le point de vue turc est tout autre. Dès la séance du Conseil en
date du 25 septembre 1924, le représentant turc a dit que son Gou-
\'vernement ne pouvait reconnaître au Conseil d\'attributions arbi-
trales. Les considérations que la Turquie a citées en faveur de cette
Opinion furent toujours, pour la plupart, d\'ordre historique et
tirées des travaux préparatoires du Traité de Lausanne. Le Gouver-
nement turc a cru ne pas pouvoir faire usage de l\'occasion, à lui
offerte, de fournir des éclaircissements à la Cour; par conséquent,
on ne trouve dans les documents de la Cour relatifs à son avis
consultatif nulle argumentation en faveur de la manière de voir
du Gouvernement turc.

Dans sa séance du 19 septembre 1925, le Comité du Conseil pro-
posa à ce dernier de demander l\'avis consultatif de la Cour sur la
nature de sa décision à prendre. Dans un long discours Tevfik
Kouschdy bey, le représentant turc, exposa l\'opinion de son Gou-
vernement sur ce point et aboutit à la conclusion que les deux
parties étaient finalement tombées d\'accord „pour avoir recours
aux bons offices du Conseil et non à une décision prise par lui, en
dehors d\'ellesquot; ^

Lorsque l\'avis consultatif de la Cour fut mis à l\'ordre du jour du
Conseil et que celui-ci eut à se décider s\'il adopterait ou rejetterait
l\'avis. Munir bey, le représentant de la Turquie, a défendu l\'opi-
nion turque dans la séance du Conseil du 8 décembre 1925. Selon
cette opinion les parties visaient, par l\'article 3, „un essai supplé-
mentaire d\'arrangementquot;, lorsqu\'elles convenaient de porter le
htige devant le Conseil de la Société des Nations. Le but qu\'elles
avaient devant les yeux était absolument le même qu\'ont deux
Etats, membres de la Société des Nations, au cas où ils conviendraient
de soumettre au Conseil un différend qui aurait surgi entre eux
et qu\'ils ne veulent pas soumettre à l\'arbitrage Afin de pré-
venir tout malentendu, il est juste d\'ajouter ce que Munir bey a
voulu exprimer par ces paroles. Le Gouvernement turc maintenait
son point de vue que, en vertu de l\'article 3, paragraphe 2, du Traité
de Lausanne, le Conseil ne pourrait rendre une décision obligatoire
sans le consentement des parties; cependant, ce Gouvernement
était disposé à assumer un engagement en dehors de cet article,
à savoir, de recourir à l\'action médiatrice et conciliatrice du Conseil
telle qu\'elle découle de l\'article 15 du Pacte®.

Pour l\'interprétation de l\'article 3 le porte-parole turc faisait
appel à la genèse de l\'article. Il alléguait en outre que c\'est le se-
cond ahnéa de l\'article 3, paragraphe 2, qui parle du Conseil et que,
si la tâche lui était imposée de donner une décision obligatoire
pour les parties, cela eût dû être mentionné dans cet alinéa. Il
n\'est pas permis de déduire de la nécessité que les frontières d\'un
Etat soient fixes, que les parties aient revêtu le Conseil du rôle
d\'arbitre. L\'argument tiré du dernier alinéa dans lequel les parties

\' Journal Officiel, octobre 1925, page 1377 et suivantes.
« Journal Officiel, février 1926, page 122.
gt; Journal Officiel, février 1926, pages 125 et 126.

s\'obligent à maintenir le statu quo jusqu\'à ce qu\'on ait décidé du
sort définitif du territoire contesté, est censé être inefficace; on
parviendra à un accord pour le tracé de la frontière par la déci-
sion d\'un arbitre, aussi bien que par une décision des parties elles-
mêmes, ou du Conseil prise avec le consentement des parties.

Comment les parties se figuraient-elles, selon le représentant turc,
le rôle du Conseil? Un différend peut être vidé de trois manières;
d\'abord par une solution directe entre les parties en litige, ensuite
par une solution qui se réalise avec l\'aide bienveillante d\'un tiers
(médiation) et, enfin, par une solution effectuée par un tiers à qui
les parties ont conféré un pouvoir décisif. L\'article 3, paragraphe 2,
du Traité de Lausanne pourvoit aux deux premiers moyens de
Solution. D\'abord les parties feront de leur mieux pour arriver à
un accord et, le cas échéant, elles useront de l\'intervention d\'un
tiers ayant pour tâche de composer les parties à l\'amiable. Ce sont
ces deux manières-là de régler le litige que les Etats visaient, non pas
la dernière, l\'intervention décisive d\'un tiers, ce qui serait, en sub-
stance, l\'arbitrage. Il ne se peut que les parties aient désiré une
décision arbitrale, puisque le différend qui les divise, ne se prête
pas à l\'arbitrage, tandis que, en outre, le Conseil est un corps qui
u\'est pas qualifié pour la fonction d\'arbitre.

On trouve une critique sévère du point de vue britannique dans
la Consultation préparée par M. Gilbert Gidel, sur l\'invitation du
Gouvernement turc ^

Ayant critiqué la manière de voir du Gouvernement britanni-
que, M. Gidel expose quel est, de son avis, le sens de l\'article 3,
paragraphe 2, du Traité de Lausanne Lorsqu\'il fut évident que
les parties ne réussiraient pas à s\'accorder à Lausanne, elles remi-
rent à plus tard le règlement du différend. L\'article 3 détermine la
façon dont le litige sera vidé, en instituant la procédure suivante :
d\'abord des négociations directes entre les parties; si elles ne mè-
nent pas à une entente, le Conseil de la Société des Nations s\'en-
tremettra. Les attributions que le Conseil possède en vertu du Pac-
te de la Société des Nations ne sont pas celles de l\'arbitre. Pour-

Gilbert Gidel, Consultation sur l\'article j, paragraphe 2, du Traité de Lau-
sanne concernant la frontière entre la Turquie et l\'Irak, Paris, 1925, page 5
et suivantes.

Voir sa Consultation, page 8 et suivantes.

quoi fallait-il que la Turquie s\'engageât à porter le différend devant
le Conseil? N\'étant pas membre de la Société, elle ne serait pas tenue
à accepter une invitation que le Conseil lui adresserait, conformé-
ment à l\'article 17 du Pacte. Supposé que la Grande-Bretagne eût
prié le Conseil de s\'occuper du litige, sans qu\'une clause de la nature
de l\'alinéa 2 de l\'article 3, paragraphe 2, du Traité fût insérée
dans le Traité, il aurait été fort bien possible que la Turquie eût
refusé de soumettre, de sa part aussi, le litige au Conseil. Afin d\'évi-
ter ce risque, l\'article 3 stipule que la Turquie consentira que le liti-
ge „soit porté devant le Conseil,quot; Par conséquent, les parties ont
voulu dire par l\'alinéa 2 que le Conseil — le cas échéant — s\'occu-
perait du différend conformément aux termes de l\'article 17 du
Pacte. Elles n\'ont pas voulu attribuer au Conseil de pouvoirs spé-
ciaux, notamment ceux qui reviennent à l\'arbitre, mais elles ont voulu
assurer au Conseil l\'exercice de ses prérogatives, dans les conditions
visées par le Pacte de la Société des Nations i.

En faveur de son point de vue, M.Gidel allègue ce fait que le
Traité de Lausanne confie maintes fois au Conseil des attributions
d\'une nature autre que celles qui émanent du Pacte. Chaque fois que
le Traité fait cela, le caractère de l\'intervention du Conseil est défini et
ses attributions sont clairement précisées. Dans l\'article 3 pourtant
il n\'est pas fait mention que la tâche du Conseil soit d\'un caractère
spécial; l\'on peut en déduire que les parties ont eu devant les yeux
le Conseil tel qu\'il fonctionne selon ses prérogatives normales.

M.Gidel fmit par attirer notre attention sur les difficultés que le
Conseil rencontrerait, s\'il se décidait à exercer la fonction d\'arbitre.
Le différend dont il s\'agit n\'est pas de ceux qui se prêtent parti-
culièrement à l\'arbitrage: les différends qui concernent la déter-
mination d\'une frontière ne sont pas nommés, par l\'article 13 du
Pacte, parmi ceux qui sont „susceptibles d\'une solution arbitrale
ou judiciairequot;. L\'article 36 du Statut de la Cour Permanente de
Justice Internationale — peut-on ajouter — ne les nomme pas non

\' Nous soulignons que cette interprétation de l\'article 3 n\'est pas celle qui
a été émise par le Gouvernement turc; quoique celui-ci ait prié M. Gidel
de s\'occuper de l\'interprétation de l\'article 3 et ait fait distribuer sa „Con-
sultationquot;, il ne partage pas l\'opinion de M. Gidel, mais est d\'avis que la
déclaration de volonté du Conseil n\'aura pas d\'effet juridique avant que les
parties ne l\'aient acceptée. (Voir page 78.)

plus comme des différends en vue desquels les Etats peuvent re-
connaître la juridiction de la Cour comme obligatoire. Le Conseil,
se trouvant en présence d\'un compromis incomplet, aurait à se de-
mander en premier lieu quelle serait la base de la décision arbitrale
à. rendre. Statuera-t-il sur la base du droit strict ou bien les parties
ont-elles eu l\'intention de lui accorder des pouvoirs d\'amiable com-
position? Bref, M. Gidel se déclare incapable de trancher la ques-
tion de savoir comment le Conseil pourra s\'acquitter de la tâche de
résoudre le litige en donnant une décision arbitrale.

Nous pouvons être bref en parlant de l\'opinion que la Cour a
déposée dans son avis consultatif. Elle est partisan de la thèse
britannique. Les considérations qui l\'ont amenée à conclure que
l\'article 3 du Traité de Lausanne charge le Conseil de vider le dif-
férend par une décision définitive et obligatoire, sont les mêmes que
celles que le Gouvernement britannique avait exposées dans son
Mémoire adressé à la Cour; elles se trouvent aussi dans le plaidoyer
prononcé par Sir Douglas Hogg.

La Cour a eu pour point de départ ^ l\'intention des parties
d\'établir, par l\'article 3 du Traité, un tracé définitif de la frontière.
On peut déduire cette intention des termes employés dans l\'article
(fixer, déterminer, définir). Si, en effet, l\'article 3 conduit à une
détermination définitive de la ligne frontière dans toute son éten-
due, la tâche du Conseil consiste nécessairement à rendre une dé-
cision obligatoire. Cette conclusion est confirmée par le dernier
ahnéa de l\'article 3 ; le sort définitif des territoires en htige dépendra
de la décision nommée dans cet ahnéa. Cette décision peut donc être
seulement „une décision qui détermine la frontière entre la Turquie
et l\'Irak d\'une façon définitive et qui lie les deux Etatsquot; L\'article
16 du Traité de Lausanne corrobore cette manière de voir en par-
lant de „frontières prévues par le présent Traité.quot; Ici encore est
exprimé le désir des parties que les frontières de la Turquie soient
déterminées définitivement par l\'application du Traité.

Les difficultés qui surgissent quand on tâche de résoudre la
question de savoir si c\'est le point de vue de la Cour ou bien celui

\' Voir page 19 et suivantes de l\'avis consultatif no. 12.
\' Page 21 de l\'avis.

de la Turquie qui est fondé, augmentent lorsqu\'on tient compte
du fait qu\'il n\'y a pas d\'unanimité parmi les auteurs qui prennent
pour tâche d\'interpréter l\'avis de la Cour. M. Le Fur fait mention
d\'une divergence d\'opinions sur ce point \\

D\'après certains auteurs, la Cour joint les pouvoirs du média-
teur à ceux de l\'arbitre; le Conseil est libre de donner n\'importe
quelle solution du différend, pourvu que cette solution soit équi-
table et juste; mais elle n\'a pas besoin d\'être acceptée par les
parties, une fois la décision rendue; elle leur est imposée en vertu
de leur volonté commune de revêtir le Conseil de la faculté de don-
ner une solution obligatoire.

D\'après les autres, l\'intervention du Conseil se divise en deux
étapes; il agit d\'abord en qualité de médiateur: il propose aux Etats
Utigants une solution équitable et essaie de composer leurs vues con-
tradictoires en les amenant à des concessions réciproques; les pro-
positions transactionnelles qu\'il fait n\'ont que le caractère d\'un
bon conseil et ont besoin d\'être acceptées par les parties, avant
qu\'elles puissent avoir une force obligatoire. Si le Conseil n\'abou-
tit pas de cette façon à un accord des parties à l\'amiable, la nature
de son intervention — et c\'est là la deuxième étape de son action —
change tout à fait. Il est alors pourvu des attributions de l\'arbitre,
qui tranche le litige définitivement et obligatoirement: il met fin
au différend par une décision „rendue conformément au droitquot; 2.

» L. Le Fur, L\'Affaire de Mossoul, dans la Revue générale de droit interna-
tional public, 1926, page 88 et suivantes, surtout page 93.
» C\'est ce que dit M. Le Fur dans l\'ouvrage cité, à la page 93. On a besoin
ici d\'une note explicative, afin de prévenir tout malentendu. Il nous semble
que M. Le Fur n\'emploie pas le terme „droitquot; dans sa signification usuelle.
A la page 92 de son article, l\'auteur établit une comparaison entre les occu-
pations du médiateur et celles de l\'arbitre. Il décrit la tâche de l\'arbitre com-
me suit: Si le juge ou arbitre se trouve en présence d\'une règle de droit po-
sitif, provenant d\'un traité ou de la coutume internationale reconnue par
les Etats en litige comme étant du droit, il est obligé de mettre cette règle
à la base de sa décision. „N\'existe-t-il ni texte ni coutume reconnue, le juge
recouvre sa liberté; il statue toujours en droits, — en droit naturel ou ration-
nel puisqu\'il n\'existe pas de droit positif par hypothèse; c\'est-à-dire qu\'il
prend la décision commandée par ce sentiment du juste qui est naturel
et comme instinctif chez l\'homme et qui constitue chez lui une sorte de
sens spirituel.quot; Nous sommes d\'avis que cette large manière de concevoir
l\'idée de „statuer en droitsquot; excède la notion usuelle. Nous dtoyons que.

L\'opinion de la seconde série d\'auteurs nous semble être exacte,
toute réserve faite pourtant quant à la base de la décision. Nous
croyons pouvoir interpréter l\'avis de la Cour de la façon suivante:
La décision du Conseil ne sera pas une recommandation proprement
dite, en vertu de l\'article 15 du Pacte, mais une sentence arbitrale,
en tant qu\'elle lie les parties et termine définitivement le litige.
Mais, de l\'avis de la Cour, le Conseil a une vocation de plus: „Les
parties n\'ont sans doute pas perdu de vue l\'action médiatrice et
conciliatrice qui est une partie essentielle des attributions du Con-
seil. Si cette action échoue, le Conseil use de son pouvoir de dé-
cisionquot;

En d\'autres termes, le Conseil commencera par fonctionner
comme médiateur et, si son action comme tel n\'aboutit pas à une
entente des parties, il fera usage du pouvoir qu\'il a pour trancher
le différend. Quant à la décision, on peut dire que, à un point de
formel, les parties ont conféré au Conseil la compétence qui lui

quand les parties prient l\'arbitre de donner une décision basée sur le droit,
elles ne veulent pas dire du tout par cela que l\'arbitre soit Ubre de partir
du „droit naturel ou rationnelquot;, s\'il ne réussit pas à trouver une règle de
droit positif qui lui serve de guide en réglant le différend. Si une telle règle
fait défaut, il préférera ne pas prononcer un jugement.
A en juger d\'après son avis consultatif concernant le différend de Mossoul
la Cour ne partage pas l\'opinion de M. Le Fur sur la base de la sentence
arbitrale. Elle dit à la page 26 que par l\'article 3, paragraphe 2, du Traité
de Lausanne les parties n\'ont pas envisagé le règlement du litige sur la base
du respect du droit. Les considérations dont ce règlement dépendra ne seront
pas d\'ordre juridique. Le Conseil doit chercher par conséquent la solution du
différend en dehors du droit. Dans l\'ordre d\'idées de M. Le Fur, cela veut
dire que le Conseil non seulement ne pourra pas juger selon le droit positif
(traité ou coutume), mais qu\'il devra même mettre de côté toute considéra-
tion émanant du „sentiment du juste qui est naturel et comme instinctif
chez l\'homme.quot; En interprétant l\'opinion de la Cour de cette façon-là, nous
ne sommes pas capable de comprendre quelle sera la base de la décision du
Conseil. A notre sens, le Conseil devra chercher une solution juste et équi-
table, sans s\'inquiéter de considérations empruntées au droit strict. Notam-
ment, il n\'aura pas à rechercher à laquelle des deux parties appartient, selon
le droit positif, la souveraineté du territoire contesté ; il devra plutôt s\'inspi-
rer des principes d\'opportunité qui font équitable et juste que le territoire
soit attribué à l\'une ou à l\'autre des parties, ou qu\'il soit partagé entre
elles. Dans ce dernier cas le Conseil, de l\'avis de la Cour, ne jugera point
en droit.

\' Page 28 de l\'avis.

est attribuée par le Pacte, mais les effets matériels sont tout autres
que ceux d\'une recommandation en vertu de l\'article 15 du Pacte.
Les parties contractantes ont ajouté à la recommandation un élé-
ment étranger au Pacte, élément qui rend les effets juridiques plus
efficaces que ceux qui sont définis par le Pacte. La défense faite
par le Pacte aux parties de faire la guerre contre celle des deux qui
se conformera à la recommandation du Conseil, est remplacée par
l\'obligation des parties de considérer l\'expression de sa volonté
comme obligatoire et décisive, en d\'autres termes, c\'est par elle
que le différend sera vidé.

C\'est dans le sens que nous venons d\'indiquer que nous com-
prenons l\'avis de la Cour: Le Conseil fonctionnera d\'abord comme
médiateur et ensuite, le cas échéant, comme arbitre. Lui-même a
interprété l\'avis de la même façon. Dans la séance du Conseil en
date du 8 décembre 1925, M. Undén, rapporteur, a dit dans sa dé-
claration que le Conseil ne doit exercer son pouvoir de prendre une
décision que lorsque son action conciliatrice aura échoué.

Après ces remarques préalables, nous allons nous occuper de
la manière de voir de la Cour concernant la nature de la décision
à prendre par le Conseil. L\'interprétation donnée par la Cour de
l\'article 3, paragraphe 2, du Traité de Lausanne a soulevé de
vives critiques

Après tout, la Cour n\'a soutenu sa conclusion que d\'un seul
argument: la nature des frontières exige qu\'elles soient une dé-
hmitation précise. Elle déduit de ce principe que la clause de
traité ayant pour but de fixer une frontière, doit être interpré-
tée „de telle sorte que, par son application intégrale, une fron-
tière précise, complète et définitive soit obtenuequot; 2. Cela est sans
doute un argument d\'une grande importance, mais il y a lieu de

1 Voir l\'étude de M. J - H-W-Verzijl sur la jurisprudence de la Cour dans
Zeitschrift für Völkerrecht, 1926, page 539; \'Ü.Vf .\'Briggs, L\'avis consultatif
de la Cour Permanente de Justice Internationale dans l\'affaire de Mossoul,
dans la Revue de droit international et de législation comparée, 1927, page
626. Voir aussi une critique dans la Rivista di diritto internazionale, 1926,
page 497, et la Consultation de M. Gilbert Gidel (page 5 et suivantes) qui
combat la thèse britannique que la Cour, quant à la première question tout
au moins, a fait sienne.
\' Page 20 de l\'avis de la Cour.

se demander si la Cour, par cette interprétation, n\'a pas attribué
a la clause un sens qui excède sa signification objective. Une déci-
sion obligatoire n\'est pas le seul moyen de satisfaire le désir des par-
ties, moyen que la Cour déduit de l\'article 3 ; elles trouvent néces-
saire de résoudre le point controversé par le moyen de la procédure
décrite dans cet article. On peut parvenir au même but soit par des
négociations directes entre les Etats intéressés, soit par les propo-
sitions d\'un médiateur, que les parties rendent obligatoires par leur
consentement.

Il serait mal à propos d\'opposer à ce qui précède que ces deux
moyens propres à parvenir à une solution du différend n\'amène-
ront pas nécessairement à une décision obligatoire. Certes, la
possibilité n\'est pas exclue que les pourparlers n\'aient pas pour
effet une entente à l\'amiable, ou bien que l\'accord des parties
reste une illusion, par suite de leur refus d\'accepter la solution
proposée par le Conseil. Dans ces cas, la procédure suivie ne con-
duirait pas au but visé, savoir: exclure la possibilité que le diffé-
rend restât indécis plus longtemps encore.

Le même danger existe, toutefois, quand on applique l\'inter-
prétation donnée par la Cour. Arrivée à la conclusion que les parties
attendaient de la part du Conseil une décision arbitrale dans
l\'acception large du mot, la Cour répondait, à la deuxième ques-
tion que le Conseil lui avait soumise, qu\'il convenait que la déci-
sion du différend fût prise à l\'unanimité, les voix des représentants
des parties ne comptant pas dans le calcul de cette unanimité.
Que le Conseil ne fût pas en mesure d\'arriver à une décision obliga-
toire pour les Etats litigants, serait imputable à la règle de l\'una-
nimité restreinte, applicable selon l\'avis de la Cour. La possibilité
n\'est pas exclue que l\'unanimité des voix soit irréalisable

La Cour était partie du principe que les parties, coûte que coûte,
Voulaient terminer leur différend. Pourquoi la Cour n\'a-t-elle pas
déduit de ce principe que le Conseil était libre de prendre une dé-
cision à la majorité des voix? Dans ce cas elle fût restée fidèle à son
point de vue: le Traité contient le désir des parties d\'aboutir à tout
prix à la détermination de la frontière. La Cour a appliqué ce prin-

^ Munir bey dans la séance du Conseil du 8 décembre 1925 {Journal Officiel,
février 1926. page 126).

cipe, il est vrai, en résolvant la question principale (arbitrage ou
médiation), mais elle y est devenue infidèle en résolvant la question
secondaire, savoir, si la décision serait prise à l\'unanimité ou à la
majorité des voix. Ainsi la fixation définitive de la frontière dépen-
dait du problème: le Conseil arrivera-t-il à une résolution prise à
l\'unanimité? Si la Cour avait voulu écarter la possibilité que la
procédure de l\'article 3 du Traité de Lausanne n\'amenât pas le
règlement définitif du différend, l\'application conséquente de son
point de départ aurait dû l\'amener à cette conclusion : une décision
du Conseil prise à la majorité des voix sera obligatoire pour les
parties.

En résolvant au contraire la deuxième question, savoir si une
décision requérait l\'unanimité des voix ou la simple majorité,
la Cour est partie d\'un autre point de départ, notamment le prin-
cipe que les parties, en rédigeant l\'article 3, paragraphe 2, du Traité
de Lausanne, avaient eu devant les yeux le Conseil de la Société
des Nations „tel qu\'il est organisé et tel qu\'il fonctionne conformé-
ment au Pactequot; Pourquoi les parties ont-elles fait appel au Conseil
fonctionnant suivant la procédure normale, lorsqu\'il s\'agissait de
la manière dont le Conseil arriverait à une résolution? Mais pour-
quoi ont-elles perdu de vue ce principe, quand elles envisageaient
les effets juridiques de cette résolution du Conseil? Une application
conséquente du principe, point de départ pour la solution de la deu-
xième question, aurait dû amener la Cour à une tout autre conclu-
sion que celle à laqueUe elle est arrivée, si ce principe avait été la
base de la solution de la première question, concernant la nature
de la décision du Conseil.

Un autre inconvénient de l\'argumentation de la Cour est qu\'elle
considère les termes du deuxième aUnéa de l\'article 3, paragraphe 2,
en rapport avec ceux du troisième alinéa. Il est parlé dans ce dernier
alinéa de „la décision à prendre au sujet de la frontièrequot;, sans que
l\'action du Conseil y soit nommée. De même que le Conseil dans
sa requête pour avis consultatif, la Cour interprète ces mots comme
s\'il y avait: „la décision à prendre par le Conseil.quot; Mais le troisième
alinéa ne dit pas formellement que c\'est du Conseil que cette déci-
sion doive émaner, La tendance de cet alinéa se comprend facile-

\' Page 29 de l\'avis.

ment aussi quand on ne lie pas l\'intervention du Conseil à la déci-
sion à prendre au sujet de la frontière. Il a pour seul but de mainte-
nir le repos dans la zone frontière; nulle des deux parties n\'appor-
tera un changement dans le statu quo et toutes deux s\'engagent à
s\'abstenir de mouvements militaires capables de troubler l\'état provi-
soire des territoires limitrophes. On observera cet engagement jusqu\'à
ce qu\'une décision soit prise sur le sort définitif de ces territoires.

Par conséquent, le contenu du dernier alinéa est parfaitement
clair aussi quand on suppose que la décision visée soit prise par les
parties à l\'amiable et ne soit pas due à l\'intervention décisive d\'un
tiers. En outre, le deuxième alinéa, la seule clause qui parle du Con-
seil, ne définit pas la nature de son action. Il y est dit seulement que
..le litige sera porté devant le Conseil.quot; Il y a lieu de remarquer
que les mots „porter devant le Conseilquot; sont exactement les mêmes
termes que ceux qu\'on trouve dans le premier ahnéa de l\'article 15
du Pacte, article qui a trait à l\'action du Conseil en matière de diffé-
rends internationaux ayant des effets juridiques précisés claire-
ment par cet article.

Si les parties avaient voulu faire ressortir qu\'elles attendaient de
la part du Conseil une sentence obligatoire, elles auraient pu facile-
ment atteindre ce but, soit en stipulant dans le deuxième ahnéa de
l\'article 3, paragraphe 2, que, à la différence de l\'article 15 du Pacte,
le litige serait définitivement vidé par le Conseil, soit en parlant
dans le troisième ahnéa de „la décision à prendre par le Conseilquot;.

On a dit ^ qu\'il serait juste et raisonnable envers la Turquie
d\'interpréter l\'article 3 du Traité de Lausanne de façon qu\'il exige
une solution décisive et obligatoire du différend. En vertu de l\'ahnéa
3 du deuxième paragraphe de cet article concernant le maintien du
statu quo, la Grande-Bretagne qui était en possession du territoire
contesté, pouvait maintenir sa domination jusqu\'à ce qu\'une dé-
cision définitive fût prise sur le sort du territoire en litige. Supposé
que les parties n\'eussent visé que l\'action médiatrice du Conseil, la
Grande-Bretagne aurait pu s\'opposer à toute proposition de conci-
hation faite par le Conseil, et garder le territoire sans être menacée
d\'une décision qui pût l\'obliger à restituer le territoire à la Turquie.

^ M. de la Grotte, La Cour Permanente de Justice Internationale en 1925,
dans la Revue de droit international et de législation comparée, 1926, page 340.

Par conséquent, la solution obligatoire du Conseil serait pour la
Turquie la seule possibilité d\'obtenir un changement du statu quo
garanti par le Traité de Lausanne.

Mais, d\'un autre côté, il ne faut pas oubHer que, de toute vrai-
semblance, ce n\'est pas un pur hasard que la Turquie ait refusé ob-
stinément de soumettre le différend à la décision obligatoire du
Conseil. Elle s\'en défiait sans doute et redoutait l\'influence de la
Grande-Bretagne, dans un corps diplomatique où cet Etat occupe
un siège permanent. C\'est pour cette raison que la Turquie craignait
que la décision du Conseil ne se fît pas à son avantage. Si elle avait
de bonnes raisons pour attendre une décision qui lui fût défavorable,
on comprend qu\'elle ait persisté dans son refus de mettre aux mains
du Conseil le sort du vilayet de Mossoul. Le mieux était d\'éviter
une décision défavorable et obhgatoire et de laisser indécis le sort
futur de Mossoul. C\'est ainsi qu\'il lui serait possible d\'entamer de
nouvelles négociations avec la Grande-Bretagne, lesquelles amè-
neraient peut-être la restitution du territoire contesté.

On peut se demander d\'ailleurs si la Turquie aurait eu à se plain-
dre moins, si le Conseil avait donné une recommandation en vertu
de l\'article 15 du Pacte S au lieu d\'une décision obligatoire. Si,
en effet, la crainte de la Turquie était fondée que l\'issue de l\'inter-
vention du Conseil ne lui fût défavorable, elle était en droit de se
douter que non seulement la décision arbitrale, mais la recomman-
dation aussi serait à son désavantage. Quel serait, selon l\'article 15
du Pacte, l\'effet juridique d\'une recommandation désavantageuse
pour elle? Nul autre que l\'obligation de ne pas recourir à la guerre
contre la Grande-Bretagne, dans le cas où celle-ci se conforme-
rait aux conclusions du rapport, si ce rapport fût voté à l\'una-
nimité par les Membres du Conseil, abstraction faite des voix des
représentants des parties en litige. Mais étant donné que la Grande-
Bretagne était en possession du territoire contesté et qu\'elle se con-
formerait tout naturellement aux conclusions du rapport supposées
favorables à son point de vue, il s\'ensuit que la Turquie n\'eût pu
faire autre chose que d\'accepter comme la solution juridique défini-
tive la situation de fait, c\'est-à-dire, de renoncer à jamais au vilayet

\' C\'est — comme nous l\'avons vu — l\'interprétation que M. Gidel donne à
l\'article 3 (voir page 79).

de Mossoul. Dans le cas où la Turquie ne se conformerait pas aux
conclusions du rapport unanime émis par le Conseil, elle serait me-
nacée d\'une guerre de la part de la Grande-Bretagne. — Si le rapport
du Conseil n\'était pas adopté à l\'unanimité, les deux Etats recouvre-
raient toute leur liberté d\'action; la Grande-Bretagne resterait
possesseur du territoire et la Turquie pourrait lui faire la guerre, si
elle le jugeait „nécessaire pour le maintien du droit et de la jus-
ticequot; (article 15, alinéa 7 du Pacte).

Conune on le voit, ça devait être bien égal à la Turquie, que le
Conseil vidât le différend obligatoirement et définitivement, ou
bien que son action se bornât à une recommandation émise confor-
mément à l\'article 15 du Pacte.

Quoi qu\'il en soit, il est fort difficile, sur la base du texte de l\'ar-
ticle 3, de faire un choix entre le point de vue de la Turquie celui
de M. Gidel quot; et celui de la Cour.

Ce qu\'il y a d\'attrayant dans la manière de voir de la Cour, c\'est
qu\'elle amène le différend à une solution définitive, en attribuant au
Conseil la faculté de prononcer une décision qui lie les parties. En
effet, la première phrase de l\'article 3 du Traité appuie cette inter-
prétation. C\'est à bon droit qu\'on s\'attend à y trouver de quelle
façon la frontière de la Turquie sera déterminée. Les mots: „La fron-
tière est fixée comme il suit,quot; justifient cette attente. En tant que
l\'article 3 ne trace pas la hgne qui sera la frontière future, il déter-
mine la procédure par laquelle cette ligne sera fixée.

En outre, l\'interprétation dormée par la Cour à l\'article 3 tient
compte des différents alinéas dans leur rapport réciproque. Contrai-
rement au point de vue de la Turquie, elle ne considère pas sé-
parément le deuxième et le troisième alinéa du paragraphe 2°, mais
cherche la tendance de l\'un et de l\'autre en mettant un rapport lo-
gique entre eux. Voilà un avantage de la manière de voir de la
Cour: celui qui s\'occupe d\'interpréter un article de traité ne con-
sidérera pas chaque clause en elle-même, mais „doit tenir compte
de la loi dans son ensemble.quot;

^ Voir page 78.
\' Voir page 79.

\' G. Salvioli, La jurisprudence de la Cour Permanente de Justice Internationale,
Paris, 1927, la deuxième note de la page 59. Cet auteur partage l\'interpréta-
tion donnée par la Cour.

Quand on considère qu\'en vertu de la première phrase de l\'ar-
ticle 3 on est en droit de s\'attendre à trouver de quelle façon la
frontière de la Turquie sera déterminée, que le deuxième alinéa
du paragraphe 2° admet l\'entremise du Conseil et que le troisième
alinéa mentionne une décision dont le sort du territoire contesté
dépendra, la conclusion se fait toute seule qu\'il faut lire ces deux
dernières clauses l\'une en rapport avec l\'autre et les expliquer ainsi
qu\'elles envisagent la détermination définitive de la ligne frontière,
faute d\'un accord à l\'amiable, par la décision obligatoire du Conseil.

Il y a pourtant, comme nous l\'avons déjà expliqué, de graves
inconvénients à opposer à l\'interprétation que la Cour a donnée
aux termes de l\'article 3, paragraphe 2, du Traité. Laquelle des
opinions est préférable, celle de la Cour ou celle de la Turquie?
Ou bien la manière de voir de M.Gidel, qui pense que l\'article 15
du Pacte est applicable, l\'emportera-t-elle ? Il faut avouer qu\'il nous
est impossible de choisir entre ces trois opinions car il nous
semble que nulle de ces trois interprétations n\'est contradictoire à
la teneur de l\'article.

Comme nous nous trouvons en présence d\'une clause de traité
susceptible, de notre avis, de plus d\'une interprétation et, par
conséquent, peu claire, il y a heu de rechercher, dans les travaux
préparatoires du Traité de Lausanne, quelle a été l\'intention des
parties, lorsqu\'elles ont signé le Traité où la clause actuelle a été
inserée.

b) Travaux préparatoires

La Conférence de Lausanne s\'ouvrait le 20 novembre 1922. Une
des questions à résoudre fut celle qui concernait la frontière sep-
tentrionale de l\'Irak, en d\'autres termes, la question de savoir si
le vilayet de Mossoul, qui se trouvait en ce temps-là sous la domi-
nation effective de la Grande-Bretagne, serait restitué à la Turquie,
ou si ce territoire ferait définitivement partie du Royaume d\'Irak,
Etat récemment né et placé sous le mandat de la Grande-Bretagne,
ou bien si les deux Etats intéressés le partageraient entre eux.

Lord Curzon, premier délégué britannique de la Conférence,

1 Dans le même sens parle M. de la Grotte, dans La Cour Permanente de
Justice Internationale en iç2s, dans la Revue de droit international et de légis-
lation comparée, 1926, page 340.

déclarait, lors de la séance plénière de la Commission des questions
territoriales et militaires en date du 23 janvier 1923, qu\'il y aurait
à fixer „la frontière entre la Syrie et l\'Irak, d\'une part, et la Turquie,
d\'autre part.quot; ^ Ce point fut mis à l\'ordre du jour de la Commission
en vertu du fait qu\'un échange de vues privé entre Lord Curzon et
Ismet Pacha, président de la délégation turque, ayant eu lieu tant
oralement que par écrit, n\'avait pas eu de résultats Dans la même
séance de la Commission du 23 janvier 1923 Ismet Pacha et Lord
Curzon exposèrent le point de vue de leurs Gouvernements res-
pectifs, quant au sort futur du vilayet de Mossoul. Un accord
étant irréalisable. Lord Curzon proposa „le renvoi de l\'affaire,
pour enquête et décision, à un organe indépendantquot; et déclara
que le Gouvernement britannique s\'inclinerait devant la sentence.
Il estima que cet organe serait la Société des Nations, étant „le
tribunal le plus impartial et le plus autorisé qui puisse procéder à
un tel examen.quot;

Dans l\'après-midi du même jour (le 23 janvier 1923) Ismet Pacha
répondit à la proposition britannique en disant qu\' „il ne serait
pas juste de soumettre à l\'arbitrage de la Société des Nations une
question territoriale d\'une importance telle que celle de Mossoul.quot;
Il ajouta à ces paroles que „la délégation du Gouvernement de la

^ Nous citons de l\'ouvrage intitulé : Conférence de Lausanne sur les affaires du
Proche-Orient {iç22—1923). Recueil des Actes de la Conférence. (Paris, Impri-
merie Nationale, 1923). Voir pour le texte anglais: Turkey No. i {1923).
Lausanne Conference on Near Eastern Affairs, 1922—1923, Records of Pro-
ceedings and Draft Terms of Peace. (His Majesty\'s Stationery Office, Londres,
1923, Cmd. 1814). Cette publication est connue sous le nom de „Livre bleuquot;.
Le Gouvernement turc a publié en 1925 un „Livre rougequot; intitulé La ques-
tion de Mossoul de la signature du Traité d\'armistice de Moudros {30 octobre
1918) au ler mars 1925.quot; Les comptes-rendus des séances privées tenues par
les chefs des délégations ne sont pas accessibles au public.
Vu que le Recueil des actes de la Conférence est assez difficile à consulter et
que des extraits de ces actes ont été insérés dans les Documents relatifs à l\'avis
consultatif no. 12 {Publications de la Cour, Série C, no. 10), nous nous propo-
sons de renvoyer le lecteur non seulement au Recueil des actes de la Confé-
rence, mais aussi auxdits Documents. Ce sont ces documents-là que nous
avons en vue en renvoyant aux Documents de la Cour.
* Voir pour la séance du 23 janvier 1923, le Recueil des actes de la Conférence,
première série, tome I, pages 279—305 {Documents de la Cour, pages 139
— 148).

Grande Assemblée ne saurait faire dépendre d\'un arbitrage- le
sort d\'une grande contrée telle que le vilayet de Mossoulquot;.

Lord Curzon répondit immédiatement à ce refus turc d\'accepter
sa proposition et décrivit la manière dont la Société des Nations
eût traité l\'affaire, si la Turquie avait pu se rallier à sa proposition,
soulignant que, pendant toute la procédure devant le Conseil, la
Turquie aurait été traitée sur un pied de parfaite égalité avec la
Grande-Bretagne. Dans son exposé il y a un passage qui a été
mterprété d\'une façon différente par les deux parties. Nous y
reviendrons plus tard i. Au cas où la délégation turque persis-
terait dans son refus. Lord Curzon — comme il disait — serait
obligé, au nom de son Gouvernement, „d\'agir de façon indépen-
dante.quot; Il voulait ainsi attirer l\'attention du Conseil, conformé-
ment à l\'article 11 du Pacte, sur le fait qu\'une situation était née,
de nature à troubler la paix internationale.

Ismet Pacha répéta qu\'il „ne pouvait se raUier à la propo-
sition de remettre à l\'arbitrage la solution de l\'affaire de Mossoul.quot;
Puis, Lord Curzon déclara qu\'il allait entreprendre sans délai
l\'action qu\'il avait indiquée précédemment.

Deux jours plus tard — le 25 janvier 1923 — Lord Curzon ex-
pédia une lettre au Secrétaire général de la Société des Nations
dans laquelle il faisait usage du droit conféré, par l\'article 11 du Pacte
à tout Membre de la Société d\'appeler l\'attention du Conseil sur
une situation internationale, de nature à menacer de troubler la
paix. Il pria le Secrétaire général d\'inscrire à l\'ordre du jour du
Conseil la question de la frontière entre la Turquie et l\'Irak 2.

Le Conseil s\'occupa del\'affaire lors de sa séance du 30 janvier 1923,
pendant laquelle Lord Balfour, le représentant britannique, fit une
déclaration 3, concernant la proposition de Lord Curzon rejetée à
Lausanne par les représentants de la Turquie. Cette proposition
avait pour but de demander à la Société des Nations d\'employer
ses bons offices pour une détermination de la frontière de l\'Irak.
Lord Balfour disait regretter que cette proposition eût été rejetée
et il exprimait l\'espoir que les délégués turcs l\'accepteraient ulté-
rieurement, lorsqu\'elle serait „formellement et définitivement pré-

\' Voir ci-après page 96.
» Journal Officiel,tmaxs 1923, page 249.
• Journal Officiel, mars 1923, pages 201 et 202.

sentée à la Conférence de Lausanne.quot; Si un deuxième refus présen-
tait un danger pour la paix mondiale, le Gouvernement britannique
demanderait l\'entremise du Conseil ; alors l\'article 17 du Pacte „serait
certainement un des articles invoqués au cas où se produirait l\'éven-
tualité envisagée.quot;

Dans la séance de la Commission des questions territoriales et
militaires de la Conférence de Lausanne en date du 31 janvier
1923, Lord Curzon se contenta de faire connaître que „le règlement
du différend avait été soumis par le Gouvernement britannique à
l\'examen et à la décision du Conseil de la Société des Nationsquot;

Le 29 janvier 1923 les Puissances alliées avaient fait parvenir à
la délégation turque un projet de traité dont l\'article 3 stipulait
que la frontière entre la Turquie et l\'Irak serait une ligne à déter-
miner par le Conseil de la Société des Nations. Ce projet fut mis
à l\'ordre du jour de la séance de la Commission du 31 janvier 1923.
La délégation turque demanda lors de cette séance, un délai de
huit jours, afin de pouvoir examiner le projet et formuler ses ob-
servations détaillées. Lord Curzon déclara qu\'il resterait à Lausanne
jusqu\'au 4 février, ne pouvant retarder son départ plus longtemps.
Dans ces conditions l\'expiration du délai accordé à la délégation
turque fut fixée au 4 février.

A la date convenue, la délégation turque fit parvenir aux prési-
dents des délégations britannique, française et italienne un exposé
de ses conclusions relatives au projet de traité. Quant à la question
de Mossoul elle proposa, afin d\'empêcher que cette question ne
mît un obstacle à la conclusion de la paix, de l\'exclure du pro-
gramme de la Conférence et de la faire résoudre à l\'amiable entre
la Turquie et la Grande-Bretagne

Lors de la séance privée du 4 février. Lord Curzon répondait
à cette proposition de la Turquie qu\'il lui était impossible de mo-
difier le texte du projet de traité relatif à Mossoul, vu que la Société
des Nations avait pris connaissance de l\'affaire. Néanmoins, le

^ Recueil des actes de la Conférence, première série, tome I, page 336 [Docu-
ments de la Cour, page 149).

\' Recueil des actes de la Conférence, première série, tome I, pages 344—346
[Documents de la Cour, pages 149—152).

® Recueil des actes de la Conférence, première série, tome IV, page 15 [Docu-
*nents de la Cour, page 153).

premier délégué britannique se déclara disposé à suspendre pour la
durée de douze mois l\'effet de l\'appel qu\'il avait fait à la Société.
Le règlement du différend pourrait s\'effectuer dans ce cas par la
voie d\'un accord entre les parties intéressées. „Si, cependant, les
deux Gouvernements n\'aboutissaient pas à une entente directe, il
serait fait recours à l\'intervention de la Société de la manière pri
mitivement proposéequot;

L\'avis consultatif de la Cour nous informe ^ qu\'Ismet Pacha
a déclaré „accepter les propositions de Lord Curzon concernant
Mossoul,quot; Ces propositions sont formulées dans un projet de décla-
ration dans lequel le Gouvernement britannique fait preuve de
son intention de prier le Conseil de la Société des Nations de ne
pas procéder à la détermination de la frontière, avant l\'expiration
d\'un délai de douze mois à compter de la mise en vigueur du Traité
de Lausanne. Mais le Gouvernement britannique n\'est prêt à sus-
pendre l\'appel qu\'il avait fait au Conseil, que si les deux Etats in-
téressés s\'engagent à maintenir, pendant une année, l\'état actuel des
territoires en question

Le 4 février 1923, on n\'avait pu aboutir à un accord sur les pro-
positions des Puissances alliées contenues dans le projet de traité;
la Conférence de Lausanne fut interrompue.

Lorsque, le 23 avril de la même année, la Conférence fut continuée,
on reprit les pourparlers sur la base d\'une lettre d\'Ismet Pacha
en date du 8 mars et adressée aux Puissances aUiées il y donnait
un exposé des contre-propositions turques et y avait inséré les modi-
fications que la Turquie désirait dans le projet de traité de paix
que les Puissances alliées lui avaient soumis le 29 janvier 1923.
Cette lettre répétait la proposition que la Turquie avait déjà faite
immédiatement avant la rupture des négociations, et qui tendait
à éhminer de l\'ordre du jour de la Conférence la question de Mos-
soul, afin qu\'elle fût réglée à l\'amiable entre la Grande-Bretagne et
la Turquie. En outre, Ismet Pacha déclara que „les questions ter-

■ Page 13 de l\'avis de la Cour.
\' Page 13 de l\'avis.

•nbsp;Recueil des actes de la Conférence, première série, tome IV, page 21 (Docu-
ments de la Cour, page 154).

•nbsp;Recueil des actes de la Conférence, première série, tome IV, page 26 et sui-
vantes (Documents de la Cour, pages 155—157).

ntoriales étaient réglées conformément aux propositions des Puis-
sances alliées.quot; Malgré cette déclaration d\'Ismet Pacha, l\'article
3gt; tel qu\'il avait été proposé par les Puissances alhées, avait subi une
modification rédactionnelle d\'une grande importance: la Turquie
désirait cet article formuler ainsi que, faute d\'un accord à l\'amiable,
..le litige serait porté devant le Conseil de la Société des Nations.quot;
Nous reviendrons plus tard sur cette modification

Le 24 avril, le lendemain de la reprise des négociations, Sir Horace
Rumbold, dans la séance du premier comité, déclara que le Gouver-
nement britannique était disposé à accepter l\'amendement fait
à l\'article 3 et proposé par la délégation turque, à deux conditions,
primo que, dans cet amendement, il serait introduit une clause sti-
pulant que le statu quo serait observé dans le territoire contesté,
pendant la période réservée aux tentatives de règlement à l\'amiable,
secundo que l\'orateur serait libre de discuter avec Ismet Pacha la
durée du délai destiné aux négociations directes des parties

Dès ce moment, la question de la rédaction de l\'article 3 du Traité
n\'est plus discutée par le Comité. Elle serait réglée dans des séan-
ces privées et dans des négociations particulières entre les délégués
de la Turquie et de la Grande-Bretagne. Celui qui s\'attendrait à un
exposé minutieux des débats aurait tort; les procès-verbaux des
séances du premier Comité ne font mention que du fait que Sir
Horace Rumbold informe le Comité de temps à autre que les
négociations engagées au sujet de l\'article 3 ne sont pas encore ter-
minées.

Enfin, le 26 juin 1923, dans la séance du Comité, Sir Horace Rum-
bold est en mesure de déclarer ® que les délégations britannique
et turque sont tombées d\'accord pour proposer au Comité de ré-
diger le paragraphe 2 de l\'article 3 dans les termes qu\'on retrouve
dans le Traité de Lausanne, sauf quelques modifications peu im-
portantes.

Quelques jours plus tard, le 11 juillet, les deux délégations con-
viennent que la période de neuf mois destinée aux négociations

\' Voir ci-après page 108.

*nbsp;Recueil des actes de la Conférence, deuxième série, tome I, page 7 {Documents

la Cour, page 159).

*nbsp;Recueil des actes de la Conférence, deuxième série, tome I, page 147 {Docu-
ments de la Cour, page 162).

entre la Grande-Bretagne et la Turquie ne s\'ouvrira pas à la date
de la mise en vigueur du Traité, mais à celle de l\'accomplissement
de l\'évacuation des territoires turcs

Le Traité de Lausanne fut signé le 24 juillet 1923

Voilà l\'historique des événements survenus à Lausanne. Voyons
maintenant s\'il y a moyen de déduire des négociations quelle a
été l\'intention des parties, quand elles se décidaient à „porter le
litige devant le Conseilquot;, si un accord à l\'amiable paraissait irréaU-
sable 2.

Il y a trois points qui attirent notre attention.

1) Discours prononcé par Lord Curzon, le 23 janvier 1923.
La T urquie en a toujours spécialement appelé à une certaine
partie du discours prononcé par Lord Curzon à Lausanne dans la
séance du 23 janvier 1923, lors de sa proposition de soumettre
l\'affaire de la frontière entre la Turquie et l\'Irak à la Société des
Nations pour enquête et décision. Lord Curzon appuyait sur ceci
que la Turquie, si elle acceptait sa proposition, „serait invitée à
envoyer un représentant pour siéger, en quaUté de membre, à toutes
les séances où le Conseil examinerait les questions affectant spécia-
lement ses intérêts.quot; Ensuite il parla comme suit:

„Le Conseil aura à décider quelle méthode il conviendra d\'adop-
ter pour examiner le différend. Il pourra demander à la Turquie et à
la Grande-Bretagne de lui communiquer leurs vues respectives; il
pourra décider d\'envoyer une commission pour s\'enquérir sur place
des vues des Kurdes, des Turcs, des Arabes et des chrétiens; il

\' Recueil des actes de la Conférence, deuxième série, tome I, page 449 [Docu-
ments de la Cour, page 165). Voir aussi le Protocole relatif à l\'évacuation des
territoires turcs (sous le no. VII) dans le Recueil des actes, deuxième série, tome
II, page 131 [Documents de la Cour, page 234).

\' Voir aussi : G. Gidel, Consultation sur l\'article 3, paragraphe 2, du Traité de
Lausanne concernant la frontière entre la Turquie et l\'Irak, Paris 1925, page
17 et suivantes;

G. Salvioli, La jurisprudence de la Cour Permanente de Justice Internationale,
Paris, 1927, page 59, deuxième note, et page 61.

J. H. W. Verzijl, Die Rechtsprechung des Ständigen Internationalen Gerichts-
hofes ig22 bis Mâi 1926, dans Zeitschrift für Völkerrecht, 1926, page 541 et
suivantes.

pourra faire une enquête en Europe, ou il pourra charger un seul
arbitre de régler la question. Je ne sais pas ce qu\'il fera; mais je sais
que la délégation turque sera traitée exactement sur le même pied
que la délégation anglaise et que, lorsque les deux causes auront
été exposées, il sera procédé à l\'examen le plus impartial possible.
D\'autre part, l\'article 5 du Pacte dispose que la décision du Conseil,
dans lequel le Gouvernement turc sera représenté, doit être prise
a l\'unanimité; ainsi, aucune décision ne pourra être prise sans son
consentementquot;

La Turquie déduit du passage cité ® du discours de Lord Cur-
zon que, dès le début des négociations, la Grande-Bretagne n\'a ja-
mais eu l\'intention de faire soumettre le différend à l\'arbitrage du
Conseil dans le sens strict du mot. Lord Curzon proposait — dit

\' Recueil des actes de la Conférence, première série, tome I, page 303 {Docu-
ments de la Cour, pages 144 et 145).

\' Il est fort curieux que la plupart des auteurs soient devenus victimes d\'une
erreur inexplicable, concernant les paroles de Lord Curzon que nous venons
de citer. MM. Le Fur (dans son article sur L\'Affaire de Mossoul, dans la
Revue Générale de droit international public, 1926, note 11 de la page 89),
Salvioli (dans son ouvrage cité, page 59, deuxième note, et page 61) et
Whitton {Chronique des faits internationaux dans la Revue générale de droit
international public, 1925, page 412) combattent tous la conclusion que le
Gouvernement turc a tirée du discours de Lord Curzon; ces auteurs sont
d\'avis que le porte-parole britannique s\'est rendu coupable d\'une erreur, en
interprétant le Pacte. Le premier délégué de la Grande-Bretagne aurait
déduit — selon leur opinion — de l\'article 15 du Pacte que la décision du
Conseil doit être prise à l\'unanimité absolue et que, par conséquent, le con-
sentement de la Turquie est indispensable pour porter une décision obliga-
toire. Certes, si Lord Curzon avait déduit cette conclusion de l\'article 15 du
Pacte, il se fût trompé, car cet article dit (alinéa 6) que, dans le calcul de
l\'unanimité, les voix des parties en litige ne comptent pas. Il est digne de
remarque, cependant, que Lord Curzon n\'ait pas parlé de l\'article 15, mais
qu\'il ait fait appel à l\'article 5 du Pacte, en disant que le Conseil aurait à
prendre une décision à l\'unanimité de tous les Membres du Conseil, y compris
la Turquie.

Il est incompréhensible que cette traduction inexacte du discours de Lord
Curzon ait pu s\'intruser dans la littérature. Le Recueil des actes de la Confé-
rence de Lausanne {première série, tome I, page 303) fait parler Lord Curzon
de l\'article 5 du Pacte; de même le Livre bleu anglais. Le Mémoire soumis par
le Gouvernement britannique à la Cour {Documents de la Cour, page 209)
et le discours prononcé par Sir Douglas Hogg devant elle {Documents de
ia Cour, page 35) mentionnent aussi que Lord Curzon a parlé de l\'article 5.

la Turquie — que le Conseil serait libre de donner une décision obli-
gatoire, mais que la Turquie aurait voix au chapitre et qu\'elle émet-
trait même, le cas échéant, une voix décisive. Ainsi faisant, la dé-
cision du Conseil serait dépourvue du caractère arbitral proprement
dit ; son action serait réduite à celle du médiateur qui propose aux
parties une solution de leur différend, et sa déclaration de volonté
ne serait obligatoire pour les parties que si elles l\'avaient formelle-
ment acceptée.

L\'interprétation que le Gouvernement britannique donne au dis-
cours de Lord Curzon est tout autre. Son point de vue a été exposé
dans le Mémoire qu\'il a présenté à la Cour, ainsi que dans le dis-
cours où son représentant l\'a commenté dans les audiences de la
Cour . Selon l\'opinion de la Grande-Bretagne, ce n\'est pas une
décision du fond du différend que Lord Curzon a visée en disant
qu\'„ aucune décision ne pourrait être prise sans le consentement de
la Turquiequot;, mais ce qu\'il a visé réellement, c\'est une décision de la
question préalable, savoir quelle serait la méthode pour examiner
le litige. Quant à cette méthode, il énumère différentes alternatives,
notamment : un exposé par la Turquie et par la Grande-Bretagne de
leurs points de vue respectifs sur le fond du différend ; l\'envoi d\'une
commission pour s\'enquérir sur place; une enquête en Europe; la
nomination d\'un seul arbitre chargé du règlement de l\'affaire. En
tout cas, nulle décision ne serait prise sur la méthode du règlement
en question, si la Turquie n\'avait pas émis une voix favorable à la
méthode proposée.

L\'appel du Gouvernement turc au discours de Lord Curzon pour
démontrer qu\'une décision du fond du différend pourrait être prise
au seul cas où la Turquie émettrait une voix favorable, est, de l\'avis
du Gouvernement britannique, dénué de fond. Lord Curzon n\'a
jamais eu l\'intention de dire cela. Cette évidence saute aux yeux,
quand on songe qu\'une des méthodes d\'examen que cet orateur
avait énumérées, était: la nomination d\'un seul arbitre chargé du
règlement du différend. La sentence d\'un arbitre n\'aurait pas be-
soin sans doute, pour être valable, du consentement de la Grande-
Bretagne et de la Turquie. Lord Curzon a voulu dire que, si l\'on
avait décidé, avec le consentement de la Turquie, de quelle manière

» Documents de la Cour, page 211 et pages 35 et 36.

la question serait examinée, cet examen et l\'arrangement de l\'af-
faire se continueraient, sans que les parties fussent en mesure d\'exer-
cer une influence décisive sur l\'issue de la procédure. Le passage con-
troversé du discours de Lord Curzon n\'a trait qu\'à la décision d\'une
question préalable et non pas de la question de fond.

De notre avis, on se trouve ici en présence d\'une interprétation
subtile qui n\'est pas en conformité de l\'impression que fait, sur le
lecteur exempt de préjugés, le passage en question du discours.
Nous sommes loin de vouloir nier que les paroles de Lord Curzon
n aient pu avoir le sens que le Gouvernement britannique y attache ;
mais nous ne croyons pas vraisemblable qu\'il ait eu cette intention.
En tout cas elle ne s\'impose pas. D\'ailleurs, le Gouvernement
britannique lui-même concède dans son Mémoire que le discours de
son représentant à Lausanne ait pu être peu clair i. Tout en suppo-
sant, en effet, que Lord Curzon, en prononçant son discours, ait
eu l\'intention que son Gouvernement lui prête, on n\'est pas libre
de reprocher à la délégation turque d\'avoir interprété d\'une façon
détournée le discours de Lord Curzon. Pour démontrer que l\'opi-
nion turque est toute naturelle et découle des faits, nous allons con-
sidérer avec largeur le passage controversé du discours.

Quelle a été la marche logique des négociations, le 23 janvier
1923? Dans la séance du Comité des questions territoriales et
niilitaires qui avait été ouverte à 11 heures. Lord Curzon propose
de soumettre le différend, pour enquête et décision, à la Société
des Nations. Ismet Pacha, qui n\'avait pas encore pris connais-
sance de cette proposition, ne veut pas répondre immédiatement,
niais désire s\'entendre d\'abord avec les autres membres de la délé-
gation turque, tout en se déclarant disposé à faire connaître dans
l\'après-midi l\'opinion de sa délégation sur la proposition britannique.
La séance est ajournée et on poursuit les débats à 6 heures de
l\'après-midi.

Ismet Pacha avait compris la proposition de Lord Curzon en ce
sens que le litige serait soumis à l\'arbitrage de la Société des Na-
tions. Comme la Turquie ne voulait pas laisser à un autre de décider
du tracé de la frontière, Ismet Pacha déclara que la délégation
turque n\'était pas disposée à faire dépendre le sort de Mossoul d\'une

\' Documents de la Cour, page 211.

décision arbitrale. Par conséquent, la proposition britannique fut
rejetée. Lord Curzon répondit immédiatement à ce refus. Il disait
que la Grande-Bretagne avait proposé que la question serait ren-
voyée à l\'examen et à la décision de la Société des Nations, et il
poursuivit en ajoutant: „Ismet Pacha vient de rejeter l\'arbitrage
en général et c\'est pourquoi je présume qu\'il rejette l\'arbitrage de
la Société des Nations. Je vais maintenant lui dire ce qu\'il a préci-
sément repousséquot;

Qu\'est-ce que Lord Curzon va dire? Il va expliquer la différence
entre l\'arbitrage et la proposition qu\'il a faite, à savoir, le renvoi de
la question à la Société des Nations. Quand deux Etats soumettent
leur différend à un arbitre, dans l\'intention que cet arbitre émettra
une décision obligatoire pour eux, ils renoncent à toute influence
sur la solution du différend. Ils ne savent pas quelle sera sa décision
et attendent son jugement en bonne confiance. Il va de soi que
c\'est ainsi qu\'Ismet Pacha avait compris la proposition de la Grande-
Bretagne, tendant à renvoyer l\'affaire de Mossoul pour enquête
et décision à la Société des Nations. Mais, ne désirant pas une déci-
sion du sort de Mossoul par voie d\'arbitrage, il refusait de soumettre
le différend à la Société des Nations. Ismet Pacha ayant donné son
refus. Lord Curzon se met en devoir d\'exposer ce que la délégation
turque a repoussé. Ce n\'est pas l\'arbitrage proprement dit qu\'elle
a repoussé, mais elle a repoussé autre chose : si la Turquie avait ac-
cepté la proposition britannique, elle obtiendrait un siège tempo-
raire au Conseil; elle y siégerait en qualité de Membre et, en vertu
de l\'article 5 du Pacte, „aucune décision ne pourrait être prise sans
son consentement,quot; en d\'autres termes, une décision du sort du
vilayet contesté ne serait prise que si la Turquie avait accepté la
solution proposée.

Voilà la signification à attacher aux paroles de Lord Curzon et
découlant des discours prononcés; les orateurs ont voulu souligner
la différence qui existe entre l\'arbitrage proprement dit et la procé-
dure à conduire devant la Société des Nations telle que Lord Curzon
l\'avait devant les yeux.

Lors de la Conférence, on a déduit des paroles de Lord Curzon
qu\'il parlait de la décision à prendre sur le fond du litige, quand il

» Recueil des actes de la Conférence, première série, tome I, pages 302—303
{Documents de la Cour, page 144).

disait qu\'aucune décision ne pourrait être prise sans le consente-
ment de la Turquie. M. le Baron Hayashi, délégué du Japon,
faisait observer, d\'après le Livre bleu anglais^, ce qui suit: „The
proposai outlined in Lord Curzon\'s speeches was that an absolutely
impartial body should be asked to pronounce the decision on the
problem under discussion. Baron Hayashi invited special attention
to Lord Curzon\'s statement that the decision of the Council of the
League of Nations would have to be unanimous.quot; Quel était donc
„the problem under discussionquot;? Nul autre que la question de sa-
voir si le vilayet de Mossoul serait restitué à la Turquie ou si l\'on
en ferait une partie définitive du Royaume d\'Irak. Pour la décision
de cette question „the Council of the League of Nations would have
to be unanimous.quot;

C\'est ainsi que M. le Baron Hayashi a interprété le discours de
Lord Curzon. Son commentaire ne laisse rien à désirer quant à
la clarté. Si, en effet. Lord Curzon n\'avait pas eu l\'intention de
dire ce que M. Hayashi, quelques moments plus tard, croyait
devoir répéter en d\'autres termes, il aurait été du devoir du délégué
britannique de dissiper la fausse impression produite par son
discours, afin d\'éviter tout malentendu. Lord Curzon n\'a pas
fait cela; au contraire, à la fin de la séance, il rappelait même les
paroles prononcées, entre autres, par le chef de la délégation japo-
naise. On a donc pleinement raison de déduire de ce fait que Lord
Curzon jugeait le commentaire fait par M. le Baron Hayashi en
conformité de sa proposition.

Notre conclusion sur la tendance de la proposition britannique
est corroborée par le discours déjà cité de Lord Curzon où il
disait „que la délégation turque serait traitée exactement sur le
même pied que la délégation anglaise.quot; Selon la manière de voir
du Gouvernement britannique, cette égalité ne se rapporterait
qu\'à la décision de la question de savoir quelle méthode d\'examen
serait suivie pour le règlement de l\'affaire. Si ce point de vue était
juste, il n\'y aurait pas de motif pour qualifier la proposition de Lord
Curzon comme „raisonnable et modérée,quot; ainsi que l\'a fait Lord
Balfour dans la séance du Conseil

\' Page 403 du Livre bleu {Documents de la Cour, page 146).
\' Voir page 96.

\' en date du 30 janvier 1923 {Journal Officiel, mars 1923, pages 201—202).

Supposé que la thèse britannique soit correcte, le traitement
sur un pied de parfaite égalité serait limité à la décision d\'une ques-
tion préalable de procédure et prendrait fin, une fois cette décision
prise. Est-ce qu\'on peut parler en bonne justice d\'égalité absolue,
voyant que la Grande-Bretagne, pendant toute la durée de la liqui-
dation du différend, y compris la décision du fond du litige, dispose-
rait d\'une voix qui, en vertu de l\'article 5 du Pacte, peut être déci-
sive, tandis qu\'on borne la collaboration de la Turquie, n\'étant que
membre ad hoc du Conseil, à une question préalable de procédure
et qu\'on ne requiert son consentement que pour la solution de cette
dernière question qui est d\'ordre secondaire?

Quelle sera donc notre conclusion sur le sens du discours de
Lord Curzon? De notre avis, le délégué britannique a voulu dire
que la procédure à laquelle il proposait de soumettre la question
de Mossoul, ne serait pas l\'arbitrage dans le sens propre du mot,
mais qu\'elle serait une procédure aboutissant à une décision de la
Société des Nations qui ne serait obligatoire que lorsque la Turquie
et la Grande-Bretagne l\'auraient acceptée. Par conséquent. Lord
Curzon n\'a pas proposé de faire régler le différend par voie d\'arbi-
trage, mais de le soumettre à la médiation de la Société des Nations.

Un argument tout trouvé à opposer à notre manière de voir
serait qu\'elle n\'est pas conforme à d\'autres expressions dont Lord
Curzon s\'est servi le 23 janvier 1923 en faisant sa proposition.
Dans la première partie de la séance de cette journée, il a essayé
d\'amener la délégation turque à soumettre l\'affaire, „pour enquête
et décision, à un organe indépendant.quot; ^ Pendant la séance de l\'a-
près-midi il disait que les délégués turcs avaient refusé de renvoyer
le différend „à l\'examen et à la décision de la Société des Nationsquot;
Notre interprétation du discours de Lord Curzon semble être affaiblie
par l\'emploi, dans son discours, du terme: décision. Le mot „déci-
sionquot; signifie, dans son sens général, une solution définitive et obli-
gatoire pour les parties en litige, ce qui n\'est pas compatible avec

\' Recueil des actes de la Conférence, première série, tome I, page 296. Le
Livre bleu anglais mentionne que Lord Curzon a dit : „to refer this matter to
indépendant enquiry and decisionquot; {Documents de la Cour, page 140).
• Recueil des actes de la Conférence, première série, tome I, page 302. Livre bleu
anglais: „for examination and decisionquot; {Documents de la Cour, page 144).

le caractère que revêtirait l\'action de la Société des Nations, si
cette action était une simple médiation.

On peut se demander si Lord Curzon, en faisant usage du mot
.•décisionquot;, visait une solution obligatoire. Il semble que ce dé-
légué britannique n\'emploie pas ce terme dans son sens technique.
Pendant la séance du Comité des questions territoriales et mih-
taires, en date du 31 janvier 1923, Lord Curzon fit connaître que,
le 25 janvier 1923, en vertu de l\'article 11 du Pacte, il avait attiré
l\'attention de la Société des Nations sur l\'affaire de Mossoul. Il
disait que „le règlement de ce différend avait été soumis à l\'examen
et à la décision du Conseil de la Société des Nations.quot; ^ Lord
Curzon employait donc le mot „décisionquot; en rapport avec l\'ar-
ticle 11 du Pacte, quoiqu\'il sût sans doute très bien que, par l\'ap-
plication de cet article, un différend ne peut être vidé et qu\'une
action de la Société, conformément à l\'article 11, ne mènera jamais
à une décision définitive et obligatoire. N\'est-il pas vraisemblable
que Lord Curzon, le 23 janvier 1923, date de sa proposition, a employé
le mot „décisionquot; sans envisager une solution obligatoire? N\'est-il
pas admissible qu\'en ce moment aussi il s\'avisât d\'une déclaration
de volonté d\'un tiers, dépourvue de force obligatoire pour les parties
intéressées ?

Nous sommes presque sûr que la réponse à ces questions doit
être affirmative; cette opinion devient plus fondée quand nous
voyons de quelle façon Lord Balfour a commenté, dans la séance
du Conseil du 30 janvier 1923, la proposition faite par Lord Curzon
à Lausanne, lorsque le Conseil s\'occupait de la lettre de Lord
Curzon, ayant pour but d\'appeler l\'attention du Conseil sur le
différend de Mossoul Dans son commentaire. Lord Balfour s\'ex-
primait dans les termes suivants „Lord Curzon a proposé à
Lausanne que l\'on demande à la Société des Nations d\'employer
ses bons offices pour une détermination de la frontièrequot; entre
la Turquie et l\'Irak. Il est suffissamment clair que „les bons officesquot;
de la Société des Nations n\'aboutiront jamais à une décision obli-

\' Recueil des actes de la Conférence, première série, tome I, page 336. [Docu-
ments de la Cour, page 149). Le Livre bleu anglais dit:...... to the enquiry

and decision of the Council of the League of Nations.quot;
\' Journal Officiel, mars 1923, page 249.
\' Journal Officiel, mars 1923, page 201.

gatnirr, tant (|uc Im {mrtics n\'aurunt pa» accepté non coniwil.

dincouni oti lxgt;nl Balfour a réexprimé la propotition de I^rd
Cur«on, une wmainc aprèt qu\'elle avait lt;îté faite à I^usanne,
jlilt;montrp incontentablcmcnt que le Gouvernement britannique,
Ir 23 janvier 1923, n\'a eu aucunement l\'intention de provoquer
que la Société de» Nation« lt;lonnAt une décision ayant le caractère
d\'une nentence arbitrale et liant la Turquie, auft»i sans qu\'elle l\'eût
acceptée formellement.

1^29 janvier 1923 les Puissances alliées ont soumis à la délégation
turque un projet de traité de paix. L\'article 3de ce projet stipulait que
la frontière entre la Turquie et l\'Irak serait »une ligne à déterminer
en conformité de la décision qui sera rendue à ce sujet par le Con-
seil de la Société de» Nations.quot; \' Nous de\\\'ons considérer cette
clause amp; la lumière des ni\'gociations précédentes du 23 janvier 1923.
Comme nous ra\\\'ons vu, Ixjrd Curzon proposait de faire déterminer
la ligne frontière par la Société des Nations, en tenant compte de
ce que la Turquie obtiendrait un siège dans le Conseil et disposerait
d\'une voix, de sorte que toute (Vcision, en vertu de l\'article 5, pre-
mier alinéa, du Pacte, serait soumise à »on consentement. Cela est
à délt;!uirc du discours de Lord Cunton que nous \\TnonB d\'aiwlyser.

C\'est de la même manière que notu interprétons la rédaction
de l\'article 3, tel qu\'il a\\\'ait été proposé. Nous ne saurioru le com-
prendre d\'une autre fa^on. Il nous semble inadmissible que la
(irandr.Bretagne ait voulu dire que le Conseil rendrait une déd-
siïin, sans que la Turquie cnvoyM un représentant, disposant d\'une
voix comptant dans le calcul de l\'unanimité, pour siéger au Conseil.
Cela re\\\'imdniit à la soumimon du différend à l\'arbitrage, le r^lr-
ment dr l\'affaire par un tiers. C\'est ce que la Turquie a refusé caté-
goriqurment le 23 janvirr 1923, lorsqu\'lsmrt Pacha disait que la
di\'l/gBtion turque „ne saurait faire di^pendre d\'un artritrage le sort
d\'une gramlr contrée tcllr que le vilayet de Moasoal.quot; » Iji Turquie
n\'a t«ss wntirmrnt rejeté l\'idée de l\'athitrage proprement dit. mats
auk-4 U {gt;rTgt;position de soumettre l\'affaire de Mo«nou1 à une prao^gt;

dure devant le Conseil de la Société, où clic duposcrait d\'une voix
d^isivc. Pour cette raÏMn il est invraisemblable au plus haut degré
lt;ÎUc la Grande-Bretagne t ût inséré dans le projet de traité une clause
*yant une tendance plus large que la proposition qu\'elle avait
faite le 23 janvier 1923, d\'autant plus que cette proposition, d\'une
tendance moins large, n\'avait pas été favorablement accueilltc
par la Turquie.

notre avis il est certain que, en effet, la Grande-Bretagne

*nbsp;envisagé par l\'article 3 du projet une réitération de la proposition
faite par Lord Curzon le 23 janvier. Notre opinion est appuyée par
te discours que Lord Balfour a prononcé pendant la séance du Con-

en date du 30 janvier 1923. Il disait, comme nous l\'avons
•léjà vu », que la Turquie avait refusé d\'accepter les bons offices
la Société des Nations pour la solution du différend, mais que
proposition serait renouvelée et qu\'elle ..serait formellement
définitivement présentée à la Conférence de Lausanne.quot; •
C\'est en insérant l\'article 3 dans son projet de traité, que la Grande-
Bretagne a formellement et définitivement répété sa proposition.

Notre ooTKlusion est donc que les termes de l\'article 3 du projet
de traité ainsi conçu: ^une ligne à déterminer en conformité de la
décision qui sera rendue par le Conseil de la Société des Nationsquot;,
•®nt à interpréter comme il suit:

I^a Turquie qui n\'est pas membre de la Société aura un siège
•u Conseil et prendra part au vote, comme si elle était membre
du Conseil, lorsque cet organe de la Société s\'occupera de l\'affaire
de lfotMgt;uI. Ijc Conseil décide sur le tracé de U frontière con-
\'onnément à l\'article 5, premier alinéa, du Pacte, c\'est-4-dire:
\'\'nnanimité absolue des voix «t requise.

I-a Cour aussi a prété «on attention au discours de Ixm! Cumm.
elle c»t d\'avis que. pour des raisons différente«, ce disooors
«\'»t pas de nature à servir à l\'interprétation de l\'anicle 3. pa-
\'»«Taphr 2, •

Kn premier lieti. elle estime qi»e. si le passage contesté du dis-
de Lord Curron avait U signification que lui prête le Goo-

vernement turc, son refus d\'accepter la proposition britannique
s\'expliquerait difficilement. La Turquie pourtant avait de bonnes
raisons pour rejeter cette proposition. Dans la séance du Con-
seil en date du 8 décembre 1925, Munir bey a motivé ce refus en
disant 1 1°, que la Turquie préférait régler la question pendant
la Conférence de Lausanne même; 2°. qu\'elle désirait faire accep-
ter par la Grande-Bretagne qu\'une décision sur le sort de Mossoul
serait prise conformément à l\'issue d\'un plébiscite à organiser
dans le vilayet contesté. Voilà les motifs pour lesquels la délé-
gation turque n\'était pas disposée à accepter la médiation de la
Société des Nations. Voyant plus tard que les Puissances alliées
n\'étaient pas enclines à aller au devant de ses vœux, elle a fini
par proposer l\'exclusion de la question du programme de la Con-
férence.

La Cour fait observer en second lieu que Lord Curzon a for-
mulé une proposition que la Turquie a rejetée. Par suite de ce
rejet, tous les engagements que la Grande-Bretagne avait assumés
par cette proposition ont perdu leur vigueur.

Cependant il y a lieu de faire remarquer que la Grande-Bretagne
elle-même ne considérait pas comme dénués de valeur les détails
de sa proposition. Lorsque, le 29 janvier 1923, les Puissances
alliées eurent présenté un projet de traité de paix à la délégation
turque, celle-ci proposa quelques jours plus tard, — c\'était le 4
février — de ne plus discuter la question de Mossoul à Lausanne,
mais de la faire régler à l\'amiable par la Turquie et la Grande-
Bretagne. Lord Curzon, lors de la séance privée du 4 février, déclara \'
qu\'il était disposé à suspendre pour la durée de douze mois l\'effet de
l\'appel qu\'il avait fait à la Société des Nations, à condition qu\'il,, se-
rait fait recours à l\'intervention de la Société de la manière primitive-
ment proposéequot;, si les négociations entre les deux Gouvernements
intéressés ne pouvaient aboutir à un accord.

Quelle est cette manière primitivement proposée, dont parlait
Lord Curzon? C\'est sans doute le recours à la Société des Na-
tions, visé dans son discours du 23 janvier 1923 et dans le projet

de traité présenté à la délégation turque le 29 janvier suivant.
Il est clair que Lord Curzon lui-même ne considérait pas comme
ayant perdu leur valeur les propositions qu\'il avait faites le 23
janvier, et qui avaient été formulées avec concision dans l\'ar-
ticle 3 du projet de traité. Le refus de la délégation turque de
les accepter n\'a aucunement influé, selon Lord Curzon, sur les
propositions britanniques tendant à soumettre le différend aux
bons offices de la Société des Nations.

Le troisième inconvénient qu\'a la Cour de faire servir le discours
de Lord Curzon à l\'interprétation de l\'article 3, est que cet article
n existait pas encore, pas même sous forme de projet, au moment
ce discours était prononcé. Il est incontestable que l\'article
n existait pas encore le 23 janvier 1923; le projet de traité ne fut
soumis à la délégation turque que le 29 janvier. Mais il ne faut
pas perdre de vue que ce projet était l\'expression concrète de
toutes les questions qu\'on avait discutées auparavant à la Confé-
rence et sur lesquelles on avait, oui ou non, pu aboutir à un accord,
Comme nous l\'avons déjà démontré la proposition faite oralement
par Lord Curzon le 23 janvier passa dans le projet de traité. Que ce
projet fût le résultat des négociations précédentes, est prouvé par
le discours par lequel Lord Curzon a répondu à la prière d\'Ismet
Pacha. prière tendant à lui accorder un délai de huit jours pour
étudier le projet. Lord Curzon parlait en ces termes „Je ne crois
pas que le Traité contienne autant de nouveautés qu\'il (Ismet Pa-
^ha) le prétend; il n\'y a que très peu de clauses qui peuvent lui
causer quelque surprise.quot; Il est clair qu\'il y a un lien entre le projet
les négociations. Il importe peu que la Turquie, le 23 janvier
1^23, eût rejeté la proposition de Lord Curzon. Car, la Grande-
Bretagne pouvait tenir beaucoup à ce que, coûte que coûte, la mé-
diation éventuelle de la Société des Nations fût insérée dans le
traité et en outre, Lord Balfour avait dit dans la séance du Con-
seil en date du 30 janvier 1923 que la proposition de Lord Curzon
Serait faite de nouveau, et cette fois-ci „formellement et définitive-
mentquot;.

On ne prétendra pas non plus avec raison que, par suite de

l\'interruption de la Conférence de Lausanne, le 4 février 1923,
la continuité entre la première partie des négociations et la seconde
partie, qui fut ouverte le 23 avril 1923, ait été rompue. Cette
seconde partie n\'avait pas pour objet de nouvelles négociations déta-
chées du passé, mais elles forment avec la première partie de la
Conférence un tout indissoluble. Si la Conférence a été suspendue,
ce n\'est pas qu\'il fût impossible d\'arriver à un accord sur toutes
les questions qui restaient à résoudre. Ce sont les occupations de
Lord Curzon qui l\'appelaient à Londres — comme il le disait le
31 janvier — et qui le forçaient à partir de Lausanne le 4 février
suivant au plus tard, qui ont causé la suspension des négociations

Lorsque la deuxième période fut ouverte, la Conférence trouva
devant elle une lettre d\'Ismet Pacha relatant les modifications
que le Gouvernement turc désirait voir apporter dans le projet
de traité. ^ Ce sont les contre-propositions turques, qui ont été
examinées par la Conférence.

Comme une contre-proposition présuppose l\'existence d\'une
proposition, nous sommes d\'avis qu\'il y a un lien qui relie la pro-
position de Lord Curzon à la seconde partie des négociations
de Lausanne. Nous croyons fermement qu\'il est permis de tenir
compte de ce qui s\'est passé à Lausanne le 23 janvier pour l\'inter-
prétation de l\'article 3 du Traité de Lausanne dans sa rédaction finale.

2) Les contre-propositions turques

Après tout ce qui a été mentionné plus haut, nous pouvons
être bref en discutant le deuxième point des travaux préparatoires,
important pour l\'interprétation de l\'article 3, paragraphe 2.

Nous allons fixer maintenant l\'attention du lecteur sur la sub-
stitution de la rédaction turque de cet article à la rédaction bri-
tannique.

Le projet des Puissances alliées contenait un article — c\'était
l\'article 3 — dont le deuxième paragraphe était ainsi conçu: ®

„2°. Avec l\'Irak:

„A partir du point où finit sur le Tigre la frontière visée à l\'alinéa
1° du présent article:

„Une ligne à déterminer en conformité de la décision qui sera rendue
à ce sujet par le Conseil de la Société des Nations.quot;

Mais l\'article 3, deuxième paragraphe, tel qu\'il était inséré dans
les contre-propositions turques était conçu en ces termes: ^

„2°. Avec l\'Irak:

„La frontière entre la Turquie et l\'Irak sera déterminée à l\'amiable
entre la Turquie et la Grande-Bretagne dans un délai de douze mois à
partir de la mise en vigueur du présent Traité.

„A défaut d\'accord, le litige sera porté devant le Conseil de la Société
des Nations.quot;

Comme nous l\'avons déjà dit la Grande-Bretagne se figurait
lt;lue le Conseil déciderait sur le tracé de la frontière par une réso-
lution prise à l\'unanimité des voix; la Grande-Bretagne aussi
l^ien que la Turquie disposeraient d\'un siège et d\'une voix; lem
quot;Voix compterait dans le calcul de l\'unanimité.

Au début des pourparlers la délégation turque avait refusé
d\'accepter cette proposition, d\'abord parce que, comme Munir
l^ey a dit dans la séance du Conseil en date du 8 décembre 1925
elle préférait régler la question à la Conférence de Lausanne et
ensuite parce qu\'elle désirait faire décider du sort de Mossoul par
la voie d\'un plébiscite. Lorsqu\'il fut évident que ses vœux étaient
irréahsables, la délégation turque proposa, le 4 février 1923, de lais-
ser de côté l\'affaire de Mossoul et de la faire régler à l\'amiable par
la Grande-Bretagne et la Turquie. Lord Curzon s\'unit à cette pro-
Position, à condition que le litige serait vidé de la façon proposée
à l\'origine faute d\'une entente résultant de négociations directes.
Ismet Pacha a évidemment accepté cette condition; la question de
Mossoul ne fut plus l\'objet des discussions de la Conférence.

Selon les contre-propositions que, le 8 mars 1923, la Turquie

avait fait connaître, l\'article 3 du projet des Puissances alliées avait
subi un amendement. Elle proposait de „porter le litige devant
le Conseil de la Société des Nationsquot;, en cas d\'échec des pourparlers
à entamer entre les parties intéressées. Quelle est la signification
de ces mots, envisagés à la lumière des événements qui s\'étaient
passés à la veille de l\'interruption de la Conférence? Ils peuvent
signifier ceci seulement que la Turquie a accepté finalement la pro-
position britannique de soumettre le htige au Conseil, pour qu\'il
fût traité dans les conditions stipulées par Lord Curzon le 23 janvier
et déposées dans le projet de traité du 29 janvier. Pendant le mois
écoulé, depuis la rupture des négociations, la Turquie avait eu
l\'occasion de réfléchir à tête reposée sur tout ce qui s\'était passé
à la Conférence. Il lui a semblé sans doute que la proposition bri-
tannique n\'était pas aussi condamnable qu\'elle l\'avait cru au
début. La Turquie a cédé devant l\'instance exercée sur elle de la
part de la Grande-Bretagne: elle a fini par donner son adhésion
à un recours éventuel fait à la Société des Nations, certes aussi
par suite de la considération qu\'elle serait traitée sur le même pied
que la Grande-Bretagne et qu\'elle disposerait d\'une voix, tout com-
me un Membre, quand le Conseil prendrait une décision sur l\'avenir
de Mossoul.

Il est inadmissible qu\'on ait voulu dire par l\'amendement de
l\'article 3, désiré par la Turquie, que les parties prieraient le Con-
seil de rendre une décision arbitrale, dans ce sens que la Turquie
ne concourrait pas à la décision. Non seulement Ismet Pacha
avait déclaré dans la matinée du 23 janvier ne pas vouloir sou-
mettre l\'affaire de Mossoul à l\'arbitrage, mais la Grande-Bretagne
elle-même n\'avait pas visé par l\'article 3, dans la forme qu\'elle
avait projetée, une décision arbitrale dans le sens propre du terme
Quel aurait donc pu être le motif de la Turquie de proposer un
amendement visant une procédure contre laquelle elle avait pré-
senté des objections insurmontables et que. en outre, la Grande-
Bretagne n\'avait jamais demandée?

La Turquie finissait donc par accepter la proposition britanni-
que. Seulement, elle désirait voir apporter un amendement dans
la teneur de l\'article, afin d\'exclure formellement la possibihté

que le Conseil prît une décision sans la collaboration des parties.
I^ans la rédaction britannique originale, il est parlé du Conseil
de la Société des Nations. En lisant l\'article, on songe au Conseil
dans sa formation normale, c\'est-à-dire, tel que cet organe est con-
stitué en vertu du Pacte. La rédaction du projet britannique n\'exclut
aucunement que le Conseil soit libre de tracer une ligne frontière
sans le consentement de la Turquie. Afin de prévenir tout malen-
tendu ultérieur, la Turquie préférait sa rédaction, parce qu\'il n\'y
^tait pas question d\'une ligne à déterminer en conformité de la
décision du Conseil. C\'est pour ce motif que la contre-proposition
turque, se conformant absolument à la rédaction du Pacte lui-même,
disait que „le litige serait porté devant le Conseilquot;. En biffant le
^ot „décisionquot;, la Turquie a voulu souligner qu\'il serait question
d une solution obligatoire dans le seul cas où les parties l\'auraient

acceptée.

L\'amendement turc ne voulait pas être, à ce que nous croy-
ons — une modification fondamentale, mais rien qu\'un change-
ment rédactionnel, afin que l\'article fût plus en conformité de l\'in-
tention des parties.

C\'est pourquoi il est hors de saison de reprocher à Ismet Pacha
une inconséquence, comme le font certains auteurs. Le délégué
turc avait écrit, dans sa lettre du 8 mars, que dans les contre-
Propositions turques, „les questions territoriales étaient réglées con-
formément aux propositions des Puissances alhées.quot; ^ Relative-
ment à l\'amendement de l\'article 3, ce n\'était qu\'un éclaircissement
du texte britannique, excluant toute interprétation qui tendît à
Une décision obhgatoire en dehors de la Turquie. Ce dernier Etat a
accepté en fin de compte de soumettre le différend, si l\'occasion
s en présentait, aux bons offices du Conseil de la Société des Na-
tions. Le sens de l\'amendement proposé par la Turquie était iden-
tique à celui que comportait la proposition britannique originale.

3) La connexité entre le deuxième et le troisième alinéa de
l\'article 3, § 2

Le troisième point auquel nous nous proposons de fixer l\'atten-
tion du lecteur est que, vu la marche des négociations, il est inex-

act d\'interpréter le deuxième alinéa avec l\'aide du troisième ali-
néa du paragraphe 2° de l\'article 3.

Nous avons mentionné quelle était la teneur du projet britan-
nique et celle de la contre-proposition turque ^ Aucun des deux
projets ne contient le troisième alinéa, qui ne se trouve que dans la
rédaction finale de l\'article 2. De quelle façon ce troisième alinéa
est-il entré dans l\'article 3?

Lorsque, le 4 février. Lord Curzon consentit que la question de
Mossoul ne fût plus discutée par la Conférence de Lausanne, il
posa deux conditions; la première (dont nous avons déjà parlé®)
était que, si les négociations directes n\'aboutissaient pas à une
entente, il serait fait recours à la Société des Nations de la manière
proposée auparavant par lui; la seconde était que, pendant la
période réservée aux tentatives d\'un règlement du différend à
l\'amiable, le statu quo dans les territoires contestés serait maintenu.

A la reprise des pourparlers de Lausanne, Sir Horace Rumbold
déclara le 24 avril, que la délégation britannique était dispo-
sée à accepter l\'amendement turc ® fait au projet de l\'article 3,
à condition que, par cet article, les deux parties s\'engageraient
réciproquement à observer le statu quo, pendant la période réservée
à la tentative d\'un arrangement à l\'amiable. Ismet Pacha estimait
qu\' „il va de soi que, puisque la question reste en suspens, rien n\'est
changé au statu quo.quot;

Vu que les deux parties étaient tombées d\'accord pour main-
tenir le statu quo dans le territoire contesté, une clause ayant cette
tendance fut insérée dans le Traité. Voilà l\'histoire du troisième
alinéa du paragraphe 2. Les parties n\'ont eu nulle part devant les
yeux une décision obligatoire du Conseil, en parlant, dans le troi-
sième alinéa, d\'une „décision à prendrequot;. Tout ce qu\'elles vou-
laient fixer dans le Traité, c\'était qu\'elles étaient convenues de ne
pas modifier l\'état provisoire de la frontière et de maintenir le
statu quo. Cette obligation aurait sa vigueur, jusqu\'à ce qu\'une

décision fût prise du sort définitif de Mossoul; les parties laissaient
de côté si cette décision serait due à un accord à l\'amiable, ou bien
SI elle émanerait de l\'entremise du Conseil, ou d\'un tribunal arbitral
auquel les parties pourraient se décider plus tard à soumettre
la question.

Par conséquent, il s\'ensuit incontestablement des travaux pré-
paratoires du Traité qu\'il n\'existe aucun lien entre le deuxième
alinéa contenant l\'appel au Conseil, et le troisième alinéa stipu-
lant que le statu quo sera observé. Aussi est-il inexact, à un point
de vue historique, de se servir du troisième alinéa pour interpréter
le deuxième ; à en juger d\'après la genèse, les deux alinéas sont à
considérer comme étant sans rapport réciproque, ayant un but
tout à fait différent.

Après avoir analysé (sub 1) le discours de Lord Curzon du 23
janvier 1923, considéré (sub 2) le projet de traité des Puissances
alliées par rapport aux contre-propositions de la délégation turque
et recherché (sub 3) la genèse du troisième alinéa de l\'article 3,
paragraphe 2, du Traité de Lausanne, nous sommes en mesure de
formuler en deux mots notre conclusion, relativement à la signi-
fication de la clause en discussion. L\'issue de notre examen des tra-
vaux préparatoires de Lausanne n\'est aucunement douteuse.
Nous croyons pouvoir déduire avec une certitude complète de
l\'historique de l\'article 3 que, pendant tout le cours de la Conférence
de Lausanne, les parties, en ouvrant la possibilité d\'avoir recours
au Conseil, ont eu sans cesse devant les yeux que celui-ci ne serait
pas compétent pour rendre une décision obligatoire, si cette dé-
cision n\'était pas prise à l\'unanimité absolue des voix, y compris
Celles des représentants de la Turquie et de la Grande-Bretagne.
En d\'autres termes, les parties, en se décidant à „porter le litige
devant le Conseilquot;, faute d\'un accord à l\'amiable, ont voulu sou-
nîettre l\'affaire aux bons offices et à la médiation du Conseil.

Le doute, existant sur le sens de la clause et qui subsiste après
l\'étude qu\'on a faite de ses termes, se dissipe pour celui qui soumet
à un examen minutieux les travaux préparatoires de l\'article. A cette
conclusion seules des données supplémentaires fournies éventuelle-
nient par la publication des pourparlers privés, toujours tenus secrets,
entre les deux délégations intéressées, pourraient porter atteinte.

c) Evénements postérieurs au traité.

Nous pourrions terminer, après tout ce qui a été précédemment
exposé, mais, pour avoir un tout, nous allons examiner les événe-
ments écoulés après le 24 juillet 1923 — date de la signature du
Traité de Lausanne —, afin de rechercher si, pendant la liquida-
tion du différend, les parties ont fait surgir des facteurs, de nature
à éclaircir la portée de l\'article 3, paragraphe 2, du Traité. D\'ail-
leurs, les faits postérieurs à la conclusion du Traité ne sont pas
d\'une grande importance. En résolvant le problème de Mossoul, le
Conseil a uniquement tenu compte de l\'article 3. En formulant les
questions qu\'il allait poser à la Cour, le Conseil est parti de cet
article, sans se soucier d\'engagements que les parties ont pu prendre,
une fois le Traité signé, et de nature à modifier les obligations conte-
nues dans l\'article 3. Il semble par conséquent que le Conseil
soit d\'avis que les engagements que les parties peuvent avoir
assumés après ne sont pas capables d\'affaiblir ceux qui découlent de
l\'article 3 du Traité de Lausanne.

Les deux phases successives du traitement du différend sont la
Conférence de Constantinople et l\'examen de l\'affaire par le Conseil
de la Société des Nations.

1) La Conférence de Constantinople du 19 mai au 5 juin 1924.

Comme on le sait, les négociations entre la Grande-Bretagne et
la Turquie prévues par l\'article 3, paragraphe 2, du Traité de Lau-
sanne, s\'ouvraient le 5 octobre 1923: ces négociations ont été
poursuivies au cours de la Conférence de Constantinople, pendant
laquelle les parties n\'ont pas réussi à parvenir à un accord.

Il est dit ^ dans le Mémoire britannique et le discours de Sir
Douglas Hogg prononcé devant la Cour que, pendant la Conférence
de Constantinople, le délégué turc, Fethy bey, a interprété lui-même
l\'article 3 de telle façon que les parties voulaient „soumettre le
litige à l\'arbitrage de la Société des Nationsquot;. Fethy bey a dit
— il est vrai — que la Turquie avait accepté un pareil engagement
et Sir Percy Cox a fait remarquer que Lord Curzon avait recom-
mandé, pendant la Conférence de Lausanne, „de référer sans retard
la question à l\'arbitrage de la Société des Nationsquot;. ^ Mais il nous

» Documents de la Cour, page 216 et pages 41 et 42.
• Documents de la Cour, pages 172 et 174.

semble probable que Fethy bey n\'a pas employé le mot „arbitragequot;
dans son sens technique, pas plus que nous croyons cela par rap-
port à Sir Percy Cox, quand il parlait de la proposition de Lord
Curzon. Cette proposition ne vise pas l\'arbitrage dans le sens pure-
ment juridique — cela est hors de doute et nous croyons l\'avoir
clairement démontré —, en tant que ce mot exprime la décision
d\'un tiers, jugeant indépendamment des parties. Il est hors de
cause que, pendant les négociations sur l\'affaire de Mossoul, on a
parlé sans cesse d\'arbitrage, sans penser à l\'arbitrage proprement
dit, Ismet Pacha, premier délégué turc à la Conférence de Lausanne,
a d\'abord refusé de soumettre le différend à l\'arbitrage, dans le
Sens technique du mot. Il a répété ce refus en se servant de nouveau
de ce même terme, lorsque Lord Curzon avait expliqué ce qu\'il
comprenait par 1\' „arbitragequot; de la Société des Nations. Lord
Curzon aussi a fait usage du terme „arbitragequot;, ayant en vue une
procédure se terminant par une décision obligatoire dépendant du
consentement des parties

Aussi ne voulons-nous pas attacher une importance excessive
aux énoncés cités des représentants turc et britannique et pronon-
cés à la Conférence de Constantinople. Nous croyons que pendant
cette Conférence les parties, tout en se servant du terme: arbitrage,
ont eu devant les yeux la même procédure que celle sur la nature
de laquelle les parties avaient fini par s\'entendre à Lausanne.

2) Traitement du différend par le Conseil de la Société des
Nations.

Les juillet 1924, le délai destiné à un arrangement à l\'amiable
entre la Grande-Bretagne et la Turquie expirait; l\'affaire de Mos-
soul devait donc être portée devant le Conseil de la Société des
Nations. La Conférence de Constantinople étant close, sans qu\'on
eût atteint un accord, le Gouvernement britannique adressa le
6 août 1924 au Conseil la prière de s\'occuper de la question de la
frontière de l\'Irak, en vertu de l\'article 3, paragraphe 2, du Traité
de Lausanne 2.

\' Recueil des actes de la Conférence, première série, tome I, pages 300, 302/303
et 305 (Documents de la Cour, pages 143, 144 et 148).
• Journal Officiel, octobre 1924, page 1465.

Le 19 septembre 1925 M. Undén, rapporteur, proposa ^ de deman-
der l\'avis consultatif de la Cour de la Haye sur la signification dudit
article 3. Relativement à la première question, qui vise la nature de
la décision à prendre par le Conseil, le représentant de la Grande-
Bretagne fit observer qu\'„il avait pensé que cette question avait
déjà été réglée très nettement lors de la réunion du Conseil, en sep-
tembre dernier.quot; En disant cela, il avait devant les yeux la réso-
lution du Conseil du 30 septembre 1924, où il est dit que les repré-
sentants des deux parties „se sont engagés à l\'avance à accepter
la décision du Conseil sur la question qui lui est soumisequot; 2, et par
laquelle le Conseil a décidé d\'instituer une commission d\'enquête
pour lui fournir tous les renseignements, propres à lui permettre
de prendre une décision sur l\'affaire de Mossoul.

M. Gidel est d\'avis ^ que l\'engagement pris par Fethy bey n\'a
aucunement trait à la décision du fond de la question, mais que
le représentant turc s\'est engagé seulement à approuver la dé-
cision relative à la méthode d\'enquête. Les représentants des parties
avaient déclaré se conformer à la décision du Conseil concernant
l\'institution de la Commission, ce qui entraînait pour eux l\'obh-
gation de supporter les dépenses de la Commission.

Nous laissons de côté la question de savoir de quelle nature
sont les engagements que les parties ont pris le 30 septembre
1924. La conclusion qu\'elles ont voulu s\'obliger à accepter d\'avance
la décision du Conseil sur le fond du litige, semble quelque peu
prématurée.

Cela est clair, quand on voit de quelle façon le Conseil a pris la
résolution d\'instituer une commission d\'enquête. Le Président du
Conseil demanda aux représentants des parties s\'ils acceptaient
cette résolution. Lord Parmoor ainsi que Fethy bey donnèrent une
réponse affirmative^. La même chose eut Heu le 29 octobre 1924,
lorsque le Conseil se décida à tracer une hgne frontière provisoire
dans la région contestée ^ Les représentants de la Grande-Bretagne
et de la Turquie ont donné l\'assurance que leurs Gouvernements

^ Journal Officiel, octobre 1925, page 1377 et suivantes.
\' Journal Officiel, octobre 1924, pages 1358—1360.
» Voir sa Consultation, page 25 et suivantes.
* Journal Officiel, octobre 1924, pages 1358—1360.
» Journal Officiel, novembre 1924, pages 1659—1662.

respectifs exécuteraient rigoureusement la décision du Conseil.
En outre on a inséré dans cette résolution que „les représentants
des deux Gouvernements intéressés ont déclaré que ceux-ci étaient
prêts à accepter la décision du Conseil.quot;

Si, en effet, les parties s\'étaient engagées, par l\'article 3 du Traité
de Lausanne, à accepter la décision du Conseil sur le fond du litige,
d aurait été inutile que, chaque fois qu\'une décision préparatoire
était prise (institution d\'une commission d\'enquête, détermination
d\'une frontière provisoire), elles déclarassent accepter cette décision.
En ce cas, la décision du Conseil serait donc parfaite, juridiquement
parlant, aussitôt qu\'elle avait été prise ; les parties seraient obligées
de l\'exécuter, sans qu\'une acceptation formelle de leur part fût
requise.

Quoi qu\'il en soit, il semble que le Conseil lui-même n\'ait pas été
pleinement convaincu d\'être libre de vider le différend en dehors
des parties. Le Conseil n\'était pas sûr que les parties eussent vrai-
ment l\'intention de lui demander une décision obligatoire, au mo-
ment oil il se décidait à instituer une commission d\'enquête. Si-
non, il n\'aurait pas été nécessaire de présenter à la Cour la ques-
tion de savoir quelle serait la nature de la décision à prendre par le
Conseil en vertu de l\'article 3 du Traité de Lausanne.

Supposé que Fethy bey eût eu l\'intention de reconnaître au Con-
seil le pouvoir de rendre une décision arbitrale, il est vraisemblable
que ce représentant turc aurait excédé son mandat. Du moins, la
déclaration de Munir bey faite dans la séance du Conseil en date du
septembre 1925 nous le ferait croire. Il disait que „la Grande As-
semblée Nationale de Turquie n\'est liée par aucun engagement en
dehors des actes qu\'elle a ratifiés ; et les déclarations et les engage-
ments pris par le Gouvernement de nature à modifier ou à dépasser
les stipulations contenues dans les actes ratifiés par elle ne sauraient
l\'engager qu\'après qu\'elle les aurait approuvésquot;

Dans ces conditions, le Conseil se décida dans sa séance du 19 sep-
tembre 1925 à demander l\'avis consultatif de la Cour de la Haye,
sur la nature de la décision à prendre par lui en vertu du Traité de

Lausanne.

Le 8 décembre de la même année l\'avis consultatif de la Cour fut
\' Journal Officiel, octobre 1925, page 1377 et suivantes.

mis à l\'ordre du jour du Conseil; il incomba à celui-ci de décider s\'il
voulait faire sienne l\'opinion émise par la Cour. Munir bey, le repré-
sentant turc, a prononcé dans cette séance un discours où il di-
sait ^ : „Tout en maintenant son point de vue relatif à la décision
devant être prise avec le consentement des parties en cause, le
Gouvernement turc pourrait accepter que le Conseil remplisse le
rôle de médiateur et de conciliateur.quot; Auparavant il avait dit
comprendre par „le rôle de médiateur et de conciliateurquot; l\'action
du Conseil conformément à l\'article 15 du Pacte

La Turquie était donc d\'avis qu\'en vertu de l\'article 3, paragra-
phe 2, du Traité de Lausanne le Conseil ne pourrait rendre une
décision obhgatoire sans le consentement des parties; mais elle
se déclarait disposée à soumettre, en dehors des engagements de
l\'article 3, le différend au Conseil, conformément à la procédure
définie par l\'article 15 du Pacte et aboutissant aux effets juridiques
prévus par cet article.

Les événements écoulés après la signature du Traité de Lau-
sanne ne sont pas en mesure de modifier notre opinion sur le sens
de l\'article 3 et sur la nature du rôle à jouer par le Conseil de la
Société des Nations pour le règlement du litige de Mossoul.

Nous sommes d\'avis qu\'en signant le Traité de Lausanne, les
parties ont envisagé l\'action du Conseil comme suit : Elles désirent
une solution définitive du litige aux conditions suivantes: la Tur-
quie enverra un représentant à Genève pour siéger, en quahté de
Membre, pendant toutes les séances du Conseil où celui-ci s\'occupera
du différend; une décision ne sera obligatoire que si elle est prise à
l\'unanimité de tous les Membres du Conseil, y compris la Grande-
Bretagne et la Turquie. En d\'autres termes, l\'action du Conseil,
considérée au point de vue des parties, se borne à la médiation,
la collaboration des parties à la décision étant indispensable à
sa force obligatoire.

Pour terminer, nous faisons la remarque que, bien que le défaut
de données officielles ne nous permette pas de nous en former une
idée tout à fait exacte, la façon dont l\'article 3, paragraphe 2,

gt; Journal Officiel, février 1926, page 126.
» Journal Officiel, février 1926, page 125.

du Traité de Lausanne est parvenu à sa rédaction finale, n\'est
pas recommandable; elle ne nous encourage pas à conseiller aux
Etats de suivre l\'exemple donné par la Conférence de Lausanne.
Lorsqu\'il fut clair qu\'à la Conférence même un accord sur le sort de
Mossoul était irréalisable, on confia aux deux Etats intéressés le
soin de s\'entendre sur la procédure à laquelle l\'affaire serait soumise.
La rédaction de l\'article 3, paragraphe 2, ne fut donc pas discutée
par tous les Etats qui auraient à signer et à ratifier le Traité, mais
seulement par deux d\'entre eux, à savoir la Grande-Bretagne et la
Turquie. On est toujours privé d\'informations officielles et publi-
ques sur le cours exact des négociations échangées entre ces deux
Puissances ; tout s\'est passé dans les réunions privées des deux délé-
gations.

Aussi la clause de l\'article 3, paragraphe 2, n\'a-t-elle pas de con-
nexité avec les autres dispositions du Traité de Lausanne. Il est
malaisé pour cette raison de tirer comme MM. Gidel et Whitton ^
des arguments des autres articles du Traité, afin d\'interpréter l\'ar-
ticle 3. Du fait que certains articles reconnaissent au Conseil des
attributions spéciales, disant expressément que ses décisions seront
prises à la majorité des voix, on ne doit pas déduire que l\'article
3 ait l\'intention que le Conseil fonctionne en conformité des règles
du Pacte, cet article ne contenant pas d\'exception formelle, comme
les autres articles qui traitent du Conseil. On ne saurait pas non
plus faire servir, à interpréter le présent article, la considération
que les parties ont eu devant les yeux le fonctionnement du Conseil,
précisément comme il est prévu par les autres clauses du Traité.
C\'est que le deuxième paragraphe de l\'article 3 manque de toute
connexité avec les autres articles, vu qu\'il a été arrêté en dehors de
la Conférence.

Pourquoi les parties ont-elles fini par choisir une rédaction telle-
ment vague qu\'elle se prête à trois interprétations ? Si elles désiraient
réellement une décision obligatoire, elles auraient pu rédiger un
compromis présentant moins de points obscurs que le texte choisi.
Elles auraient bien pu se douter que la rédaction de l\'article donne-
rait Ueu à mainte question, insoluble pour celui qui part des termes

* Voir la Consultation de M. Gidel, page 13. J. B. Whitton, Chronique des
faits internationaux, dans la Revue générale de droit international public,
1925, page 416.

de l\'article, comme par exemple celle de savoir quelles considérations
seraient la base de la décision du Conseil, des considérations d\'ordre
juridique seulement, ou bien aussi ou même exclusivement celles
d\'ordre non-juridique. De notre avis, on doit faire valoir, contre
l\'opinion que les Etats ont visé une décision prise en dehors d\'elles,
le fait que tous les points qu\'un compromis règle normalement, sont
restés indécis. Les Etats, en effet, n\'ont pas l\'habitude de soumettre,
enfermes aussi concis, leurs différends à un tiers, pour les faire vider
obligatoirement.

En préférant la rédaction actuelle du deuxième paragraphe de
l\'article 3, les Etats contractants ont placé le Conseil devant un
problème si épineux qu\'il pourrait se croire justifié à refuser à
jamais d\'assumer une fonction excédant ses attributions normales.
Les Etats ne rendent pas service à la Société des Nations en char-
geant d\'une façon tellement équivoque le Conseil du règlement
de leurs différends.

Quoi qu\'il en soit, la Grande-Bretagne et la Turquie auraient
facilité énormément l\'accomplissement de la tâche imposée au Con-
seil, s\'ils avaient exprimé clairement ce qu\'ils désiraient. Particu-
lièrement dans ce cas-ci, où ils le chargeaient d\'une tâche foncière-
ment différente de ses occupations normales, ils auraient dû défi-
nir clairement quelle serait la nature de son entremise. En premier
lieu, on aurait pu s\'attendre à une indication précise des effets juri-
diques de la décision invoquée; ensuite, au règlement de toutes
les questions de procédure sur lesquelles les Etats intéressés pou-
vaient prévoir de grandes difiacultés. Cela aurait été utile, puisqu\'ils
avaient affaire à un corps d\'une compétence et d\'une organisation
particuHères; les choses auraient donc marché plus convenablement,
si les parties avaient exprimé formellement leur désir que la procédu-
re du Pacte s\'appliquât, oui ou non, au règlement de leur différend.

Ensuite on doit se demander si la Grande-Bretagne et la Turquie
ont bien fait de mêler le Conseil à leur affaire. Ce corps a-t-il qua-
lité pour vider un différend par une décision obligatoire, supposé
qu\'elles aient visé, en effet, par l\'article 3 du Traité de Lausanne,
une sentence arbitrale? Il se peut très bien qu\'un corps internatio-
nal se charge d\'une tâche d\'une autre nature que la sienne; nous
pensons cependant que les Etats ne doivent faire qu\'un usage rare
de la complaisance du Conseil d\'aller au devant de leurs vœux pour

assumer une fonction étrangère à sa mission particulière. Le Con-
seil n\'est pas le corps le plus approprié à la fonction arbitrale ^
Nous concédons que le Pacte ne défende pas au Conseil de remplir
des occupations sortant de ses attributions usuelles, mais cela n\'em-
pêche pas que le Pacte lui-même fait une distinction fondamentale
entre les attributions du Conseil et le règlement arbitral ou judici-
aire de litiges internationaux. L\'article 12 du Pacte dit que les
différends seront soumis soit à la procédure de l\'arbitrage ou à un
règlement judiciaire, soit à l\'examen du Conseil conformément à

Inbsp;article 15 du Pacte. Le Pacte lui-même distingue une décision ar-
bitrale ou judiciaire d\'une recommandation du Conseil. En disant
expressément qu\'un différend sera soumis à un règlement obli-
gatoire ou au Conseil, le Pacte démontre clairement qu\'il ne tient
pas le Conseil qualifié pour rendre des décisions pourvues d\'effets
juridiques, propres aux sentences arbitrales.

Aussi nous pensons que l\'action du Conseil dans l\'affaire de
Mossoul a démontré que les Etats ne doivent pas trop vite se dé-
cider à charger le Conseil d\'une fonction qui n\'est pas dans ses attri-
butions usuelles. N\'en veulent-ils pas moins s\'y résoudre, ils fe-
ront bien d\'insérer dans leur traité une définition claire de la na-
ture de son entremise et des conséquences juridiques qui en dé-
couleront; en plus, ils ne doivent pas omettre de régler toute
question de procédure importante pour la liquidation du différend.

IInbsp;ne faut pas qu\'ils se contentent de la déclaration aussi concise
qu\'équivoque que „le litige sera porté devant le Conseil de la Société
des Nations,quot; notamment dans un cas comme le cas actuel, où
l\'influence prépondérante de l\'une des parties pouvait faire prévoir
une pression politique énorme au détriment de l\'autre, étrangère à
la Société des Nations.

Le Conseil servira ses intérêts personnels en n\'acceptant pas,
sans plus, toute tâche que les Etats veulent lui imposer. Il est désira-
ble au plus haut point qu\'il se rende un compte exact de la fonction
réservée à lui, pour voir si elle rentre dans le domaine de ses attri-
butions et s\'il est le corps le plus approprié pour s\'acquitter de
cette fonction. En outre, il aura à se demander — et ce n\'est pas la

\' W. Schûcking und H. Wehberg, Die Satzung des Völkerbundes, Berlin
^924. page 321.

question la moins importante des trois — s\'il ne se présente pas
des circonstances particulières qui rendent hors de propos l\'accom-
plissement de la tâche dont les Etats désirent le charger.

La considération qu\'on porte à la Société des Nations et au
Conseil lui-même y gagnera, si celui-ci s\'abstient de s\'immiscer
dans des affaires déhcates, qui présentent tant de difficultés qu\'elles
sont à peine solubles. Ce n\'est pas que le Conseil doive céder aux
difficultés. Loin de là. Il ne remplirait pas sa mission, s\'il laissait
subsister les différends qui sont un danger pour la paix mondiale,
et qu\'il ne fît pas tout son possible pour les résoudre. Mais il se doit
à lui-même d\'exiger des Etats qu\'on lui épargne la solution d\'énig-
mes qui paralysent son action. Pour peu qu\'ils veuillent faire usage
de son entremise, ils doivent lui soumettre des difficultés qui ne
soient pas enveloppées dans un fouillis de questions préalables de
procédure, permettant à peine que le jour se fasse sur la question
de fond.

2°. Possibilité de charger un organe international de fonctions
qui lui sont étrangères

Comme nous l\'avons vu dans les pages précédentes, la Cour,
dans son avis consultatif, est parvenue à la conclusion que la
Grande-Bretagne et la Turquie, par l\'article 3 du Traité de Lau-
sanne, avaient visé une décision obligatoire du différend de Mossoul.
La résolution du Conseil sera de la même nature que la sentence
d\'un arbitre appelé à rendre une décision que, d\'avance, les par-
ties ont déclaré accepter. La manière de voir de la Cour que les
parties en litige ont assigné au Conseil la quahté d\'arbitre, contrai-
rement à ses attributions normales, fut adoptée par le Conseil
dans sa séance du 8 décembre 1925. Il était sûr ainsi que le Conseil
allait déterminer définitivement et obligatoirement ^ la hgne

\' C\'est-à-dire, d\'après l\'avis de la Cour et d\'après l\'opinion du Conseil
lui-même. Du reste, on doit se demander si la décision du Conseil par la-
quelle celui-ci se reconnaissait des fonctions arbitrales, est obligatoire
pour les parties. Le fait que l\'arbitre a la compétence de statuer sur l\'étendue
de sa propre compétence (Kompetenzkompetenz), présuppose que sa qualité
d\'arbitre ne soit pas contestée. Le Conseil n\'était pas en mesure de décider
obligatoirement de la nature de sa mission et l\'avis consultatif n\'était obli-
gatoire non plus. La détermination finale de l\'effet juridique de la décision
■du Conseil est réservée au seul droit international.

frontière entre la Turquie et l\'Irak, et qu\'il allait décider par consé-
quent du sort du vilayet de Mossoul.

Ces événements provoquent la question de savoir si les par-
ties contractantes sont libres d\'imposer à un organe internatio-
nal, comme le Conseil, une tâche que le Pacte ne cite pas parmi
ses fonctions normales. Dans l\'affaire de Mossoul les parties ont
de l\'avis de la Cour — confié au Conseil la mission de rendre
une décision arbitrale, tandis qu\'une résolution prise par le Conseil
en vertu de l\'article 15 du Pacte engendre des effets juridiques
tout autres que ceux qui naissent d\'une sentence arbitrale.

S\'il faut admettre que les Etats soient autorisés à donner à un
corps international un autre caractère que le sien propre, une
nouvelle question se pose, celle de savoir si ce corps est compé-
tent et, éventuellement, obligé d\'accepter une charge qui modifie
son caractère. Ou bien faut-il lui assigner le droit de refuser à exercer
Une fonction étrangère au statut organique, qui l\'a procréé? Il
peut se présenter des circonstances qui rendent désirable, voire
nieme nécessaire que le cOrps rejette une fonction quelconque lui im-
posée par les Etats et ne rentrant pas dans ses attributions normales.

La première question, celle de savoir si les parties contractantes
sont libres de modifier la nature d\'un organe international par une
niission sortant du cadre de son action ordinaire, a été résolue affir-
mativement par la Cour, dans son avis consultatif relatif au diffé-
rend de Mossoul. Rien n\'empêche — dit-elle ^ — que les Etats
prêtent au Conseil des attributions plus étendues que celles qui
découlent de l\'article 15 du Pacte; ils sont libres de l\'autoriser à
prendre une décision, vidant le litige définitivement et obligatoire
pour eux, en vertu d\'un engagement antérieur; ainsi faisant, ils
modifient la compétence primitive du Conseil de formuler une
recommandation dépourvue de force obligatoire pour les parties.

Il va de soi que les questions posées plus haut aient besoin d\'une
solution au seul cas où le traité qui a créé l\'organe et qui définit ses
attributions, ne déclare pas expressément que les Etats soient
libres de lui commettre également d\'autres fonctions que celles
qui sont énumérées dans son statut organique.

\' Avis consultatif no. 12, page 27.
\' Même les Etats qui ne l\'ont pas créél

Nous avons donc à rechercher si les Etats sont capables de
modifier les règles régissant l\'action d\'un corps international
et si cet organe est obligé ou s\'il lui est permis d\'accepter de nou-
velles prérogatives, même si le traité n\'a pas prononcé expres-
sément qu\'une pareille modification soit permise. Ces questions
n\'ont besoin d\'une solution que s\'il s\'agit d\'un organe qui doive
la vie à un traité plurilatéral. Si deux Etats ont créé une cour d\'ar-
bitrage plus ou moins permanente, nul ne leur déniera le droit de
modifier par un traité ultérieur la sphère d\'action de cette cour
ou de changer ses règles de procédure.

La chose prend une autre tournure, quand il s\'agit d\'un organe
né d\'un traité plurilatéral. Ainsi le Conseil de la Société des Nations
et la Cour permanente de Justice internationale sont des corps
qui ne bornent pas leur activité à deux Etats; ce sont au contraire
des organes dont la tâche, définie dans leur statut, exerce une in-
fluence presque mondiale. Leur tâche est exactement définie; les
effets juridiques de leurs actes et de leurs dires sont minutieusement
fixés; leurs occupations sont réglées par une procédure qui garantit
que les choses marcheront convenablement. Peut-on assigner aux
Etats le droit de prêter à ces corps d\'autres attributions que leurs
attributions normales, de reconnaître à leurs manifestations d\'au-
tres effets juridiques et de modifier les règles régissant la procédure?

Ce problème se présente sous divers aspects.

D\'abord il faut considérer s\'il est d\'importance pour la solution
de la question posée que les Etats qui imposent au Conseil des obli-
gations, sont les mêmes qui l\'ont créé. Il ne faut pas oublier que le
Pacte constitue le chapitre premier des traités de paix de Ver-
sailles, de Saint-Germain-en-Laye, de Neuilly-sur-Seine et de
Trianon et que ces traités tiennent déjà compte du Conseil en lui
faisant jouer un rôle dans leur exécution. Dans ce cas il nous semble
presque impossible de nier que le Conseil soit obligé à accepter la
mission que ces traités lui imposent, vu qu\'il a été créé par ces traités
mêmes.

Puis on doit se demander si la solution sera autre si les Etats
qui revêtent le Conseil de fonctions extraordinaires, sont Membres
de la Société,, oui ou non. Il se peut que le Conseil soit plus encUn
à accepter une pareille fonction de la part des Etats Membres
que de la part des Etats non-Membres de la Société.

Ensuite, est-ce qu\'il est décisif que la mission lui a été commise
par un traité conclu avant ou après la naissance de la Société des

Nations?

Est-il d\'importance si cette tâche a été insérée dans un traité
préparé par la Société elle-même, comme par exemple le Statut
de la Cour, ou dans un traité qui n\'a pas de connexité avec l\'œuvre
de Genève?

Pour finir, nous faisons remarquer qu\'il se peut que le Conseil
ait accepté déjà de principe une pareille mission. Est-ce que, dans
ce cas, il est obligé à l\'accomplir dans toutes les circonstances, ou
est-il libre de juger si l\'accomplissement dans un cas spécial est
hcite et opportun?

La question de savoir si le Conseil est obligé d\'accepter une pa-
iquot;eille tâche, a été débattue, lorsqu\'il s\'occupait du différend sur-
Venu entre la Roumanie et la Hongrie, relativement à l\'expropria-
tion des biens immeubles des optants hongrois.

Le Gouvernement roumain avait procédé à l\'expropriation des
terres situées sur le territoire roumain, afin de réahser une réforme
agraire. Avec d\'autres terres, les biens des optants hongrois avaient
été soumis à l\'expropriation; c\'étaient ceux des Hongrois qui se-
raient devenus des ressortissants roumains, par suite du Traité
de Trianon, s\'ils n\'avaient opté pour la Hongrie. Ils n\'ont pas ac-
quiescé à cette expropriation, étant d\'avis que l\'article 250 du Traité
de Trianon leur garantissait la possession ininterrompue de leurs
biens situés en Roumanie, en stipulant que les biens des ressortis-
sants hongrois situés sur le territoire de l\'ancienne monarchie austro-
hongroise ne seraient pas sujets à saisie ou à liquidation. Comme
leurs protestations n\'avaient aucun effet, ils citèrent le Gouveme-
n^ent roumain devant le tribunal arbitral mixte roumano-hongrois
de Paris, le priant de déclarer que l\'expropriation des biens hongrois
était contraire à l\'article 250 du Traité de Trianon et de condamner
l\'Etat roumain à la restitution des terres. Le tribunal s\'étant
déclaré compétent de prendre connaissance de cette réclamation,
le Gouvernement roumain fit savoir que son arbitre ne siégerait
plus, lorsque le tribunal s\'occuperait des réclamations des res-
sortissants hongrois. Par suite du fait que le Gouvernement rou-
main retirait son arbitre du tribunal, celui-ci n\'était pas en mesure

de remplir sa charge. Ensuite le Gouvernement hongrois adressa,,
par une lettre du 21 mai 1927, au Conseil la prière de procéder, en
vertu de l\'article 239 du Traité de Trianon, à la désignation de deux
arbitres suppléants.

L\'article 239 stipule qu\'entre chacune des Puissances alliées
ou associées d\'une part et la Hongrie d\'autre part un tribunal
arbitral mixte sera constitué. Les membres de ce tribunal seront,
si possible, nommés par les Etats intéressés. Chacun des Gouver-
nements désignera un des membres; le président sera choisi d\'un
commun accord. Faute d\'un accord, le Conseil de la Société des
Nations choisira le président et deux personnes propres à le rem-
placer. Le dernier alinéa de l\'article stipule que, si un Gouvernement,
en cas de vacance, ne désigne pas dans un mois un membre du tri-
bunal, l\'autre Etat intéressé choisira comme tel une des deux per-
sonnes assignées par le Conseil comme suppléants du président.

Le Gouvernement hongrois, priant le Conseil de désigner deux
juges suppléants, invoqua cet article, afin de pouvoir choisir l\'un
des deux comme remplaçant du membre roumain.

Dans la séance du Conseil du 17 septembre 1927 une discussion
s\'engagea sur la question de savoir si le Conseil était obligé, oui
ou non, d\'accepter la mission de procéder, en vertu de l\'article
239 du Traité de Trianon, à la désignation de juges suppléants.

Le représentant hongrois pensait ^ que ce n\'était pas une prière
que son Gouvernement avait adressée au Conseil; que ce n\'était pas
une faveur qu\'il demandait; mais le Conseil se trouvait, selon lui,
en face d\'„une obligation péremptoire, imposée par le Traitéquot;.
Le représentant de la Roumanie professait une opinion diamé-
tralement opposée à celle de son adversaire. De son avis l\'article
239 ne créait pas une obligation pour le Conseil, puisque ses attri-
butions sont fixées par le Pacte et que le Traité de Trianon, sauf
sa première partie, n\'a pas de connexité avec le Pacte. Il ajoutait
que le Traité de Trianon n\'a pas qualité pour imposer des devoirs
aux Etats qui n\'ont pas été signataires du Traité et dont les repré-
sentants siègent au Conseil en quahté de membre. C\'est pour ces
raisons qu\'il pensait que ce n\'est qu\'une simple prière que le Traité

\' Journal Officiel, octobre 1927, page 1384.
« Journal Officiel, octobre 1927, page 1392.

de paix peut adresser aux Etats Membres du Conseil. Par consé-
quent le Conseil est libre d\'accéder à la demande ou de la rejeter, en.
rapport avec les circonstances accessoires de chaque cas.

Sir Austen Chamberlain inchnait à l\'opinion du représentant
roumain ; il disait ^ ne pouvoir admettre que le soin de nommer
des juges suppléants soit „une obligation sans conditionquot; que.
le Conseil aura à accomplir „sans jugement ni appréciationquot;, ^

Voilà donc l\'opinion des partisans des deux points de vue opposés.
Le Gouvernement hongrois pense qu\'il appartient aux Etats si-
gnataires du Traité de Trianon d\'imposer au Conseil une tâche autre
que son action normale définie par le Pacte; en même temps, de
son avis, le Conseil est obligé de se charger de cette tâche. Le Gou-
vernement roumain, par contre, croit les Etats libres de réserver,
dans leurs traités, au Conseil des occupations qui ne rentrent pas
dans ses attributions normales, mais il admet que le Conseil, avant
d\'accepter la mission que les Etats veulent lui confier, est autorisé
^ juger s\'il est opportun d\'accomphr cette mission.

M. Prudhomme se trouve du côté de l\'opinion roumaine. ® Il
pense qu\'il résulte des termes de l\'article 239 que le Conseil, con-
cernant la désignation des juges suppléants, a „un droit et un

pouvoir d\'appréciationquot;. Cet article dit, en effet: „Ces personnes----

seront choisies.quot; Notre auteur déduit de ces mots que le Conseil
^ a pas le devoir d\'assigner des juges suppléants, mais que „les
traités de paix ont remis l\'organisation des tribunaux arbitraux
mixtes aux mains du Conseil de la Société des Nations ; c\'est à cet
Organe qu\'il appartient d\'en assurer l\'existence. De ce principe dé-
coulent alors le droit et le devoir, pour le Conseil de la Société des.
Nations, de résoudre les difficultés auxquelles peut donner lieu
la composition et le fonctionnement du tribunal arbitral mixtequot;.

nous semble que notre auteur est d\'avis que le Conseil n\'est pas.
forcé de procéder, aussitôt qu\'on l\'en prie, à la désignation des juges

^ Journal Officiel, octobre 1927, page 1396.

Probablement l\'orateur, en disant cela, a eu devant les yeux l\'article 11 du
Pacte et s\'est demandé, si le Conseil devra procéder à la nomination des juges,,
\'ïiême si la paix est compromise par son intervention.

A. Prudhomme, Rôle et pouvoir du Conseil de la Société des Nations dans le
\'différend quant à la réforme agraire roumaine et aux ressortissants hongrois^
^ns le Journal du droit international (Clunet), 1927, page 861.

suppléants, mais qu\'il lui est permis, s\'il le croit préférable, de ré-
soudre les difficultés d\'une façon autre qu\'en choisissant des juges et
d\'assurer ainsi le fonctionnement normal du tribunal. Le Conseil
aura rempli son devoir s\'il persuade le Gouvernement roumain de
faire assister de nouveau son arbitre aux séances du tribunal
arbitral; celui-ci reprendra ses débats et le Conseil aura atteint le
même résultat que s\'il avait nommé des juges suppléants.

Il est curieux que M. Dupuis déduise de l\'article 239 une conclu-
sion toute contraire à la signification que M. Prudhomme prête
à cet article. Ce dernier auteur pense que les mots: „seront choi-
siesquot; n\'expriment pas l\'obligation rigoureuse de procéder à la dé-
signation des suppléants, tandis que M. Dupuis partage l\'opinion ^
que ces termes ne signifient pas „pourront être choisiesquot;. En argu-
mentant sa manière de voir, il fait remarquer l\'évidence qu\'il s\'agit
d\'un devoir, quand on tient compte de l\'article 239; article, sti-
pulant que les juges suppléants seront désignés par le Conseil et,
avant l\'institution du Conseil, par M. Gustave Ador, „s\'il y consentquot;.
Cette adjonction, faite par les Etats à l\'article, est superflue, de
l\'avis de M. Dupuis, attendu que, même si elle faisait défaut, M.
Ador ne serait pas obligé de faire la volonté des Etats, exprimée
sous forme de prière ou d\'ordre. Les auteurs du Traité n\'avaient
donc pas qualité de le charger d\'une mission qu\'il serait obligé
d\'accomplir. En se servant d\'autres termes, selon qu\'ils pensaient
à M. Ador ou au Conseil, les Etats ont exprimé catégoriquement —
de l\'avis de M. Dupuis — qu\'ils ne voulaient pas laisser le Conseil
libre de procéder, oui ou non, à la nomination des suppléants, in-
dépendamment de l\'opportunité ou de l\'inopportunité des circon-
■stances.

Nous admettons avec M. Dupuis que les mots „seront choisiesquot;
ne signifient pas „pourront être choisiesquot;. Ce doit avoir été l\'in-
tention des Etats qui ont attribué au Conseil la fonction de choisir
les suppléants, qu\'il procédât effectivement à leur désignation, si
on l\'en priait.

Le second argument allégué par M. Dupuis est que l\'article 239
du Traité de Trianon est en conformité des principes de l\'organi-

\' Ch. Dupuis, Le différend roumano-hongrois au Conseil de la Société des Na-
tions en septembre J927, dans la Revue de droit international, 1927, no. 4, page
908.

sation judiciaire dans les pays civilisés. Si la nomination des magis-
trats est déposée entre les mains du ministre de la justice, il ne lui
appartient pas de juger s\'il procédera, oui ou non, à la nomination,
m d\'assujettir une nomination à des conditions. Ainsi le Conseil
est obligé également de désigner des juges suppléants, lorsqu\'une
vacance le nécessite. Il nous semble quand même que M. Dupuis
prd de vue que le Conseil, dans son essence, n\'est pas comparable
a un ministre de la justice ou à une autre autorité nationale. La Con-
stitution ou une autre loi pourra imposer à un fonctionnaire l\'ac-
complissement d\'une tâche quelconque. C\'est dans cette loi que
celui-ci devra rechercher quel est son devoir et quelle mission les
autorités supérieures lui ont réservée. Ainsi le Conseil trouve
ses attributions et ses obligations dans le seul Pacte de la Société
des Nations, expression de la volonté collective des Etats qui ont
procréé cet organe. Généralement parlant, c\'est le Pacte qui sert
de base à son action ; les Etats sont en droit d\'exiger qu\'il accomplisse
|a tâche déterminée par le Pacte, et nulle autre. M. Titulesco disait
a bon droit dans la séance du Conseil du 19 septembre 1927 que
..les caractères du Conseil ont été fixés par le Pactequot;. Mais la chose
prend une autre tournure quand on a égard au fait que le Pacte
constitue le chapitre premier du traité de Trianon, de sorte que
les créateurs du Conseil sont les mêmes Etats qui ont conclu ce
traité. Le Pacte faisant partie intégrante de ce traité, le Conseil
est obhgé, à notre avis, d\'accepter toute tâche que le traité de
trianon lui impose.

Ensuite M. Dupuis déduit de l\'article 5 du Pacte ^ que les sti-
pulations des traités de paix relatives aux attributions du Conseil
^ut la même valeur qu\'eUes auraient, si elles étaient insérées dans le
I^acte lui-même. Le Pacte met sur le même plan les devoirs imposés
au Conseil par les Traités de paix et ceux qu\'il contient lui-même,
en stipulant dans son article 5 que „sauf disposition expressément
contraire du présent Pacte ou des clauses du présent Traité les
décisions du Conseil sont prises à l\'unanimitéquot;.

Certes, le Pacte tient compte du fait que les Traités de paix
allouent au Conseil certaines fonctions, en disant que le Conseil

\' Article cité, page 938.

C\'est-à-dire, les Traités de Versailles, de Saint-Germain-en-Laye, de Neuil-
ly-sur-Seine et de Trianon.

est libre de s\'écarter de la règle générale exigeant l\'unanimité,
dans tous les cas où cette liberté lui est attribuée formellement.
Mais l\'article ne dit pas que le Conseil soit obligé d\'exercer les fonc-
tions que ces Traités lui accordent. Ce n\'est pas de l\'article 5 qu\'on
peut déduire une pareille obligation du Conseil. La considération que
le Conseil a été créé par le traité de Trianon, est à cet égard décisif.

La question se pose donc ainsi. Supposé que le Conseil soit libre
d\'accepter ou de ne pas accepter une mission qui ne lui est pas con-
fiée par le Pacte, il est obligé d\'exercer la fonction prévue, aussitôt
qu\'il l\'a acceptée. Cette acceptation a été faite dans le cas présent,
parce que, déjà auparavant, il a procédé à la nomination de juges
suppléants dans d\'autres T. A. M., ce qui équivaut à une accep-
tation tacite.

Lors du traitement du différend concernant les biens des optants
hongrois situés en Roumanie, nous avons vu ces deux opinions
contraires s\'opposer l\'une à l\'autre dans toute leur acuité. Mais
à d\'autres occasions aussi la question s\'est posée de savoir jusqu\'à
quel point le Conseil serait obligé de se charger d\'une tâche, diffé-
rente de ses attributions normales émanant du Pacte, et que les
Ktats peuvent lui imposer. Bien des traités, aussi bien ceux qui
ont mis fin à la guerre mondiale, que d\'autres traités, font appel
au Conseil pour avoir l\'assistance d\'un tiers impartial qui aiderait
À l\'exicution des traités. Il est inutile d\'énumérer ces traités. L\'ou-
vrage de MM. Schiicking et Wchberg contient une liste de tous les
cas où les Ktats contractants ont invoqué le concours du Coavil.
Q\\ic CCS r.is soie nt nombreux, ressort du fait que cette l»te se com-
jxjsr d\'une liuitainr de pages d\'une impression scm\'e. \' Toutes ces
fonctions attriburlt;-s au Conseil vont de nature fort difft\'rente;
elle» coiirernriit. jWHir ci!rr qurk)ues exrmplrs, le gouvrnjrmrni
de U Villr hlire dr Dant/tg, le relHmKnt dr l\'Autnchr rt dr U
Ilon^rw. Ir C^mvil fnnclxHinr ttifiuiH- protrtlmr dr^ mitH*rit«^ dr
UnKUr, ïir t.»ir rf »Jr trllKKgt;U. qiKlqurflt;gt;l% il 4 r*rTrr (ii|Kt|(gt;U\\
d\'atlnlfr, Ir» l\'Ut» lui imiftwui U rwmunatKm d\'4rbitrr% rl ik*
nKtnllfr» dr rfKnmiMktrm» («lUIV on k voit, cr MHtt loiilr» ijr*

wnbsp;Ilnbsp;ƒgt;»#nbsp;Àttnbsp;IWfIm.

fonctions qui ne rentrent pas dans le domaine de ses attributions
normales définies par le Pacte.

Une des occupations des plus importantes imposées au Conseil
^t à l\'Assemblée en dehors du Pacte est celle qui est insérée dans
\'cs articles 4—13 du Statut de la Cour permanente de Justice in-
ternationale. Ces articles chargent les organes de la Société des
Nations d\'élire les membres de la Cour et déterminent par des
règles détaillées la manière dont cette élection se fera. L\'Assemblée
^t le Conseil n\'ont jamais hésité à procéder à la nomination des
Jnges de la Cour et il n\'est pas vraisemblable qu\'ils refusent jamais
de les élire. Les membres de la Société des Nations, en procréant la
Cour et en ratifiant son Statut, ont assumé les obligations que ce
Statut contient; la collaboration de l\'Assemblée et du Conseil à
1 élection des juges dc la Cour en fait partie. En outre, la Cour a été
créée par la Société des Nations en vertu de l\'article 14 du Pacte et
d une résolution de l\'Assemblée. Société elle-même a chargé ses
organes de l\'élection des juges.

Voyons maintenant comment le Conseil s\'est conduit quand les
l\'-tals lui ont adressé à plusieurs reprises la prière de s\'imposer une
^âche étrangère au Pacte.

\'-e 12 mars 1920 Lord Curzon, au nom du Conseil des Ambassa-
\'leurs, priait le Conseil de la Société des Nations de faire connaître
* il serait disposé à garantir certaines clauses du Traité dc Paix,
^ors en préparation, avec la Turquie; ces clauses se rapportaient
^ protection des minorités dc langue, de race et dc religion en
Turquie. Conseil a envisagé cette prière à la lumière des nor-
quot;»es suivantes: une pareille garantie rentre-t-elle dans le cadre dc
attributions? Et puis: y a-t-il des diffiaiitt\'-s. oui ou non. toit
^ wn |xgt;iiii de v\\i€ k\'gal, »oil i un point de xnie gc\'m\'ral, qui s\'oppo-
4 une telle garantie? Ijc ( «nscil était dc l\'avi» unanime que la
F*^tection des miiKgt;riti4i fait jurtir tir m mi»Mon, de nofte qii\'m
î*^*»!* il te déclara divpiiV it aocnrtihr Unbsp;favmahlrmrnt.

Ot t\'en ttWrv« {u« nvMn» m ri\'jxmfcr «kfinitivr ju*c)u\'amp; ce lt;pic Ir»
*h» Irait^ dr l\'ai* i onKhirr avec la Tuftjme f«*rtit fi*rr»
Ww rtiUrtt«»ti «kfuiitivr \'

V«, »•I5«\'*« «W M k lUniMnbsp;«k\'t-5441 k r««M«lmlt;t«

^nbsp;Ilnbsp;(ilitéuJ.nbsp;p^

Le Conseil ne se croyait donc pas obligé d\'acquiescer au pied levé
à cette prière, mais il recherchait si la garantie était acceptable. Ayant
considéré que la protection des minorités rentre dans ses attributions
et qu\'il n\'y avait pas d\'autres obstacles à l\'assentiment de la demande,
il se déclara disposé en principe à accepter l\'obligation sollicitée.

Le Conseil est parti du même point de vue, lorsqu\'il fut appelé
à la nomination de deux membres de la commission mixte prévue
à l\'article 8 de la convention du 27 novembre 1919, conclue entre
la Grèce et la Bulgarie. Avant que le Conseil procédât à la nomina-
tion, M. Léon Bourgeois, rapporteur, attirait son attention sur
la portée du rôle que les parties lui avaient confié. Le rapporteur
remémorait que le Conseil avait accepté auparavant, par une réso-
lution du 13 février 1920, de donner sa garantie aux clauses, con-
cernant la protection des minorités et insérées dans le Traité du
21 juin 1919, conclu entre les Grandes Puissances et la Pologne.
Le Conseil reconnaissait donc que la protection des minorités est
„une des tâches qui incombent régulièrement à la Société des Na-
tionsquot;. Le Traité conclu entre la Bulgarie et la Grèce est une des
formes de la protection des minorités, attendu que ce Traité a pour
but de faciliter et de faire surveiller l\'échange des minorités ré-
ciproques dans les régions limitrophes. C\'est pour cela que M. Bour-
geois conseillait au Conseil d\'accepter la tâche à lui imposée par le
Traité, et de procéder à la nomination des membres de la commission,
sans que, pourtant, le Conseil assumât la responsabilité quant à la
façon dont ces membres exerceraient leurs fonctions ^

Le Conseil a aussi prêté son concours à la fixation de la frontière
entre la Pologne et l\'Allemagne dans la Haute-Silésie. Par sa ré-
solution du 12 août 1921 le Conseil suprême priait le Conseil de la
Société de donner son avis sur le tracé futur de la frontière. Le
Président du Conseil de la Société informa, par sa lettre du 19 août
1921, le Président du Conseil suprême qu\'il avait „la ferme convic-
tion que le Conseil de la Société des Nations serait disposé à accepter
la tâche que le Conseil suprême des Alliés l\'invitait à assumerquot;. En
vérité, le 29 août 1921, le Conseil de la Société résolut d\'accepter
l\'invitation du Conseil suprême

^ Rapport présenté par M. Léon Bourgeois et adopté par le Conseil le 20 sep-
tembre 1920 {Journal Officiel, octobre 1920, pages 411—412).
\' Journal Officiel, novembre 1921, pages 982 et 983,

Dans un rapport que M. Ishii, rapporteur, a présenté sur cette
affaire i, il communique que M.Briand, président du Conseil su-
preme, l\'a informé que chacun des Gouvernements représentés
dans le Conseil suprême s\'était engagé à accepter la solution que le
Conseil de la Société recommanderait. M.Ishii ajouta qu\'il pensait
que „dans ces conditions, le Conseil a non seulement le droit, mais le
devoir d\'assumer le rôle qui lui est proposé dans l\'esprit du Pactequot;.

Le Conseil de la Société est donc convaincu qu\'une acceptation
ormelle de la tâche proposée par le Conseil suprême est indispen-
sable. L\'opinion de M.Ishii que le Conseil serait obligé d\'émettre
la recommandation désirée, parce que le Conseil suprême s\'était
engagé à l\'adopter, est quelque peu en contradiction avec le point
de vue du Conseil de la Société. Comment le Conseil suprême pour-
ra-t-il forcer le Conseil de la Société à recommander la solution
dune affaire, en s\'engageant à adopter la recommandation, si le
Conseil de la Société est libre d\'accepter ou de rejeter cette mission?
Dans cet ordre d\'idées, il faudrait admettre aussi que le Conseil
Soit obligé de désigner les membres d\'une commission, si les Etats
qui prient le Conseil de s\'en occuper, ont accepté d\'avance les
personnes que le Conseil désignera. Dans ce cas aussi il est sûr que
la nomination aura pour effet l\'institution de la commission et pour
conséquence juridique l\'obligation des parties contractantes de
reconnaître, comme membres de la commission, les personnes dési-
gnées par le Conseil. Ces conditions sont exactement les mêmes que
celles de la recommandation faite par le Conseil et par laqueUe, en
substance, U fixait, sous la réserve d\'une décision formelle du Conseil
Suprême, la frontière entre l\'Allemagne et la Pologne; et cela par
Suite de l\'engagement pris par le Conseil suprême d\'accepter la
solution qui serait recommandée par le Conseil de la Société. Cet
^ugagement n\'est donc pas en mesure de porter atteinte au droit
éventuel du Conseil de refuser une tâche étrangère à ses attributions

normales.

La question qui nous occupe se présentait aussi lors du traite-
nient du désaccord survenu entre l\'Autriche et la Hongrie, relati-
vement à la frontière entre ces deux Etats, dans les territoires de
Pamhagen, Leka et Pinka. L\' Autriche, par le Protocole de Venise

\' Journal Officiel, décembre 1921, page 1221.

du 13 octobre 1921, s\'était engagée à accepter la décision qui serait
recommandée par le Conseil de la Société des Nations; la Hongrie
avait assumé plus tard un pareil engagement. Le différend fut
donc soumis à l\'arbitrage du Conseil; c\'est dire que les parties
priaient le Conseil de rendre une décision dont la nature était autre
et d\'une tendance plus large que celle des décisions du Conseil rendues
en vertu du Pacte de la Société.

Dans le mémorandum que le Secrétaire général de la Société
des Nations soumettait au Conseil dans la séance du 13 septembre
1922, il disait ^ que le rôle confié par les parties au Conseil, a été
défini sans que le Conseil ait été consulté. C\'est pourquoi le Secré-
taire général pensait que le Conseil, avant de s\'occuper de la délimi-
tation de la frontière, devait se décider „s\'il acceptait d\'être saisi de
la demande qui lui était adresséequot;.

Le Secrétaire général posait la même question dans son mémoran-
dum présenté le 31 janvier 1923, relativement à la prière adressée
au Conseil, de délimiter la frontière entre la Tchécoslovaquie et la
Hongrie. Le Président soumettait dans cette séance, aux représen-
tants des parties la question de savoir quelle serait la nature de la dé-
cision du Conseil, médiation, recommandation ou arbitrage. Ils répon-
dirent que c\'était une décision arbitrale que leurs Gouvernements
respectifs désiraient de la part du Conseil. Eu égard à ce caractère
de la décision, le Secrétaire général écrivait ^ au Conseil „qu\'il
lui appartenait, avant de délibérer sur le fond même de la question
portée devant lui, de faire connaître s\'il acceptait d\'en être saisi
selon la demande qui lui avait été adresséequot;.

Le même ordre de choses se présentait quand le Conseil avait
à décider si la Société des Nations assumerait la garantie que l\'ar-
ticle 44 du Traité de Lausanne lui impose. Cet article dit que les
stipulations des articles 37 à 43, affectant les ressortissants non
musulmans de la Turquie, seront placées sous la garantie de la
Société des Nations. M. de Mello-Franco faisait remarquer dans son
rapport * que cette clause contraignait la Société à se prononcer
si elle était disposée à s\'engager à cette garantie.

\' Journal Officiel,nbsp;novembre 1922, page 1332.

\' Journal Officiel,nbsp;mars 1923, page 209.

\' Journal Officiel,nbsp;mars 1923, page 283.
\' Journal Officiel, octobre 1924, page 1344.

La Convention relative à la non-fortification et à la neutralisa-
tion des îles d\'Aland, signée à Genève, le 20 octobre 1921, vise
a garantir que ces îles ne deviendront jamais une cause de danger au
point de vue militaire. Elle stipule dans l\'article 7 que le Conseil de
la Société des Nations décidera, éventuellement, „des mesures à
prendre soit pour assurer le maintien des dispositions de cette
convention, soit pour en réprimer la violation.quot; Les Parties con-
tractantes imposent donc au Conseil une certaine mission étrangère
au Pacte. On doit se demander si le Conseil est obligé d\'accepter
une pareille mission. MM. Anzilotti et Kaeckenbeeck pensent ^
qu\' „une telle disposition ne peut évidemment lier le Conseil que
si le Conseil l\'accepte, et une question se pose alors dont la réponse
est quelque peu douteuse, savoir si le Conseil peut, par sa propre
décision et en dehors des dispositions du Pacte, s\'obliger vala-
blement à accepter une méthode d\'invitation, sinon contraire au
Pacte. du moins non prévue par lui.quot; Ils ajoutent meme que,
..en tout cas, théoriquement du moins, il faut admettre qu\'une nou-
velle décision du Conseil pourrait à tout moment renverser la

première.quot;

Quoi qu\'il en soit de cette dernière thèse, les auteurs reconnais-
sent la Hberté de la Cour d\'accepter ou de rejeter une pareille mis-
sion qui n\'est pas parmi ses fonctions énumérées par le Pacte, Le
Conseil a jugé que la tâche imposée à lui, est en conformité de la
nature de ses attributions normales qui découlent du Pacte, et,
par sa résolution du 11 janvier 1922 2, il l\'a acceptée. „Considérant
que les obligations prévues à l\'article 7 sont entièrement conformes
à l\'esprit du Pacte et à ses fins, le Conseil de la Société des Nations
décide, sous réserve de la ratification de la convention par les
Puissances signataires, d\'accepter les obligations prévues audit
article 7, en vue du maintien de la paix et de la justice.quot;

Les cas mentionnés plus haut se sont présentés à notre atten-
tion, quand nous nous sommes enquis de la pratique du Conseil.
11 est fort bien possible qu\'il y en ait encore d\'autres, mais il nous

\' Voir leur Memorandum présenté à la Conférence relative à la non-fortifi-
cation et à la neutralisation des îles d\'Aland (Actes de la Conférence, page 51
et suivantes).

\' Journal Officiel, 1922, page 125.

semble qu\'on peut se contenter des exemples cités, vu qu\'il en ressort
clairement que, dès la première année où le Conseil a commencé à
déployer son activité, il a toujours suivi la même règle de conduite
à l\'égard des obligations que les Etats lui imposaient, quand même
elles étaient d\'une autre nature que celles qui sont énumérées par
le Pacte. Quand il s\'agissait de fonctions étrangères au Pacte, le
Conseil s\'est toujours posé la question préalable de savoir s\'il ac-
cepterait une tâche qui ne rentrait pas dans ses attributions propre-
ment dites. S\'il n\'y avait pas d\'obstacles à l\'accomplissement de la
mission demandée, le Conseil mettait ses efforts au service des
Etats qui avaient fait appel à lui. Tout en jugeant si assumer la
tâche en question était chose désirable, il se demandait — cela est
formulé de la façon la plus claire dans les rapports de M. le Baron
Gaiffier d\'Hestroy et de M. Léon Bourgeois ^ — si la fonction dont
les Etats le priaient de se charger, rentrait dans le cadre de ses
attributions normales définies par le Pacte; il s\'enquérait ensuite
s\'il n\'y avait pas de circonstances d\'un caractère juridique ou gé-
néral qui nécessitaient le refus de la prière. Le fait que le Conseil
se croit obligé d\'accepter formellement une mission étrangère au
Pacte, mène à la conclusion qu\'il se croit libre de refuser la tâche
qu\'on veut lui imposer.

Le second corps international qui est inhérent à la société mo-
derne des Etats, est la Cour permanente de Justice internationale,
étabUe à la Haye. Cette Cour possède dans son Statut, qui est un
traité indépendant, un ensemble de règles qui déterminent sa con-
stitution, ses attributions et sa procédure. Les articles 4 à 13 or-
donnent l\'élection des juges. L\'article 36 détermine la compétence
de la Cour; les règles qu\'elle appliquera en exerçant sa fonction,
sont établies par l\'article 38. Le chapitre III contient les règles de
procédure. Nous nous trouvons donc en face d\'un corps composé
de magistrats non dépendant des parties, et appelé à vider con-
formément aux règles du droit ^ les différends que les Etats lui
soumettront. Elle est prête à fonctionner, aussitôt que les parties

» Voir les notes des pages 131 et 132.

» Nous laissons de côté, pour le moment, le dernier alinéa de l\'article 38,
stipulant que la Cour est compétente pour statuer ex aequo et bono, si les
parties sont d\'accord. (Voir ci-après pages 145—146).

se sont décidées à soumettre leur différend à sa juridiction. C\'est le
seul point sur lequel une entente des parties soit requise et même
ceci n\'est pas nécessaire dans le cas oti les deux parties ont signé
la clause facultative de l\'article 36 du Statut. Contrairement au
cas où elles désirent une solution du différend par voie d\'arbitrage,
un accord sur la personne de l\'arbitre n\'est pas nécessaire; elles
u ont pas besoin non plus d\'un petit code de procédure à présen-
ter à l\'arbitre ^ et il est inutile qu\'elles lui soumettent des règles
e droit comme base de sa sentence: jus curia novit.
Comme nous venons de le remarquer, la Cour est un corps
ayant une fonction clairement définie. Les Etats sont-ils libres
de lui imposer des occupations contraires à sa nature déterminée
par le Statut?

A ce point de vue le Pacte de la Société des Nations a indiqué
Ja route aux Etats en stipulant dans son article 14 que la Cour
\'.donnera des avis consultatifs sur tout différend ou tout point
dont la saisira le Conseil ou l\'Assemblée.quot; Auparavant déjà nous
avons eu l\'occasion de dire quelques mots sur la tendance de cet
article ce qui nous dispense d\'une nouvelle dissertation. Nous
sommes arrivé à la conclusion que la phrase de l\'article 14 que nous
gênons de citer, ne doit pas être censée faire partie du Statut de
la Cour.

C\'est pourquoi nous nous posons la question de savoir si la
Cour se croit obligée d\'émettre un avis consultatif, lorsque le Con-
seil ou l\'Assemblée l\'en sollicitent. La Cour n\'a pas laissé longtemps
e monde dans le doute, quant à son opinion sur ce point. Lorsque
e Conseil demanda l\'avis de la Cour pour la cinquième fois — il
s agissait du différend survenu entre la Finlande et la Russie, à
propos de la Carélie orientale —, elle a fait connaître au Conseil
son refus d\'exprimer un avis Quatre juges n\'ont pas, il est vrai,
pu partager cette opinion, mais la majorité de la Cour s\'est déclarée
indépendante des organes de la Société des Nations. EUe a reven-
diqué la liberté de juger s\'il y a des circonstances qui rendent iUi-

Si les Etats soumettent un différend à la Cour permanente d\'arbitrage, la
nvention de 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux
fournit des règles de procédure complètes.

, yo^r page 62.

■^vis consultatif no. 5, donné le 23 juillet 1923, pages 28 et 29.

cite ou inopportun de satisfaire à une requête d\'émettre un avis.

L\'attitude prise par la Cour dans l\'affaire carélienne a trouvé un
assentiment presque général. Cet assentiment découle sans doute
du fait qu\'on désapprouve la compétence consultative que le Pacte
attribue à la Cour. Et à bon droit; un organe de la société interna-
tionale, comme la Cour, ne doit pas avoir pour tâche de donner
des avis au Conseil et à l\'Assemblée, qui ont le droit de les écarter,
si cela leur paraît utile. La fonction purement consultative n\'est
pas compatible avec la haute vocation de la Cour; n\'est-elle pas
appelée à vider les différends survenus entre les Etats? Son auto-
rité se compromet, si l\'organe de la Société qui a demandé l\'avis,
se croit libre, peut-être pour des considérations politiques, de ne
pas se soucier de l\'avis donné par la Cour

L\'affaire de la Carélie orientale n\'est pas le seul cas où la Cour
ait considéré si elle accepterait une mission qui ne rentre pas dans
le domaine proprement dit de ses attributions, telles que le Statut
les définit. Coïncidemment avec le Traité de Paix de Lausanne,
qui terminait l\'état de guerre existant entre les Puissances alliées
et la Turquie, Ismet Pacha signait, le 24 juillet 1923, une décla-
ration concernant l\'administration judiciaire de la Turquie
Par cette déclaration le Gouvernement turc s\'engageait à prendre
à son service, comme fonctionnaires turcs, pour une période de
cinq ans tout au moins, des conseillers légistes européens; il se pro-
posait de choisir ces fonctionnaires dans une liste dressée par la
Cour permanente de Justice internationale, parmi les jurisconsultes
ressortissants des pays restés neutres pendant la guerre de 1914 à
1918.

La prière de dresser cette liste contenue dans la déclaration
mentionnée, fut portée à la connaissance du Président de la Cour
le 25 octobre 1923. Il est vrai que la Cour n\'était pas saisie d\'une
prière émanant de plusieurs Etats, mais elle lui était adressée de
l\'aveu et du consentement des Puissances signataires du Traité
de Lausanne. C\'est pour cette raison qu\'on est en droit de considérer
cette prière unilatérale de la Turquie comme provenant de toutes
ces Puissances.

\' N. Politis, La justice internationale, Paris 1924, page 172.

A. S. de Bustamante, The World Court, New-York 1925, pages 265 et 266.

• Publications de la Cour, Série E, no. 1, [Rapport annuel) page 149.

Dans sa séance du 12 novembre 1923 la Cour fit de la requête
que la Turquie lui avait adressée, l\'objet de ses débats et arrêta
d accepter la tâche que lui confiait la déclaration du Gouveme-
nient turc faite à Lausanne, „quoique cette tâche ne rentre pas
strictement parlant dans les devoirs de la Cour.quot; La Cour ne se
tenait donc pas pour obligée d\'accomplir la tâche que la déclara-
tion du Gouvernement turc lui imposait, mais elle débattait d\'abord
a question de savoir si elle ferait bien d\'assumer la mission

On connaît aussi des cas où il s\'agit de personnes privées qui se sont adres-
®ces à la Cour pour leur faire désigner un arbitre. Ces cas sortent, il est vrai,
e notre cadre, puisque la mission sollicitée n\'émane pas des Etats; cependant
^-s cas sont si curieux qu\'on nous permettra de les discuter.

® premier rapport annuel de la Cour {Publications de la Cour, Série E, no. 1,
P?-ges 152 et 153) nous informe qu\'un contrat, passé entre la maison hollan-
aise N.V. Anton Jürgens Vereenigde Fabrieken à Nimégue et des industriels
américains, stipule que des différends éventuels surgissant entre les parties,
Seront soumis à l\'arbitrage. Chacune des parties choisira un arbitre et le tiers
arbitre sera nommé par les deux autres. Au cas où ceux-ci n\'aboutiront pas à
accord sur la personne du sur-arbitre, chacune des parties intéressées
®era libre de s\'adresser à la Cour de la Haye „qui sera chargée de nommer le
ers arbitrequot;; la Cour „pourra également nommerquot; des arbitres, afin de
jempUr des places vacantes.

es parties avisèrent le Greffier de la Cour de l\'existence de cette clause du
contrat et lui demandèrent si la Cour, selon lui, accepterait la charge projetée.

e Greffier répondit qu\'à son sens la Cour ne prêterait pas assistance, attendu
4ue „cette collaboration ne rentre pas dans le domaine naturel de ses tra-
vauxquot;; il exprimait comme son opinion que probablement le Président de
a Cour se déclarerait disposé à nommer le tiers arbitre, si une prière lui était
^dressée à cet effet.

^ne autre occasion, effectivement, le Président se déclara prêt à désigner
arbitre. {Second rapport annuel de la Cour, page 98). Un contrat passé entre
eux sociétés industrielles stipule que tous les litiges futurs seront soumis à
tribunal arbitral composé de trois arbitres, dont le tiers sera nommé par
es deux autres, choisis par les parties. Faute d\'un accord entre ces deux
arbitres, M. Max Huber, à ce moment-là Président de la Cour, désignerait le
^r-arbitre. Celui-ci se déclara réellement disposé à se charger de cette tâche.

ans le troisième rapport annuel de la Cour, on peut lire (à la page 230)
^^ elle partage l\'opinion du Greffier: la nomination des arbitres n\'est pas
ans ses attributions normales. Par conséquent, elle n\'accepte pas cette
ehe. Lorsque la société anonyme Anton Jürgens Vereenigde Fabrieken à
linègue priait la Cour de se charger de la désignation d\'un arbitre, celle-ci
ecida le 23 juin 1923 „qu\'elle ne pouvait, en tant que Cour, accepter cette
ehe . En même temps elle autorisa le Greffier à communiquer à la requé-

Nous tirons de ces données, qui concernent la pratique de la
Cour, la même conclusion où l\'examen des agissements du Conseil
nous avait amené. Les Etats sont libres de confier aux organes
de la société internationale une mission qui excède le domaine
de leurs attributions, comme elles sont fixées par le statut créa-
teur. Mais le Conseil ainsi que la Cour ne se considèrent pas comme
obligés d\'accepter toute tâche qui leur est imposée; ils se réservent
la liberté de se demander si cette tâche est conforme à la nature
de leurs attributions normales. S\'il faut résoudre négativement cette
question, la Cour, comme le Conseil, se croit obligée de décevoir les
Etats qui ont fait appel à sa collaboration.

Les auteurs qui se sont occupés de la question débattue, sont
tous d\'avis que les Etats sont libres d\'étendre la compétence des
organes de la société internationale en dehors des limites que leur
statut organique a tracées. M. Makowski seul pense ^ que le Con-
seil doit se borner en fonctionnant à la tâche lui imposée par son
acte de fondation, vu que „le Pacte ne prévoit pas que le Conseil
de la Société puisse jamais agir en qualité de tribunal d\'arbitrage
ou de Cour internationale.quot; MM. Schiicking et Wehberg allèguent
contre cette opinion ^ que le Pacte n\'interdit pas au Conseil de
fonctionner en qualité d\'arbitre.

La Cour de Justice est également d\'avis que le fait que le Pacte
rattache aux décisions du Conseil certains effets juridiques d\'une
nature autre que ceux qui proviennent d\'une sentence arbitrale,
n\'empêche pas que le Conseil, par suite d\'un commun accord des
parties, soit „appelé à résoudre définitivement et obligatoirement
un différend quelconquequot; Peu après, la Cour dit qu\'il est fort bien
possible que „les Parties acceptent des obhgations et confèrent au
Conseil des pouvoirs plus étendus que ceux qui résulteraient de la
lettre de l\'article 15 du Pacte.quot;

rante que, à son sens, le Président serait probablement disposé à nommer l\'ar-
bitre, quand on l\'en prierait.

^ J. Makowski, La situation juridique du territoire de la Ville libre de Dantzig,
dans la Revue générale de droit international public, 1923, page 186.
\' W. Schiicking und H. Wehberg, Die Satzung des Völkerbundes, Berlin
1924, page 321.

\' Avis consultatif no. 12, page 27.

M. Whitton se demande ^ si la Cour n\'a pas voulu dire par ces
niots que le Conseil a le devoir d\'accepter des attributions, étran-
gères au Pacte, que les Etats conviendraient de lui reconnaître.
Ce serait sans doute regrettable; mais nous ne croyons pas que la
Cour ait eu l\'intention d\'exprimer cela. La Cour aurait bien fait

dit M. Whitton — d\'accentuer qu\'une pareille mission porte un
caractère purement facultatif et que le Conseil est libre de l\'accepter
ou de la refuser. Mais, d\'autre part, il ne faut pas oublier qu\'une
telle considération, dans le cas dont elle s\'occupait, était loin d\'ap-
Partenir à la Cour. Le Conseil lui avait présenté la question de sa-
voir quel est le sens de l\'article 3, paragraphe 2, du Traité de Lau-
sanne et quel serait l\'effet juridique de la décision à prendre par le
Conseil, le différend ayant été porté devant lui. En examinant
1 article, la Cour est arrivée à la conclusion que les parties avaient
envisagé une sentence arbitrale. Cette conclusion donnait lieu à
Une seule question, savoir si les Etats sont en droit de demander
une telle décision au Conseil. Pour peu que la réponse eût été né-
gative, ç\'aurait été un argument contre l\'interprétation de l\'article
^ qui vise, selon la Cour, une sentence arbitrale; car, si les Etats
ne sont pas à même de demander au Conseil une décision de cette
nature, il est invraisemblable qu\'ils aient eu l\'intention de faire
cela.

La Cour pouvait laisser indiscutée la question de savoir com-
nient le Conseil devrait se conduire envers une clause de trai-
té, lui imposant une tâche inaccoutumée. Aussi nous ne croyons
pas que la Cour ait voulu dire que le Conseil a le devoir d\'accom-
Plir une mission qui excède le cadre de ses attributions contenues
dans le Pacte; et cela, avant tout, parce que la Cour elle-même se
^roit autorisée à refuser une fonction qui n\'est pas de sa compé-
tence proprement dite C\'est ce que la Cour a fait, lorsque le Con-
seil lui demandait un avis consultatif concernant le différend de
la Caréhe orientale.

Si nous avons une notion juste de la manière de voir de MM.
Le Fur et Salvioli, il nous semble que ces deux auteurs adhèrent

J- B. Whitton, Chronique des faits internationaux, dans la Revue générale

droit international public, 1925, pages 420 et 421.

La compétence consultative n\'est citée que dans le Pacte et ne provient
pas du Statut de la Cour.

à l\'opinion que les Etats ne sont pas seulement libres de confier
au Conseil une mission autre que celle dont le Pacte le charge,
mais encore que le Conseil est obligé d\'accepter cette tâche et de
l\'accomphr.

M. Le Fur dit ^ que l\'organisation de la Société des Nations ne
repose pas sur le principe de la séparation des pouvoirs; pour lui
il est de la plus haute importance que le Pacte vise avant tout „de
multiplier les chances d\'arriver à une solution pacifique des con-
flitsquot; De l\'avis de cet auteur, le Conseil a donc le devoir d\'accep-
ter une mission qui tende à maintenir la paix. A un point de vue
pratique, cette manière de voir a pour conséquence que le Conseil
doit assumer toute tâche qu\'on lui impose, aussi, par exemple, la
nomination d\'arbitres, quoiqu\'une charge de cette nature ne con-
cerne pas précisément la solution pacifique des différends interna-
tionaux. Mais, d\'autre part, on ne saurait nier que le règlement des
conflits ne soit facihté au plus haut point, si les Etats ont à leur
disposition un tribunal auquel ils peuvent soumettre leurs diffé-
rends. C\'est pour cette raison que le Conseil doit se sentir obligé
de nommer des arbitres toutes les fois qu\'on l\'en prie.

M. Salvioli part du principe » que le droit international range une
place importante à „l\'autonomie des volontés des Partiesquot; et que
les règles du Pacte ont, pour la majeure partie, „le caractère de
règles supplétives ou dispositives.quot; En d\'autres termes, les Etats
sont autorisés à écarter ces règles d\'un commun accord, pour le
cas spécial qui les concerne eux-mêmes, et à les remplacer par
d\'autres. M. Salvioli pense donc que les Etats sont libres d\'étendre
la compétence du Conseil en dehors des limites que le Pacte a tracées.

Si le point de départ de M. Salvioh, que les règles du Pacte
concernant la compétence du Conseil sont des règles dispositives,
est exact, il en découle que les clauses de l\'accord par lequel les
parties contractantes étendent les attributions du Conseil, ont
pour celui-ci la même valeur que si ces clauses avaient été insérées

» L. Le Fur, L\'Affaire de Mossoul, dans la Revue générale de droit international
public, 1926, la deuxième note de la page 84.

\' En effet, l\'article 3, alinéa 3, et l\'article 4, alinéa 4, donnent une indication
à ce sujet. lt;

• G. Salvioli, La jurisprudence de la Cour permanente de Justice internationale,
Paris, 1927, pages 56, 58 et 59.

dans le Pacte lui-même. Autrement dit, le Conseil a le devoir d\'ac-
cepter toute tâche que les Etats désirent lui soumettre.

M. Moore déduit ^ de l\'article 36 du Statut de la Cour perma-
nente de Justice internationale que la Cour peut être invitée à
assumer une fonction autre que celle qui est renfermée dans le
* acte. L\'article 36 stipule que la compétence de la Cour s\'étend
\'.a tous les cas spécialement prévus dans les traités et conventions
en vigueur.quot; M. Moore interprète ces termes de telle façon que la
Cour est autorisée à fonctionner comme tribunal d\'arbitrage,
par exemple, et pourra donc accepter une autre tâche que sa fonc-
tion purement judiciaire. Si une prière à cet effet est adressée à
la Cour, elle doit décider — dit M. Moore — d\'après le dernier
alinéa de l\'article 36, si elle est compétente d\'accepter l\'invitation.

Il est assez facile de tirer la conclusion où notre examen nous
conduit. Au cours de notre étude sur la conduite que tenait le Con-
seil en recevant une demande de la part des Etats pour accompUr
nne tâche qui, strictement parlant, n\'était pas la sienne, nous
avons vu que le Conseil ne se décidait à accepter cette tâche qu\'après
avoir considéré s\'il ferait bien de l\'accepter. Il ne se croit donc aucu-
nement obligé d\'acquiescer sans plus à toute demande; il se pose
d abord la question préalable de savoir s\'il y a des termes pour ac-
cepter la fonction qu\'on désire lui imposer. Nous avons vu égale-
ment que la Cour agit de la même façon. Son refus de donner un
avis consultatif sur l\'affaire carélienne et son attitude prise au su-
jet de la prière du Gouvernement turc de dresser une hste de juris-
consultes, démontrent clairement qu\'elle se croit autorisée à dé-
cliner une mission qui excède sa fonction judiciaire proprement
dite.

Quant au Conseil, il pèse le pom: et le contre pour déterminer

la tâche imposée „rentre dans le cadre de ses attributionsquot; H
faut interpréter ce principe ainsi: le Conseil examine si le carac-
tère de la fonction à assumer est en rapport avec la nature géné-
rale de ses attributions. Si cet examen mène à un résultat satisfai-

J- Bassett Moore, Aide-mémoire sur la question des avis consultatifs, pré-
senté à la Cour le 18 février 1922, Publications de la Cour, Série D, no. 2, page
385.

\' Voir pages 131—132.

sant, le Conseil est enclin — à ce qu\'il semble — à accepter la mis-
sion à lui confiée. Comme nous l\'avons déjà dit, M. Le Fur pense
que la tâche du Conseil embrasse toutes les occupations qui peuvent
aider à atteindre la fin que le Pacte se propose, savoir: „de multi-
plier les chances d\'arriver à une solution pacifique des confUts.quot;
A notre avis, cette définition est trop large, parce qu\'elle comporte
que presque toutes les fonctions dont les Etats chargent le Con-
seil, convergent au but nommé et que, par conséquent, à un point
de vue pratique, le Conseil serait obligé d\'accueillir favorablement
toute demande envoyée par les Etats.

Le Conseil lui-même n\'a pas une conception étroite de ses attri-
butions. Qu\'il fasse rentrer dans sa tâche la protection des mmori-
tés, ressort des cas discutés plus haut. Voyant qu\'il accepte même
la mission de nommer les membres d\'une commission chargée de
la surveillance de l\'émigration réciproque des minorités, habitant
les territoires limitrophes de la Grèce et de la Bulgarie, on doit
concéder qu\'il n\'interprète pas dans un sens étroit l\'idée de pro-
tection des minorités, en considérant que le traité concernant l\'émi-
gration de ces populations est une forme de cette protection

Le Conseil a accepté aussi quelquefois de fonctionner en qua-
lité d\'arbitre, en vidant définitivement un différend de fronti-
ères. Nous croyons pourtant que pour une telle fonction le Con\'^eil
n\'est pas le corps le plus quahfié; son caractère purement poUtique
empêche qu\'il ne rende une décision basée exclusivement sur les
intérêts du territoire en htige et des deux Etats intéressés. Il n\'est
pas exclu que le Conseil court le risque de se laisser guider, en ren-
dant une sentence, par des considérations ayant seulement un rap-
port éloigné avec ces intérêts. Les difficultés provenant de sa na-
ture politique se feraient valoir à un plus haut degré encore, si les
Etats priaient le Conseil de régler un différend sur des bases autres
que ceUes d\'ordre pohtique, en d\'autres termes, de fonctionner en
quahté d\'arbitre de droit. Une teUe fonction serait entièrement en
contradiction avec la nature du Conseil; aussi refuserait-il sans con-
teste de l\'accepter.

Il n\'est pas difficile de désigner des limites aux occupations de la
Cour permanente de Justice internationale. Sa nature purement

1 Voir page 132.

judiciaire les fixe à elle seule. La Cour ne doit s\'occuper que du droit
jntemational, qui sera, généralement parlant, la base de ses sen-
tences. Quoique nous ne puissions applaudir à la résolution des
uteurs du Pacte d\'insérer dans l\'article 14 la compétence consul-
tative de la Cour, cette compétence est soutenable, quand il s\'agit
questions d\'ordre purement juridique, sur lesquelles le Conseil
^u 1 Assemblée sollicitent l\'avis de la Cour. Mais c\'est à cela qu\'il
^aut se borner. La Cour elle-même ne semble pas être disposée à don-
er une application large à sa compétence consultative et ne se sent
pas appelée à émettre un avis sur d\'autres questions que celles qui
sont de nature juridique. Cela découle de son avis concernant la Ca-
® je orientale, où la Cour fait remarquer qu\'elle ne veut pas dire
^u une requête pour avis ne doive pas comporter une vérification
c faits, mais qu\'il serait désirable que les faits sur lesquels l\'avis

demandé soient présentés à la Cour comme constants ^
La Cour désire donc — et à bon droit, dirions-nous — borner ses
Occupations à un examen de ce qui est de droit. Par conséquent,
peut être persuadé que. si les Etats l\'en priaient, elle refuse-
rait sans doute de fonctionner comme commission d\'enquête et
c inerait l\'invitation d\'accomplir une mission que les conventions
et de 1907 ont définie toutes deux dans l\'article 9.
^ Le caractère purement judiciaire de la Cour comporte aussi qu\'une
^onipétence comme celle du dernier alinéa de l\'article 38 n\'est pas à
^ place dans le Statut. Cette clause déclare la Cour compétente
P°ur „statuer ex aequo et bonoquot;, si les parties l\'en prient. L\'antithèse
^aite par l\'article 38 entre cette faculté de la Cour et son devoir
iquot;nial de rendre ses sentences sur la base du droit, rend probable
l^e, par igg décisions ex aequo et hono, il n\'est visé autre chose que
^®ntence médiatrice de l\'amiable compositeur, qui ne juge pas
après des règles positives du droit, mais qui. ménageant les sus-
ceptibilités des parties, rend une décision les satisfaisant toutes
ux. Cette tâche, on aurait dû l\'épargner à la Cour; ses attribu-
ns auraient dû se borner à celles du juge impartial, qui a les yeux
f^^!^ le droit, base de sa décision 2. Si l\'article 38 n\'avait pas con-
__^_^pressément à la Cour la faculté de rendre une décision ex